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Google et le fisc : la guerre des preuves n'aura pas lieu

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La cour d'appel de Paris a débouté le géant de la recherche sur internet qui tentait de faire invalider les perquisitions dans ses locaux parisiens en juin 2011. Elles avaient permis au fisc de trouver des éléments de preuve qui pourraient justifier un redressement fiscal d'un milliard d'euros.

Quand un contentieux entre un contribuable et le fisc arrive devant les tribunaux, ce n'est pas toujours Bercy qui gagne. Mais pour le moment, le fisc a l'appui de la justice dans sa procédure contre Google, qui pourrait essuyer un redressement fiscal d'un milliard d'euros, selon les chiffres publiés cette semaine par le Canard Enchaîné. La cour d'appel de Paris a en effet débouté le géant de la recherche sur internet, qui cherchait à faire invalider les perquisitions, menées en juin 2011 dans ces locaux parisiens sis avenue de l'Opéra et rue de Londres, et qui ont permis de fournir au fisc des éléments de preuve essentiels. Ils montrent que, malgré une adresse de facturation en Irlande, les salariés de Google en France participent à la commercialisation, ce qui constitue le grief principal adressé par le fisc. L'arrêt de la cour d'appel, consulté par Reuters, indique ainsi que "Google Ireland Limited exerce en fait en France -en utilisant les moyens humains et matériels de la société Google France- une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales afférentes et ainsi sans procéder à la passation régulière des écritures comptables correspondantes". Selon nos calculs, le moteur de recherche aurait dû s'acquitter chaque année d'un impôt sur les sociétés d'un montant de 135 à 169 millions d'euros.

Google a donc tenté de faire invalider la procédure, et du même coup, ces éléments de preuve, mais en vain malgré huit arguments avancés.

Google reprochait notamment aux agents du fisc de s'être faits passer pour des employés, grâce à leurs mots de passe et identifiants, pour s'introduire dans son système informatique. Mais la cour d'appel a répondu que les sociétés visées par l'administration fiscale "doivent (accepter cette procédure -NDLR) lors d'opérations de visites et de saisies domiciliaires ordonnées" et que les fonctionnaires "n'avaient pas à s'identifier". Elle a également souligné que "l'administration fiscale était en droit de saisir (...) copie des fichiers consultables depuis les ordinateurs présents sur les lieux visités et ce même si les fichiers étaient situés hors de France".

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Commentaires

peterpalms  a écrit le 04/11/2012 à 18:45 :

La quelle France est une demande sa que la communication électronique ont attaché à elle une nationalité, indépendamment de la base des opérations et des langues a employé

Elle prévoit le nouveau gouvernement du monde qui remplacera des nationalités.

ced  a écrit le 04/11/2012 à 17:55 :

reno c quoi votre boulot?

reno  a répondu le 06/11/2012 à 17:31:

je suis dans l'immobilier pourquoi ?

Lennart  a écrit le 03/11/2012 à 7:20 :

Ces possibilités sont connues de tous les états dont ceux qui en bénéficient comme l'Irlande, les Pays Bas et le Luxembourg. Mais le pire ce sont quand même ces instances Européennes si promptes à tancer leurs membres concernant l'équilibre de leurs budgets, et qui semblent bien discrètes voir laxistes sur ces véritables "paradis fiscaux" légaux au sein même de l'Europe.

C'est bien la peine de faire tout un cinéma sur l'évasion fiscale en Suisse, et mettre à disposition des multinationales des outils et montages sophistiqués permettant cette optimisation fiscale, c'est tellement pointue qu'une des filiales Française de la plus grande capitalisation boursière serait presque au bord du déficit ce qui lui permet de ne pas payer d'impôts sur les bénéfices alors qu'au niveau mondial elle explose ses bénéfices en milliards de $ à chaque trimestre.

Cela dit si le fisc s'en tenait qu'a cette société* Google et que d'autres multinationales étrangères ainsi que certaines multinationales Françaises du CAC 40 qui ont les mêmes pratiques mais qui ne seraient pas inquiétés alors oui le grand public pourrait penser que ce sont des mesures de rétorsions à l'égard d'une entreprise en conflit avec des groupes d'influences en France.

* Je crois que Microsoft à eu un contrôle de ce genre il y a quelques mois.

villeroy  a écrit le 02/11/2012 à 17:48 :

Ce jugement ressemblera fort, dans un avenir proche, à une victoire à la Pyrrhus. Car, après la médiatisation des procédés incriminés par Google (peut être licites mais dénués d'éthique sinon d'inspiration totalitaire), qui se risquera, dans toutes ces activités virtuelles, pouvant être produites à distance, à établir en France autre chose que des entités "croupion", aux marges et degré d'indépendance locales minimum ?

Reno  a écrit le 02/11/2012 à 17:41 :

Encore une société que l'on pousse vers l'extérieur et ses emplois avec.
Ainsi on aura de belles taxes avec plus personne pour les payer

vincent  a répondu le 03/11/2012 à 1:33:

avec un tel raisonnement, on peut encourager autoriser tout le monde à frauder le fisc sous prétexte qu'on crée des emplois.
les petites PME françaises (les vraies créatrices d'emplois) elle n'ont pas les moyens de Google pour échapper à l'impôt.
ce qu'il faut pour une bonne économie, c'est moins de fraudeurs et des bons contribuables c'est comme ça qu'on baisse l'impôt

reno  a répondu le 03/11/2012 à 8:41:

si google prefere payer ses impots en irlande c'est la france qui n'est pas competitive a ce niveau. Nous ne sommes pas seuls au monde, il ne suffit pas de voter des taxes exrtravagantes et s'horrifier que les contribuables ne les paient pas de bon coeur. il faut une harmonisation fiscale. il n'y a des paradis fiscaux qu'a cause des enfers fiscaux.

Jean  a répondu le 03/11/2012 à 10:08:

Les impôts, ce ne sont pas une question de préférence... mais de lois.
Je vous invite à relire l'article : Google a contourné la loi, c'est aussi simple que ça et cela n'a rien à voir avec une histoire de compétitivité.

reno  a répondu le 04/11/2012 à 14:22:

une loi n'est qu'un texte national. ainsi avec votre raisonnement l'etat a toujours raison car quand il a tort il change la loi. les religieux s'abritent derriere dieu, les etats derriere la loi. mais le monde n'obeit pas a un seul etat.

Un pas en avant  a écrit le 02/11/2012 à 17:11 :

Une bonne nouvelle !

déjàeucela  a écrit le 02/11/2012 à 15:42 :

Normal. Cette procédure est toujours utilisée par les avocats...
Avant de contester le fond ils contestent la forme de la perquisition.
Le contribuable perd tout le temps mais cette part de procédure est inévitable.
Par contre à la fin c'est une autre chanson...