Les contrats d'assurance désormais résiliables à tout moment

Les décrets permettant de résilier un contrat d'assurance à tout moment seront publiés ce mercredi. Les contrats conclus en 2015 seront résiliables selon cette modalité. Pour les autres, elle entrera en vigueur à l'échéance

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Benoît Hamon est à l'origine de la possibilité de résilier une assurance à tout moment. Il était alors ministre en charge de la consommation
Benoît Hamon est à l'origine de la possibilité de résilier une assurance à tout moment. Il était alors ministre en charge de la consommation (Crédits : reuters.com)

Le ministère de l'Economie et des Finances a salué mardi dans un communiqué la publication d'un décret qui dès le premier janvier rendra possible la résiliation à tout moment des contrats d'assurances. Le décret, en application de la "loi consommation" datant du 17 mars 2014, doit paraître mercredi au Journal Officiel.

Les contrats d'assurance habitation ou automobile par exemple, signés après le 1er janvier, pourront après un an être résiliés à tout moment. Jusqu'ici, ils ne pouvaient l'être qu'à la date anniversaire.

 Un mois après réception de la demande par l'assureur

Cette nouvelle faculté couvrira selon le communiqué l'assurance auto, l'assurance multirisques habitation, et les assurances dites "affinitaires" qui flanquent un bien (électronique, électroménager...) ou un service (assurances souscrites pour pratiquer certains sports par exemple).

La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Pour tous les contrats conclus à partir du premier janvier

Lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l'assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture, selon le ministère. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier, le nouveau système prendra effet à partir de la prochaine reconduction tacite.

Le principe de la reconduction reste cependant en vigueur: s'il n'entreprend pas de démarche particulière, un particulier restera couvert par le même contrat.

Gagner en pouvoir d'achat

Jusqu'ici, les assureurs rappelaient à leurs clients que leur contrat allait être reconduit peu avant la date anniversaire, leur laissant ainsi la possibilité de résilier.

"Les dépenses d'assurance, qui sont des dépenses obligatoires (voiture ou habitation), représentent 5% du budget des ménages", a rappelé Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée notamment de la Consommation, estimant que jusqu'ici "la fenêtre de tir pour résilier son assurance était trop étroite pour que les consommateurs puissent véritablement faire jouer la concurrence."

Elle a estimé que ce nouveau texte permettrait aux consommateurs de "gagner en pouvoir d'achat et/ou en service rendu".

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Commentaires 40
à écrit le 02/01/2015 à 23:44
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Et bien voilà, 9 mois perdus entre le vote et la publication du décret d'application, sans doute grâce à lobying des assureurs...mais 1 an de perdu pour les français. Le gouvernement est capable de faire passer des lois (et les décrets d'application...

à écrit le 02/01/2015 à 17:44
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vous pensez une seule seconde que les compagnies d'assurances vont etre perdantes dans l'affaire ? et qu'elle vont subir cette loi sans réagir ? c'est bien mal les connaitre ! vous decouvrirez bientot leurs parades diverses et variées !... et ce n'...

à écrit le 02/01/2015 à 7:42
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Comment voulez vous réformer un pays dès lors qu'une loi votée en mars 2014 ne peut s'appliquer qu'au moment de la signature du décret en janvier 2015 près de 9 mois après le vote !!!!, et réellement applicable près de 21 mois après le vote de la loi...

à écrit le 02/01/2015 à 0:33
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Les prix augmentent.

à écrit le 01/01/2015 à 17:31
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t

à écrit le 01/01/2015 à 4:45
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"Les contrats d'assurance habitation ou automobile par exemple, signés après le 1er janvier, pourront après un an être résiliés à tout moment. Jusqu'ici, ils ne pouvaient l'être qu'à la date anniversaire." C'est de l'enfumage médiatique parce que ...

le 01/01/2015 à 13:19
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Avant, tu ne pouvais changer d'assurance qu'aux dates anniversaires de ton assurance. Là, maintenant, a partir d'un an.d'assurance, tu pourras en changer quand tu veux. Tu as un problème pour lire ?

le 01/01/2015 à 16:05
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@flo Je n'ai aucun problème de lecture, seulement de compréhension après quelques verres (assumés)... cependant je ne suis pas convaincu que changer d'assureur entre deux anniversaires va révolutionner le marché puisque dans les faits les français...

le 01/01/2015 à 16:47
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J'ajouterai que le marché de l'assurance est très peu concurrentiel essentiellement par la situation de rente qui lui est conféré par le cadre réglementaire qui oblige la clientèle à s'assurer.

le 01/01/2015 à 23:20
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Si je vous suis, pourquoi donner de nouveaux droits aux français qui sont c... pour faire jouer la concurrence ? Encore un verre Michel ?

à écrit le 31/12/2014 à 15:25
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Benois Hamont faisait de bonnes choses, nous le regretterons !!!

à écrit le 31/12/2014 à 15:25
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Benois Hamont faisait de bonnes choses, nous le regretterons !!!

à écrit le 31/12/2014 à 14:28
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Augmenter la concurrence sur un marché, c'est très efficace économiquement. Si en plus cette mesure augmente la protection de la partie la plus faible, c'est à dire le particulier, c'est juste. Une mesure efficace et juste, mais il y a encore u...

à écrit le 31/12/2014 à 10:47
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Faire effectuer la résiliation par le nouvel assureur est complètement débile!!!et si je ne veux pas que l'ancien sache chez qui je vais??? Avant on résiliait son contrat ,point barre le législateur nous infantilise une fois de plus ...et si je ne pa...

le 31/12/2014 à 14:31
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Cette mesure évitera que des personnes se retrouve non couvertes pendant quelques heures ou quelques jours... De plus vous n'imaginez pas le nombre d'handicapés administratifs incapables de remplir un formulaire et d'envoyer les pièces demandées ...

le 01/01/2015 à 21:50
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Bj en fait, la subtilité tient à ce que le nouvel assureur résiliant lui-même l'ancien, il a ainsi la preuve directe du nb de sinistres antérieurs. Vous savez qu'il est impossible de s'assuer pour l'habitation et l'automobile , et d'autres assuran...

à écrit le 31/12/2014 à 10:46
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Je croyais que la loi Chattel permettait déjà de résilier un contrat a n'importe qu'elle date a partir d'un an d'ancienneté. Et ceci était valable pour tout type de contrat, assurance, GSM, Internet...

le 31/12/2014 à 13:56
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En assurance Chatel ne s'applique que dans le delais de 20j à compte de l'envoi de l'échéancier. Elle s'applique différement pour les mobiles/internet!

le 31/12/2014 à 14:22
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De mémoire, la loi chatel obligeait l'assureur à vous informer de l'échéance du contrat et vous laissait une "fenêtre" plus large pour résilier. En cas de non information sur l'échéance, vous aviez alors la possibilité de résilier à tout moment.

à écrit le 31/12/2014 à 10:44
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...Une incroyable réalisation du gouvernement Hollande, qui marquera magistralement son quinquennat ! Joyeux noël et Bonne année au peuple français, doit-on se dire dans les couloirs vides de l'assemblée nationale, ou encore au cours de chant de la m...

à écrit le 31/12/2014 à 10:42
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et la réciprocité, évidemment !

à écrit le 31/12/2014 à 4:10
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Cher président et ses guignols vous êtes vraiment fort avec toutes ses conneries. On pourra résilier nos contrats seulement après un an et 1 jour. Et pourquoi vous avez pas inclus les assurances de prêts bancaires dites de groupe??? Ses assuran...

le 31/12/2014 à 9:13
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+3

le 31/12/2014 à 9:22
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relisez bien le texte et vous constaterez que le délai de 1 an et un jr s'applique aux nouveaux contrats démarrant en 2015. Pour les autres, ce sera valable dès la prochaine échéance (soit Janvier ou Avril ou autre selon la compagnie d'assurances)

le 31/12/2014 à 13:55
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Et pour les contrat ayant échéance au 31/12 Queenie? (les delais de resil sont bien avant le 31/10 et non le 01/11 pour les renouvellements de début d'année...)

le 31/12/2014 à 14:59
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Pour les assurances de prêts bancaires il existe la loi hamont depuis juillet 2014 qui permet dans la 1ère année du prêt de résilier l'assurance groupe et d'opter pour une délégation d'assurance.

le 02/01/2015 à 9:32
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Bonjour, Concernant la résiliation elle sera immédiate pour tous les contrats signés en 2015 (modulo un mois de résiliation). Autrement dit il n'y aura plus de période dite "d'engagement". Concernant les contrats conclus avant 2015 il seront résili...

à écrit le 31/12/2014 à 1:09
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peut on faire de meme avec la loi santé de marisol touraine?

à écrit le 31/12/2014 à 1:08
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midoiu mihai

à écrit le 30/12/2014 à 22:29
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Mais cela ne concerne que les nouveaux contrats signés à partir du 1° janvier 2015 !! C'est donc un leurre !!

le 30/12/2014 à 23:54
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Ce texte s'applique a tous les contrats...

le 31/12/2014 à 10:09
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@jlr26: vous savez lire ? Les contrats signés avant 2015 seront concernés une fois l'échéance anniversaire atteinte. Un exemple (car vous semblez long à la détente) : votre contrat mrh signé en octobre 2014 pourra être résiler à n'importe quel moment...

à écrit le 30/12/2014 à 22:07
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Peut-on faire la même chose avec les contrats de location de Terminal de Paiement Électronique ? Durée des contrats : 4 ans. Renouvelable par tacite reconduction...!!

à écrit le 30/12/2014 à 21:15
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Gagner du pouvoir d achat sur un marché déjà très concurrentiel ..... uniquement pour nous montrer que le pouvoir se préoccupe de notre porte monnaie ....affligeant . Les assureurs vont nous le facturer indirectement ça c est une certitude !

le 30/12/2014 à 21:31
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..... votre commentaire !

le 30/12/2014 à 21:58
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Je suis tout à fait d'accord avec mesurette Le marche de l'assurance étant déjà très concurrentiel les assureurs vont majorer d'office leur portefeuille existant pour pallier aux résiliations futures et au coûts engendrés par davantage de gestion po...

le 30/12/2014 à 22:41
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Mais si il est loyal et sérieux les assurés ne résilieront pas.

le 31/12/2014 à 8:49
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Soyons sérieux deux minutes s'il vous plaît ! Quand 95% des sociétés d'assurance ont des bénéfices après impôts de plus de 20-30%, ils ont de la marge pour baisser les prix. Et comme pour les banques, soyons sérieux aussi, à quoi sert une agence auj...

le 31/12/2014 à 10:21
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Travaillant dans ce secteur, je ne suis pas convaincu que l'assuré en sorte gagnant. il est possible qu'il y ait un effet d'aubaine. Certaines compagnies vont certainement menées une politique commerciale agressive pendant un temps seulement. En eff...

le 31/12/2014 à 14:06
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Qu'elle mentalité, parler de ce qu' on ne connaît pas comme toujours ! Je travaille dans la banque et les clients sont très dema ndeurs de connaitre leur conseiller qu' il soit accessible. On devrait aussi te.mettre sur une plateforme telephonique be...

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