Les assureurs devront accepter des résiliations de contrats à tout moment

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Douze mois après la signature du contrat, les consommateurs pourront mettre fin à leur assurance auto ou habitation à tout moment. C'est ce que prévoit le projet de loi sur la consommation

Les assureurs sont furieux. Le projet de loi consommation, présenté ce jeudi en conseil des ministres, prévoit comme annoncé la possibilité pour les consommateurs de résilier beaucoup plus facilement leurs contrats d'assurance (habitation, auto..). Ce sera possible à tout moment, dès lors que douze mois se seront écoulés depuis la signature du contrat. Alors qu'aujourd'hui, il n'est possible de résilier que dans une période de deux mois avant l'échéance... Passé ce délai, l'assuré est bloqué...jusqu'à l'année suivante.
Le projet de loi précise que l'assuré pourra donc résilier son contrat après un an, et que l'assureur aura un mois pour mettre fin au contrat. S'agissant de l'assurance auto, le consommateur devra prouver la souscription d'une nouvelle police.

Un coût de gestion pour les assureurs

C'est là un argument des grandes compagnies, opposées au projet, qui tombe tout seul : elles mettaient en avant le risque de non assurance auto, qui n'existe donc pas. Autre motif de mécontentement avancé : si les résiliations se multiplient, les frais administratifs vont aller croissant pour les assureurs. Mais cet argument porte peu, même si le président de la FFSA, Bernard Spitz, soulignait récemment, dans une interview à La Tribune, qu'il en résulterait une hausse des tarifs.
Cette hausse a déjà eu lieu, souligne le ministre de la consommation, Benoît Hamon, qui dénonce la dérive, depuis trois ans, des prix des multi risque habitation, dont les tarifs croissent deux à trois fois plus vite que l'indice des prix à la consommation. A ses yeux, la résiliation à tout moment permettra de faire jouer vraiment la concurrence.
Bref, les assureurs n'ont pas obtenu gain de cause sur ce dossier, faute d'arguments suffisamment aiguisés..., et en dépit d'un appui du très officiel Comité consultatif du secteur financier (CCSF), rattaché à la Banque de France, qui s'est prononcé contre les résiliations à tout moment.

Les assureurs sur internet en profiteront
Certaines compagnies pourront se consoler en voyant le succès de leurs filiales à bas prix (telle Direct Assurance, pour Axa), qui devraient à coup sûr continuer de gagner des parts de marché : les assurés voulant faire des économies iront certainement vers ce genre d'offres...


 

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Commentaires
a écrit le 19/05/2013 à 16:39 :
Juridiquement , ce projet est mal ficelé car il donne un droit de résiliation unilatéral à l'assuré à tout moment ET PAS A l'ASSUREUR qui est la partie co-contractante....D'une certaine manière, il n'y a plus de contrat mais juste la loi qui régit tout.... Je me demande même si c'est constitutionnel ... Quant à la baisse des cotisations.... je n'y crois pas: je vois surtout le développement d'assurance 100 % internet et 100 % plate forme à l'étranger et la croissance des prix des assurances des jeunes conducteurs comme en Angleterre
a écrit le 12/05/2013 à 13:26 :
ah enfin !!! car les assureurs abusent ... (je pense à une grosse compagnie qui d'ailleurs perd tellement d'argent qu'elle fait maintenant du bancaire!) d'autant que dans l'autre sens, ils ne se gênent pas ... un dégât des eaux ça va, 3 dégâts dont vous n'êtes pas responsable, ciao l'assuré, ou alors qu'il banque un maximum !!! pareil pour les voitures ... malgré des surprimes par ex pour jeune conducteur (exhorbitante), si vous avez le malheur de déclarer un accident (mineur : rayage de voiture) dès les 1ers jours (normal pour un jeune conducteur, non?), ciao, vous êtes éjecté et sur le fichier des assurés malus ... augmentations tous les ans de 10% ou plus, sans sinistre ... les assureurs se plaignent, vont récolter la mise des mutuelles obligatoires (couplées dans les entreprises à des cotisations capital décès obligatoires, c'est le jackpot!!! ) .
a écrit le 06/05/2013 à 17:23 :
Bien vu M Hamon, Donc les direct assurances, AMAGUIZ...vont gagner au change et les agents, courtiers et Mutuelles vont...licencier. Donc on va ensuite devoir appeler M MONTEBOURG pour sauver les emplois qui vont être délocalisé dans les pays du Maghreb ou autre. Dans l histoire c est les consommateurs qui vont voire leurs primes augmenter (faut pas rêver) et ça va licencier à tour de bras!!!! Bien vu la gauche, on avance on avance...mais dans quel sens....? Dire que des incompétent comme ça nous gouverne à croire qu ils ne sont pas dans le même monde que nous autres français.
a écrit le 06/05/2013 à 8:37 :
Bonne nouvelle !!! reste à imposer la concurrence et la fin des monopoles de la sncf ratp la poste orange edf pour faire baisser les tarifs astronomiques et la vie en France sera plus facile et plus belle...
a écrit le 04/05/2013 à 16:15 :
L'idée de pouvoir enfin mettre fin à un contrat d'assurance me satisfait pleinement, car quand vous avez un contrat (petit exemple perso) RC : qui en 2007 vous coûte 530 euros, et que sans aucun sinistre, en 2013 atteint 990 euros, et que vous demandez des explications sur une tels augmentation (à plusieurs reprises et années différentes ex : 2010 23% d'augmentation, domaine pro ou cette assurance est obligatoire), que votre assureur vous dit : c'est comme ça!! Et de ne pas être prévenu par courrier, c'est normal????? C'EST COMME CA!!!
Réponse de le 19/05/2013 à 16:50 :
Si votre contrat est un contrat professionnel, il n'est pas dans le périmètre du projet de loi ....même si c'est un contrat automobile
a écrit le 03/05/2013 à 18:29 :
Les clients qui ont les meilleurs tarifs sont ceux qui sont le plus fidèles et qui savent faire comprendre à leur assureur qu'il a intérêt à être performant en terme de tarif/garantie.
Avoir un contrat chez Paul et un autre chez Pierre n'a jamais été la solution pour être bien assuré au bon tarif.
Les clients auront vite fait le tour des assureurs et finiront dans leurs filiales a bas coût et donc petites garanties telles les amaguiz (groupama), direct assurance (AXA).
Les assureurs ont l'habitude des mouvements de clients à chaque saison (comme les moutons), mais comme y'a plus de saison ma bonne dame, c'est normale que cela se fasse toute l'année.
Au fait Benoît H, les tarifs augmentent parce que les clients en temps de crise cherche de l'argent par tous les moyens et que mère nature à tendance à gronder plus souvent dans nos belles contrées.
Réponse de le 03/05/2013 à 22:41 :
Exact pour mère nature, ca fait qqles années que des régions sont régulièrement touchée.
Il faut également préciser que la loi des séries existe en matière de sinistres, cela arrive.. Mais les personnes régulières et responsables sont aussi pénalisées: le fameux permis à points fait partie des raisons de l'augmentation régulière des contrats.
Plus de points, plus de permis, plus d'assurance! Et qui alimentent le fond commun?
Faire des économies quand on place la MRH en exemple qui à augmenter considérablement, cela n'est pas complet car ce n'est pas non plus le poste le plus élevé!
Chaque assureur choisira la position à tenir entre offre fixe et non négociable et contrat à la carte!
a écrit le 03/05/2013 à 15:58 :
Monsieur Hamon un opportuniste, en somme un vrai politique !
Le voilà convertit a la doctrine libéral , il est vrai qu'il y a que les cons qui ne changent pas d'avis !
Les avantages en valent la chandelle !
a écrit le 03/05/2013 à 14:39 :
J'espère que les contrats complémentaire santé sont aussi concernés.
Réponse de le 19/05/2013 à 16:22 :
La complémentaire santé n'est pas concernée par le projet de loi, de plus elle va disparaître (pour les salariés) car c'est l'entreprise qui va devoir proposer de manière obligatoire une couverture (minimale) à ces salariés
a écrit le 03/05/2013 à 13:53 :
Fred tu devrais apprendre à lire ce n'est pas le sujet de l'article
a écrit le 03/05/2013 à 12:04 :
Peut on ajouter un article ou la résiliation au bout d'un an s'applique aussi a un gouvernement nul
Réponse de le 03/05/2013 à 14:14 :
Vous etes hors sujet mais en plus vous semblez ignorer que l'action des politiques en démocratie est sanctionnée par les élections qui ont lieux régulièrement .Ainsi en 2014 vous pourrez manifester votre rejet de la politique actuelle lors des municipales !!!
Réponse de le 03/05/2013 à 14:36 :
Y'en a marre de manifester son rejet des politiques. On aimerait mieux adhérer à qqchose. La démocratie n'est plus qu'une blague, les peuples n'ont absolument pas leur mot à dire.
Réponse de le 13/06/2013 à 18:27 :
divagation: le suffrage universel: une blague? le peuple? définition? Celui des dictateurs?
a écrit le 03/05/2013 à 11:41 :
Les assureurs qui défendent la concurrence pour les complémentaires santé n'en veulent pas dès que la concurrence les concerne eux même. Cette loi va enfin rétablir le rapport de force assureur / assuré en faveur des consommateurs.
Réponse de le 10/05/2013 à 2:44 :
Enfin une loi raisonnable & en faveur des consommateurs qui vont pouvoir mieux se défendre & faire jouer la concurence! "Que le meilleur gagne!" J'espère que cette loi va s'appliquer à toutes les assurances, par ex : "sécurité. personnelle "", "accident de la vie"...& à tout ce qu'on se fait "fourguer" innocemment par tel & qui fait double emploi avec son assurance habituelle! Ex: Cofinoga, Orange, Kangourou...Merci Mr le ministre! Là, vous pouvez aller plus loin!
Réponse de le 19/05/2013 à 16:25 :
rassurez vous !!! les assureurs sont en train de demander à Benoit Hamon se pouvoir aussi résilier à tout moment les assurés car le projet de loi ne prévoyait pas LA RECIPROCITE, on va voir à quel point ce projet mal ficelé est une "fausse bonne idée"
a écrit le 03/05/2013 à 11:19 :
tant mieux, le consommateur pourra faire jouer un peu plus la concurrence :)
a écrit le 03/05/2013 à 10:14 :
attention cela va poser problème pour le calcul du bonus malus: une année non complète au sein d'une assurance ne fait pas évoluer le bonus/malus...donc si vous changez tous les 6 mois vous resterez avec un bonus qui n'évoluera pas...
Réponse de le 03/05/2013 à 10:45 :
Vous ne pourrez pas changer tous les six mois ,si vous quittez votre assureur aprés 13 mois chez lui vous repartez à nouveau pour 12 mois minimum !!! Mais en ce qui concerne le bonus en effet il risque d'y avoir des perdants !!!!
Réponse de le 03/05/2013 à 11:56 :
Pas systématiquement, si des antécédents sont prouvés le lien peut se faire.
a écrit le 03/05/2013 à 9:48 :
On l'a fait sur les abonnements mobiles, je ne vois qu'une simple logique à l'appliquer aux assurances. Evidemment qu'ils râlent, ils vont devoir CHANGER leurs habitudes, rolalaa...
Réponse de le 03/05/2013 à 12:17 :
C'est autrement plus sérieux qu'un simple abonnement de téléphone mobile. Et cela va demander bcp de vigilances aux assurés qui sont rares à lire contrat et courrier reçu.
a écrit le 03/05/2013 à 9:44 :
Sois heureux ami citoyen... Tu sera toujours au chomedu mais tu pourras économiser 20 ou 30 euros sur la prime de ton appart... Tu vas t'éclater en signant ton recommandé...Bon en revenant de la Poste, tu sera toujours au chomedu, mais bon... Dis, il fait ce qu'il peut le ministre...
Ce qui est chiant , ce que son voisin, le ministre des finances, lui va te plomber l'oignon au augmentant la TVA l'année prochaine...

Aller sois rassuré, ils pensent à toi... C'est déjà bien.
a écrit le 03/05/2013 à 9:22 :
Je ne pensais pas que Benoît était habité par des idées libérales !
a écrit le 03/05/2013 à 9:18 :
Canal + de gauche ! avec un Michel Denisot intime de Nicolas Sarkozy. En tout cas mille fois bravo pour ce projet de loi, mais il faudra l'étendre aux autres types de contrats, Canal + en tête.
a écrit le 03/05/2013 à 9:15 :
Il est faux d'écrire qu'il faut respecter le préavis de deux mois alors que la loi Chatel permet de résilier dans les 20 jours aprés réception de l'avis d'échéance .Tout comme il est aussi faux d'écrire que l'assuré pourra résilier à tout moment aprés un an car le nouveau contrat repartira pour un an chez le nouvel assureur !!!!
Par ailleurs il existe de multiples possibilités de résilier en cours d'année : changement de véhicule,déménagement etc....
Sur le fond il sagit d'une décision idéologique qui ne changera pas grand chose tout comme la loi Chatel que les assureurs appréhendaient .
Réponse de le 03/05/2013 à 12:06 :
Le préavis existe toujours mais souvent les assurés n'ont pas les cotisations de l'exercice suivant. La Loi Chatel est une protection supplémentaire qui permet de résilier après avoir eu connaissance des nouvelles cotisations. Certains assureurs envoient leur avis d'échéance assez tard donc...... Je trouve cette mesure bien pensée mais crains les inévitables dérives, des deux parties. Je trouve également que ce n'était pas le projet de loi prioritaire. Il ne faut pas oublier non plus qu'un contrat d'assurance c'est autre chose qu'un abonnement de téléphone mobile. Il y a des décès et accidents graves sur la route et au quotidien, sans parler du plus léger, et je redoute la multiplication des exclusions et des défauts d'assurance. Bref, je me peux me tromper, mais je pressens une course au meilleur tarif plus importante qu'elle ne l'est déjà avec les complications dûes au changement de contrat avec un sévérité accrue en prise en charge de sinistre.
Réponse de le 03/05/2013 à 14:07 :
Emma vous avez raison, la concurrence tire les prix vers le bas mais en contrepartie les assureurs sont trés vigilants sur les déclarations faites à la souscription en cas de sinistre.Le rapport annuel du médiateur des assurances révèle chaque année que l'importance des litiges portent sur déclarations erronnées des contrats d'assurance emprunteur complétées par le banquier mais signées par le client !!!!!!!
Réponse de le 03/05/2013 à 22:46 :
La grande question de l'assurance du prêt immobilier! Et on ne parle pas d'une prise en charge auto de 15.000 euros. C'est un grand problême tout comme le fait de lier l'assurance MRH à l'obtention du prêt. C'est un autre débat, mais quid des responsabilités en cas de faute ou de sinistre aggravé.
Concernant les tarifs, ce ne sont pas souvent sur des postes raisonnables que les économies sont faites. On va, pour certains, préférer un remplacement de véhicule en cas d'accident à une assurance corporelle! Question de choix ensuite!
a écrit le 03/05/2013 à 8:52 :
Idée ridicule qui ne fera pas baisser le cout d'assurance, je trouve incroyable que BH n'ai que ça a faire! n'y a t-il pas des dossiers plus important???
Réponse de le 03/05/2013 à 9:20 :
on a compris....
a écrit le 03/05/2013 à 8:52 :
Idée ridicule qui ne fera pas baisser le cout d'assurance, je trouve incroyable que BH n'ai que ça a faire! n'y a t-il pas des dossiers plus important???
a écrit le 03/05/2013 à 8:52 :
Idée ridicule qui ne fera pas baisser le cout d'assurance, je trouve incroyable que BH n'ai que ça a faire! n'y a t-il pas des dossiers plus important???
Réponse de le 03/05/2013 à 9:40 :
Franchement vous gobez les arguments des lobbys des assurances avec beaucoup de facilité. Bravo M. Hamon!
a écrit le 03/05/2013 à 8:25 :
Enfin quelque chose de vraiment utile, ça détonne dans le paysage! Bravo Benoît continue comme ça!
a écrit le 02/05/2013 à 22:54 :
Et si je ne souhaite plus rouler ma voiture et donc résilier mon contrat ?...
Il y a la loi Chatel qui impose que l assureur vous informe de la proche fin du contrat, ce n'est jamais fait (pas de recommandé au cas ou), automatiquement vous pouvez invoquer cet oubli et résilier.
Par chance l'assurance "sécurité sociale" c'est pareil! oui oui! Vous pouvez vous assurer ou vous voulez, mais devez l'etre ...
quitterlersi@orange.fr
Réponse de le 03/05/2013 à 12:14 :
Faux. La Loi Chatel s'applique obligatoirement dès l'envoi, cachet de la poste fesant foi, de l'avis d'échéance. Tant que l'assuré envoie son recommandé avec AR dans les 20 jours qui suivent, il obtiendra sa résiliation. Si l'assureur n'envoie pas d'avis d'échéance, il est en faute car il s'agit également de communiquer les tarifs pour le nouvel exercice.
Enfin, c'est la Loi, une voiture qui ne roule pas doit être tout de même assurée en responsabilité civile au minimum (obligation d'assurance). En aparté, quand on voit combien de personnes ouvrent tout leur courrier, ca laisse songeur ;-)
a écrit le 02/05/2013 à 21:19 :
Comment se fait il que CANAL+ échappe à cette loi ?
Réponse de le 02/05/2013 à 22:26 :
Ils sont de gôche (de la bonne qui tâche) :)

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