Les contrats d'assurance désormais résiliables à tout moment

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Benoît Hamon est à l'origine de la possibilité de résilier une assurance à tout moment. Il était alors ministre en charge de la consommation
Benoît Hamon est à l'origine de la possibilité de résilier une assurance à tout moment. Il était alors ministre en charge de la consommation (Crédits : reuters.com)
Les décrets permettant de résilier un contrat d'assurance à tout moment seront publiés ce mercredi. Les contrats conclus en 2015 seront résiliables selon cette modalité. Pour les autres, elle entrera en vigueur à l'échéance

Le ministère de l'Economie et des Finances a salué mardi dans un communiqué la publication d'un décret qui dès le premier janvier rendra possible la résiliation à tout moment des contrats d'assurances. Le décret, en application de la "loi consommation" datant du 17 mars 2014, doit paraître mercredi au Journal Officiel.

Les contrats d'assurance habitation ou automobile par exemple, signés après le 1er janvier, pourront après un an être résiliés à tout moment. Jusqu'ici, ils ne pouvaient l'être qu'à la date anniversaire.

 Un mois après réception de la demande par l'assureur

Cette nouvelle faculté couvrira selon le communiqué l'assurance auto, l'assurance multirisques habitation, et les assurances dites "affinitaires" qui flanquent un bien (électronique, électroménager...) ou un service (assurances souscrites pour pratiquer certains sports par exemple).

La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Pour tous les contrats conclus à partir du premier janvier

Lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l'assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture, selon le ministère. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier, le nouveau système prendra effet à partir de la prochaine reconduction tacite.

Le principe de la reconduction reste cependant en vigueur: s'il n'entreprend pas de démarche particulière, un particulier restera couvert par le même contrat.

Gagner en pouvoir d'achat

Jusqu'ici, les assureurs rappelaient à leurs clients que leur contrat allait être reconduit peu avant la date anniversaire, leur laissant ainsi la possibilité de résilier.

"Les dépenses d'assurance, qui sont des dépenses obligatoires (voiture ou habitation), représentent 5% du budget des ménages", a rappelé Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée notamment de la Consommation, estimant que jusqu'ici "la fenêtre de tir pour résilier son assurance était trop étroite pour que les consommateurs puissent véritablement faire jouer la concurrence."

Elle a estimé que ce nouveau texte permettrait aux consommateurs de "gagner en pouvoir d'achat et/ou en service rendu".

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Commentaires
a écrit le 02/01/2015 à 23:44 :
Et bien voilà, 9 mois perdus entre le vote et la publication du décret d'application, sans doute grâce à lobying des assureurs...mais 1 an de perdu pour les français.
Le gouvernement est capable de faire passer des lois (et les décrets d'application) en quelques jours...mais seulement quand ça les arrange et que ça n'a aucun impact sur rien. Une fois de plus, devant la pression : reculade...
Quelle tristesse.
a écrit le 02/01/2015 à 17:44 :
vous pensez une seule seconde que les compagnies d'assurances vont etre perdantes dans l'affaire ? et qu'elle vont subir cette loi sans réagir ?
c'est bien mal les connaitre ! vous decouvrirez bientot leurs parades diverses et variées !...
et ce n'est pas l'assuré qui en ressortira gagnant, vous verrrez...
a écrit le 02/01/2015 à 7:42 :
Comment voulez vous réformer un pays dès lors qu'une loi votée en mars 2014 ne peut s'appliquer qu'au moment de la signature du décret en janvier 2015 près de 9 mois après le vote !!!!, et réellement applicable près de 21 mois après le vote de la loi pour les contrats signés avant le 01/01/2015 la lenteur administrative est le reflet de la lenteur de nos dirigeants à vouloir véritablement réformer, les lobbies ont gagnés encore du temps !
a écrit le 02/01/2015 à 0:33 :
Les prix augmentent.
a écrit le 01/01/2015 à 17:31 :
t
a écrit le 01/01/2015 à 4:45 :
"Les contrats d'assurance habitation ou automobile par exemple, signés après le 1er janvier, pourront après un an être résiliés à tout moment. Jusqu'ici, ils ne pouvaient l'être qu'à la date anniversaire."

C'est de l'enfumage médiatique parce que je ne comprend pas vraiment ce que cela change on parlant d'un an après signature ou de date anniversaire puisque cela revient au même. Tout comme les actions de groupe dont il faut saisir toujours une association de consommateurs. Les socialistes sont de véritables intermittent du travail dont manifestement le seul talent est l'art de simuler l'action...
Réponse de le 01/01/2015 à 13:19 :
Avant, tu ne pouvais changer d'assurance qu'aux dates anniversaires de ton assurance. Là, maintenant, a partir d'un an.d'assurance, tu pourras en changer quand tu veux. Tu as un problème pour lire ?
Réponse de le 01/01/2015 à 16:05 :
@flo

Je n'ai aucun problème de lecture, seulement de compréhension après quelques verres (assumés)... cependant je ne suis pas convaincu que changer d'assureur entre deux anniversaires va révolutionner le marché puisque dans les faits les français ne sollicitent que très peu la concurrence.
Réponse de le 01/01/2015 à 16:47 :
J'ajouterai que le marché de l'assurance est très peu concurrentiel essentiellement par la situation de rente qui lui est conféré par le cadre réglementaire qui oblige la clientèle à s'assurer.
Réponse de le 01/01/2015 à 23:20 :
Si je vous suis, pourquoi donner de nouveaux droits aux français qui sont c... pour faire jouer la concurrence ?

Encore un verre Michel ?
a écrit le 31/12/2014 à 15:25 :
Benois Hamont faisait de bonnes choses, nous le regretterons !!!
a écrit le 31/12/2014 à 15:25 :
Benois Hamont faisait de bonnes choses, nous le regretterons !!!
a écrit le 31/12/2014 à 14:28 :
Augmenter la concurrence sur un marché, c'est très efficace économiquement.

Si en plus cette mesure augmente la protection de la partie la plus faible, c'est à dire le particulier, c'est juste.

Une mesure efficace et juste, mais il y a encore un paquet de personnes pour la critiquer!
a écrit le 31/12/2014 à 10:47 :
Faire effectuer la résiliation par le nouvel assureur est complètement débile!!!et si je ne veux pas que l'ancien sache chez qui je vais???
Avant on résiliait son contrat ,point barre
le législateur nous infantilise une fois de
plus ...et si je ne paye pas mes primes, ÔN me dénoncera chez le procureur??

D'ailleurs pourquoi se limiter à l'auto et aux MRH???
Réponse de le 31/12/2014 à 14:31 :
Cette mesure évitera que des personnes se retrouve non couvertes pendant quelques heures ou quelques jours...

De plus vous n'imaginez pas le nombre d'handicapés administratifs incapables de remplir un formulaire et d'envoyer les pièces demandées à temps.
Réponse de le 01/01/2015 à 21:50 :
Bj

en fait, la subtilité tient à ce que le nouvel assureur résiliant lui-même l'ancien, il a ainsi la preuve directe du nb de sinistres antérieurs. Vous savez qu'il est impossible de s'assuer pour l'habitation et l'automobile , et d'autres assurances, sans déclarer le nb de sinistres antérieurs. La prime s'aligne sur la sinistrabilité. Le nouvel assureur de toutes façons prendra des frais de dossier....
a écrit le 31/12/2014 à 10:46 :
Je croyais que la loi Chattel permettait déjà de résilier un contrat a n'importe qu'elle date a partir d'un an d'ancienneté. Et ceci était valable pour tout type de contrat, assurance, GSM, Internet...
Réponse de le 31/12/2014 à 13:56 :
En assurance Chatel ne s'applique que dans le delais de 20j à compte de l'envoi de l'échéancier.
Elle s'applique différement pour les mobiles/internet!
Réponse de le 31/12/2014 à 14:22 :
De mémoire, la loi chatel obligeait l'assureur à vous informer de l'échéance du contrat et vous laissait une "fenêtre" plus large pour résilier.

En cas de non information sur l'échéance, vous aviez alors la possibilité de résilier à tout moment.
a écrit le 31/12/2014 à 10:44 :
...Une incroyable réalisation du gouvernement Hollande, qui marquera magistralement son quinquennat ! Joyeux noël et Bonne année au peuple français, doit-on se dire dans les couloirs vides de l'assemblée nationale, ou encore au cours de chant de la maison de retraite sénatoriale.
a écrit le 31/12/2014 à 10:42 :
et la réciprocité, évidemment !
a écrit le 31/12/2014 à 4:10 :
Cher président et ses guignols vous êtes vraiment fort avec toutes ses conneries.

On pourra résilier nos contrats seulement après un an et 1 jour.

Et pourquoi vous avez pas inclus les assurances de prêts bancaires dites de groupe??? Ses assurances qu on ne peut pas résilié apres 15, 20 et maintenant jusqu'à 35 ans de cotisations.

Pourquoi ne pas s intéressé vraiment au problèmes des français comme un homme.

Vous ne servez vraiment a rien bande de guignols.
Réponse de le 31/12/2014 à 9:13 :
+3
Réponse de le 31/12/2014 à 9:22 :
relisez bien le texte et vous constaterez que le délai de 1 an et un jr s'applique aux nouveaux contrats démarrant en 2015. Pour les autres, ce sera valable dès la prochaine échéance (soit Janvier ou Avril ou autre selon la compagnie d'assurances)
Réponse de le 31/12/2014 à 13:55 :
Et pour les contrat ayant échéance au 31/12 Queenie? (les delais de resil sont bien avant le 31/10 et non le 01/11 pour les renouvellements de début d'année...)
Réponse de le 31/12/2014 à 14:59 :
Pour les assurances de prêts bancaires il existe la loi hamont depuis juillet 2014 qui permet dans la 1ère année du prêt de résilier l'assurance groupe et d'opter pour une délégation d'assurance.
Réponse de le 02/01/2015 à 9:32 :
Bonjour,
Concernant la résiliation elle sera immédiate pour tous les contrats signés en 2015 (modulo un mois de résiliation). Autrement dit il n'y aura plus de période dite "d'engagement".
Concernant les contrats conclus avant 2015 il seront résiliables à tout moment après la date anniversaire car il ne peut pas y avoir de rétroactivité de la loi.
En espérant vous avoir permis d'y voir plus clair.
a écrit le 31/12/2014 à 1:09 :
peut on faire de meme avec la loi santé de marisol touraine?
a écrit le 31/12/2014 à 1:08 :
midoiu mihai
a écrit le 30/12/2014 à 22:29 :
Mais cela ne concerne que les nouveaux contrats signés à partir du 1° janvier 2015 !!
C'est donc un leurre !!
Réponse de le 30/12/2014 à 23:54 :
Ce texte s'applique a tous les contrats...
Réponse de le 31/12/2014 à 10:09 :
@jlr26: vous savez lire ? Les contrats signés avant 2015 seront concernés une fois l'échéance anniversaire atteinte. Un exemple (car vous semblez long à la détente) : votre contrat mrh signé en octobre 2014 pourra être résiler à n'importe quel moment à partir d'octobre 2015 (donc en novembre, décembre, janvier,....)
a écrit le 30/12/2014 à 22:07 :
Peut-on faire la même chose avec les contrats de location de Terminal de Paiement Électronique ?

Durée des contrats : 4 ans. Renouvelable par tacite reconduction...!!
a écrit le 30/12/2014 à 21:15 :
Gagner du pouvoir d achat sur un marché déjà très concurrentiel ..... uniquement pour nous montrer que le pouvoir se préoccupe de notre porte monnaie ....affligeant . Les assureurs vont nous le facturer indirectement ça c est une certitude !
Réponse de le 30/12/2014 à 21:31 :
..... votre commentaire !
Réponse de le 30/12/2014 à 21:58 :
Je suis tout à fait d'accord avec mesurette
Le marche de l'assurance étant déjà très concurrentiel les assureurs vont majorer d'office leur portefeuille existant pour pallier aux résiliations futures et au coûts engendrés par davantage de gestion pour ne pas gagner grand chose...
Prenez par exemple un agent d'assurance qui travaille seul avec un ou une employée
Ne croyez vous pas que cette loi va lui donner un boulot administratif conséquent entre gérer les sorties , essayer de compenser avec des affaires nouvelles , pour ne pas gagner plus mais pour essayer d'équilibrer.
Réponse de le 30/12/2014 à 22:41 :
Mais si il est loyal et sérieux les assurés ne résilieront pas.
Réponse de le 31/12/2014 à 8:49 :
Soyons sérieux deux minutes s'il vous plaît ! Quand 95% des sociétés d'assurance ont des bénéfices après impôts de plus de 20-30%, ils ont de la marge pour baisser les prix.
Et comme pour les banques, soyons sérieux aussi, à quoi sert une agence aujourd'hui ? A part pour des prêts immobilier, quand êtes-vous allé dans une agence la dernière fois pour quelque chose que vous auriez pu faire en ligne ou téléphone ?
A eux aussi de faire des économies !
Réponse de le 31/12/2014 à 10:21 :
Travaillant dans ce secteur, je ne suis pas convaincu que l'assuré en sorte gagnant.
il est possible qu'il y ait un effet d'aubaine. Certaines compagnies vont certainement menées une politique commerciale agressive pendant un temps seulement. En effet les assureurs disposent d'une certaine marge. Pas autant que vous le pensez. Solvabilité II est une norme comptable drastique, en simplifiant quelque peu, oblige les assureurs de "geler" des fonds afin de faire face soit à un effondrement des marchés soit à une sinistralité exceptionnelle.
Donc l'une des solutions est de réduire les coûts généraux. Cela implique une réduction des embauches, une certaine pression sur les salaires ou réduire les primes diverses ou variées. Concernant les assurés, les compagnies seront à mon sens plus sélectives notamment en auto, et renforceront la surveillance de leur portefeuille afin de maintenir un ratio sinistre/prime le plus équilibré possible.En conclusion, si cette loi provoque une volatilité importante des portefeuilles, la seule solution restera la hausse des cotisations.
Concernant la résiliation, en tant qu'assuré vous ne pourrez pas faire la résiliation seule. Seul un assureur pourra invoquer la loi Hamon. Ceci afin d'éviter l'interruption d'assurance en auto. Donc vous devrez passer dans une agence afin de donner mandat à votre futur assureur qui enverra l'AR de résiliation ( Bien entendu vous pourrez le faire à distance mais en respectant la même procédure)
qui prendra effet dans les 30 jours avec une marge de 3 à 4 jours afin de tenir compte des week-end et jours fériés..En conclusion, cette nouvelle faculté de résiliation n'apporte pas forcément un mieux pour les assurés.
Réponse de le 31/12/2014 à 14:06 :
Qu'elle mentalité, parler de ce qu' on ne connaît pas comme toujours ! Je travaille dans la banque et les clients sont très dema ndeurs de connaitre leur conseiller qu' il soit accessible. On devrait aussi te.mettre sur une plateforme telephonique beau donneur de leçon !

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