Complémentaire santé : les petites entreprises face au risque de l'illégalité

 |   |  730  mots
Le Crédit Agricole, notamment, se lance dans l'assurance collective santé des salariés
Le Crédit Agricole, notamment, se lance dans l'assurance collective santé des salariés (Crédits : reuters.com)
Le premier janvier 2016, toutes les PME-TPE devront offrir une complémentaire santé à leurs salariés. Elles peuvent en théorie souscrire la couverture minimale, auprès de n'importe quel assureur. En réalité, elles risquent d'être contraintes par un accord conclu au niveau de leur branche. Au risque, si elles ne le suivent pas, de se placer dans l'illégalité

La complexité sociale, à laquelle sont bien sûr habituées les grandes entreprises, va s'abattre encore plus sur le PME-TPE à la suite de l'accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, qui prévoit la généralisation de l'assurance complémentaire santé à tous les salariés. Avec un risque juridique élevé.
En théorie, tout est simple. Le Conseil constitutionnel a cassé toutes les velléités gouvernementales de contrainte des entreprises. Si le gouvernement avait obtenu gain de cause, les employeurs auraient pu tomber sous le coup de procédures de désignation (les partenaires sociaux, au niveau de la branche, désignent un opérateur avec lequel toutes les entreprises sont contraintes de contracter). Mais les sages du Palais Royal en ont décidé autrement. Exit, donc les désignations. Les chefs d'entreprise qui « n'offrent » pas encore de complémentaire santé à leurs salariés, vont pouvoir choisir librement leur assureur. Beaucoup d'entre deux, surtout les patrons de TPE, opteront pour le contrat le moins cher -le contrat de base correspondant à la norme minimale ANI-, voyant cette obligation d'assurance comme une nouvelle taxe. Une taxe correspondant à une augmentation de la masse salariale supérieure à 1%.

Des tarifs agressifs

Les assureurs sont prêts à livrer bataille pour conquérir cette nouvelle clientèle. D'où des tarifs particulièrement agressifs : certains proposent d'assurer un salarié pour 17 euros par mois (la moitié étant à la charge de l'employeur, l'autre moitié étant déduite du salaire de l'employé), ce qui, aux dires de la profession, revient à de la vente à perte.
Des comparateurs d'assurance se lancent aussi, bien sûr, sur ce marché, qui paraît relativement simple. Ainsi, KelAssur.com suggère aux chefs d'entreprise de « trouver dès à présent une complémentaire santé pour leurs salariés en réalisant un devis mutuelle entreprise en ligne grâce à son comparateur ». « La démarche est simple » assure le comparateur, « l'internaute renseigne les besoins de son entreprise et le profil de ses salariés pour obtenir un devis. Les offres de mutuelles collectives sont ensuite comparées et un devis au meilleur tarif et adapté à sa demande lui est envoyé ».

Une réalité plus complexe

Tout cela semble effectivement dénué de complexité . Sauf que ce comparateur, et peut-être aussi certains vendeurs  (dont les conseillers des grands réseaux bancaires, peu au fait des questions d'assurance), ignorent une réalité plus complexe : même si le chef d'entreprise a une liberté de choix totale et entière de son assureur, il peut se trouver dans l'obligation de se conformer à un accord signé au niveau de sa branche. Les négociations entre partenaires sociaux ont en effet lieu dans beaucoup de branches, qui déboucheront évidemment sur des minima de couverture santé supérieurs à ce que prévoit la loi. Actuellement, 70 branches sur 250 ont déjà instauré une complémentaire santé obligatoire, mais ce chiffre pourrait grimper de plusieurs dizaines. « On peut envisager que la moitié des branches fassent aboutir des négociations » estime Jérôme Bonizec, directeur général d'Adéis, qui conseille des groupes de protection sociale.

Que se passe-t-il pour un patron de TPE ayant opté auparavant, tout simplement, pour le contrat de base proposé, par exemple, par son conseiller bancaire ? Il devra se conformer à ce qui a été négocié par sa branche. Autrement dit, demander une révision de son contrat, lequel devra prévoir en outre de consacrer 2% des primes perçues par l'assureur à des actions de solidarité (c'est la loi).
Sinon ? L'employeur se trouvera de fait dans l'illégalité, les accords de branche ayant valeur légale. Et si l'un de ses salariés découvre à l'occasion d'une hospitalisation, par exemple, qu'il n'est pas couvert à hauteur de ce que prévoit la branche, il pourra bien sûr se retourner contre son patron. Lequel se retournera vers le vendeur du contrat (assureur, conseiller bancaire...), pour défaut de conseil. « Le vendeur peut être mis en cause, car il a un devoir de conseil » estime l'avocat David Rigaud, spécialiste des rémunérations et avantages sociaux.
Quelle est l'ampleur potentielle de ce « bug » ? Les optimistes diront que les chefs d'entreprise auront tous été informés par leur branche, ou leur expert comptable, et sauront se mettre en conformité. D'autres souligneront le manque d'information dont souffrent souvent les patrons de petites entreprises. En tous cas, le risque existe.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 03/07/2015 à 14:58 :
Il est vrai que l'Accord National Interprofessionnel va considérablement changer l'environnement des assurances que ce soit pour les mutuelles elles-mêmes mais également pour nous contractant d'assurances et complémentaires santés. A ce titre j'aimerais partager avec vous un lien qui traite de ce sujet-là également : http://www.calindasoftware.com/fr/telechargement-du-livre-blanc-pour-les-mutuelles/
a écrit le 11/04/2015 à 8:23 :
comment vont faire ceux qui ont deja un contrat complementaire personnel, qui seront assure par leur employeur ( a minima, vu le cou), et qui voudront couvrir des risques specifiques ( lies a leur sante, leur structure familiale, etc...)
ils garderont leur ancien contrat et paieront donc deux fois, ou pourront ils n'assurer que des risques pas encore couverts?
merci de la reponse , si vous l'avez!
Réponse de le 11/04/2015 à 12:15 :
il existe déja des surcomplémentaires chez les assureurs, tenant compte des différences
Réponse de le 12/04/2015 à 2:14 :
@Churchill :
Voici comment ça s'est passé pour nous :
L'employeur a choisi une mutuelle qui répondait aux exigences de la convention collective, qui prévoit une couverture santé plutôt élevé, aux dites des conseillers des mutuelles rencontrés.
La mutuelle nous a proposé, AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, : les montants sont approximatifs car de mémoire, mais à peu près exact)
-3 formules au choix : individuelle (30€), duo (58€) ou famille (84€)
- 1 option de base (cout mentionnés ci-avant) ou une option renforcée (exemple: les remboursements dentaires ou optiques sont doublés! Le surcout pour individuelle renforcée est d'environ +28€)
Ensuite le salarié choisi qui il veut couvrir : lui seul, son couple ou sa famille et à quel niveau de couverture santé il veut être...
En ce qui concerne le financement, l'entreprise a obligation de financer 50% de la garantie de base pour le salarié seul (soit pour ce qui nous concerne, 15€. Le reste est à la charge du salarié.
L'entreprise n'a pas intérêt à refuser de proposer des prestations supérieures, puisque c'est le salarié qui se les paie. Par contre, c'est l'employeur qui décidé les offres (à minima la base individuelle) et la mutuelle partenaire (voire conditions dans mon commentaire ci-dessous). Dans notre TPE, nous avons choisi de négocier au mieux une offre renforcée pour ceux qui le souhaite, car on considère que c'est un mieux vivre pour le salarié, sans que ça ne coute plus à l'employeur. Par contre, si l'option de base a été identique chez toutes les mutuelles consultées, gros écarts de prix pour les formules duo et familles, et pour la formule renforcée.
Perso en cout : une formule individuelle renforcée = 30+28= 58€ par mois, dont 15€ pour l'employeur et 43€ pour moi !
a écrit le 10/04/2015 à 11:51 :
Je peux citer mon exemple, puisque par notre convention collective, nous avons cette obligation depuis le 1e mars dernier ! ... sauf qu'on a été informé au dernier moment, et je soupçonne que ce soit volontaire !!
En effet, les syndicats n'ont pas pu constitutionnellement imposé un assureur :
- donc les syndicats ont imposé des points d'assurance qui ont exclu de fait certains grands assureurs (tels que la Macif en ce qui nous concerne);
- les syndicats ont également imposé que si, au 1er mars, on avait pas choisi une mutuelle, c'est celle choisi par les syndicats qui s'imposait... avec impossibilité de tout changement ! (d'où, probablement, l'absence d'info)...
Après avoir perdu le système de financement des syndicats par le biais des DIF sur le dos des salariés, les syndicats, à mon avis, ce sont trouvé une nouvelle source de détournement d'argent !! Heureusement, nous, on a réussi à signer le 27 février : ça ne change rien sur la garantie de base, mais les prix des options que peuvent prendre les salariés volontaires (couverture du conjoint ou de la famille, meilleurs taux de couverture,etc) étaient largement plus élevés dans la mutuelle imposée par les syndicats !!
a écrit le 10/04/2015 à 11:49 :
Moi je trouve ça vraiment mesquin...sous couvert d'offrir une couverture santé à tous...rappelons nous que (rétroactivée par décret au 01/01/2013 le 26 ou 27/12/2013), la part patronale finançant les mutuelles salariés sont intégrées au net imposable... qui sert de base à l'impôt sur le revenu, maintenant on oblige les entreprises à financer des mutuelles...ce sont donc bien des couts supplémentaires pour les entreprises, pour les ménages par deux fois (une pour la baisse du net à payer à l'égard de la part salariale de la mutuelle qui sera mise en place + majoration de la base d'imposition à l'IR)....Et on continue à se moquer de nous pour nous imposer un soi disant "progrès" social...
Réponse de le 11/04/2015 à 8:27 :
ce que vous n'avez pas bien vu, c'est que c'est pas un pb de ' progres', c'est une question de 'qui va payer' ...
le but, c'est de transferer sur les mutuelles le trou de la secu... la secu mettra le focus sur les soins ' de ceux qui n'en n'ont pas les moyens et ne cotisent pas', les mutuelles se chargeront du reste en ajustant ( a la hausse) les cotisations obligatoires
d'ailleurs je crois qu'il a deja ete vote une ' cotisation' des mutuelles pour financer la cmu, non?
a écrit le 10/04/2015 à 11:38 :
loi cession hamon , compte penibilité , mutuelle obligatoires etc..
ya rien a faire , le naturel revient toujours au galop
Réponse de le 12/04/2015 à 11:59 :
+1
a écrit le 10/04/2015 à 11:10 :
Si c'était pour faire un cinéma pareil, ou le gouvernement a la totale mainmise sur les mutuelles (impôts incongrus, maximum imposé etc) alors que ça ne regarde pas, pourquoi ne pas revenir à la sécurité sociale définie au sortir de la guerre.
La mutuelle obligatoire est une ânerie sans nom.
Réponse de le 10/04/2015 à 12:00 :
C'est un bon moyen pour l'état de faire passer les déremboursement de la sécu, en les faisant payer en plus, aux salariés via les mutuelles !
De plus, cela augmente la fracture sociale entre les salariés d'une part, et d'autre part les retraités, les indépendants et les chômeurs, couverts par la sécu... mais pas par les mutuelles d'entreprise !!!
Enfin, c'est une charge supplémentaire pour les employeurs que le gouvernement se garde bien de faire connaitre (idem pour le DIF devenu CPF, avec un surcout au passage), tout en se gargarisant d'aider les entreprises: évidemment, les employeurs, qui voient l'ensemble des éléments, ne voient pas les choses de la même façon : pour un CICE, il y a eu pleins de hausses de taxes dès 2012, un CPF, une mutuelle à financer, des hausses de tva pour certains secteurs, un alourdissement des normes, etc etc etc... voilà pourquoi aussi le chômage poursuit sa hausse !!
Réponse de le 10/04/2015 à 15:00 :
+ 1 ou presque, dans les personnes non couvertes, vous oubliez de citer les agents publics, titulaires ou non.
L'Etat qui se veut soi-disant "exemplaire" impose des règles aux entreprises privées, qu'il ne s'impose pas à lui-même en tant qu'employeur.
Et ce n'est pas la première fois, voyez par exemple ce qui se passe avec la retraite progressive. Applicable partout, sauf dans la fonction publique, y compris même pour les non-titulaires qui cotisent au régime général
Réponse de le 10/04/2015 à 21:22 :
Az
Réponse de le 12/04/2015 à 2:22 :
Je ne vois qu'une seule solution équitable pour résoudre la question : exiger que les fonctionnaires entre dans le régime général :
Même base de cotisation, primes incluses,
Même garantie, même franchises, même carence,
Même caisse de retraites, même périodes de prise en compte (25ans), même prise en compte des absences maternité etc etc
Et comme les finances ne permettent pas de faire autrement, alignement du régime des fonctionnaires (santé et retraites) sur le régime général!
Si votre souhait est celui là, je ne peux QUE vous approuvez !

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :