Epilogue d'une intense guérilla parlementaire, les députés de l'Assemblée nationale ont approuvé ce matin à la majorité la privatisation de GDF, en adoptant l'article 10 du projet de loi sur l'énergie qui réduit la part de l'Etat dans le capital du gazier français à environ un tiers.
Cet article clé du projet de loi sur l'énergie du ministre de l'Economie et des Finances Thierry Breton a été adopté grâce aux seules voix des députés de l'UMP, les groupes parlementaires PS, PCF et UDF votant contre (91 voix pour, 39 contre), au terme de près de trois jours de travaux au cours desquels un record de 32.505 amendements auront été examinés.
En rendant Gaz de France privatisable, la France tourne ainsi une page historique de sa politique énergétique et met en place les conditions préalables à une éventuelle fusion avec Suez.
L'article 10 stipule en effet que "EDF et GDF sont des sociétés anonymes" et que "l'Etat détient plus de 70% du capital d'Electricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France". L'Etat deviendrait donc minoritaire dans GDF, alors qu'il contrôle actuellement 80,2% de son capital et 87,3% de celui d'EDF. Une disposition qui aura cristallisé toutes les craintes de l'opposition mais s'inscrit aussi dans le dispositif plus large du texte de loi sur l'énergie, dont l'objectif est transposer en droit français les directives de l'UE, en vue de préparer l'ouverture totale à la concurrence du marché au 1er juillet 2007.
Même si l'obstacle parlementaire est désormais franchi, le projet de fusion doit encore recevoir l'aval de la Commission européenne et des actionnaires. Car après avoir scrupuleusement examiné le dossier et jaugé les engagements pris par Gérard Mestrallet et Jean-François Cirelli, patrons respectifs de Suez et GDF, Bruxelles devrait rendre son verdict final le 17 novembre prochain. A cette date cruciale pour le mariage entre les deux groupes, Neelie Kroes pourra soit autoriser l'opération sous certaines conditions, soit au contraire s'y opposer formellement.
L'Assemblée nationale approuve la privatisation de GDF
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