Déclaration de revenus : quelles pénalités en cas de retard ?

 |   |  336  mots
Pour une déclaration hors délai ou un impôt non payé à temps, les majorations vont de 10 à 80% de la somme due.
Pour une déclaration hors délai ou un impôt non payé à temps, les majorations vont de 10 à 80% de la somme due. (Crédits : DR)
Si vous avez du retard dans vos démarches vis-à-vis de l'administration fiscale, comme pour la déclaration de revenus par exemple, les sanctions prévues sont toujours les mêmes.

La date limite était fixée au mardi 6 juin à minuit, pour les contribuables des départements du 50 (Manche) au 976 (Mayotte). Les autres avaient jusqu'au mardi 23 mai ou mardi 30 mai pour effectuer leur déclaration de revenus sur le site impots.gouv.fr. Si vous avez laissé passer la date ou si vous n'avez pas eu le temps de faire votre déclaration de revenus en ligne, voici ce qui vous attend.

Pour toute déclaration effectuée hors délai, comme pour toute facture fiscale non réglée à temps, l'administration fiscale applique une pénalité de 10% sur l'impôt à payer. Vous avez donc tout intérêt à vous dépêcher de faire votre déclaration en ligne, si c'est encore possible, car la facture augmente vite.

Des majorations allant de 10 à 80% de l'impôt dû

Ainsi, si vous n'avez pas déposé de déclaration de revenus au moment où vous recevez la mise en demeure de l'administration fiscale, la majoration passe à 20%. Vous avez ensuite 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour effectuer votre déclaration. Si vous ne l'avez toujours pas déposée dans ce délai, la pénalité passe alors à 40% de l'impôt dû, voire à 80% si une manœuvre frauduleuse a été constatée. Les majorations seront donc directement appliquées sur le montant de l'impôt sur le revenu que vous devrez payer lors des prochains mois.

Si votre déclaration de revenus ne faisait apparaître un avis d'impôt de 0 euros voire même un crédit d'impôt, l'amende sera alors forfaitaire et d'un montant de 150 euros. Là encore, vous pouvez échapper à l'amende forfaitaire si vous faites preuve de bonne foi en régularisant spontanément ou rapidement (dans les 30 jours) votre situation. Il faudra également, pour en être dispensé, que vous n'ayez pas commis d'infraction au niveau fiscal au cours des trois années précédentes.

> Lire aussi: Comment financer un parti politique en réduisant ses impôts

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 08/06/2017 à 10:37 :
La majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses que vous évoquez n'a absolument rien à voir avec le fait d'être en retard dans le dépôt de sa déclaration de revenus.
Le montant maximum pour non-dépôt ou pour dépôt tardif est donc de 40%.
a écrit le 07/06/2017 à 20:31 :
As t-on une idée du montant total des "punitions" infligées par les services du gouvernement? Qu'en fait il? Comme il ne peut être budgétisé (ce serait alors une variable d'ajustement toute en duplicité), j'espère qu'il ne sert pas à payer les orgies gouvernementales à l'image des frais de nos très "chers" députés et sénateurs.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :