Rémunérations des patrons : le vote des Suisses inspire le gouvernement français

Il n'y a pas que les citoyens suisses qui ont plébiscité l'initiative Minder, relative à un meilleur encadrement des rémunérations des grands patrons helvétiques. Lundi, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a estimé que cette proposition de loi, émanant de l'entrepreneur et sénateur suisse Thomas Minder et qui a recueilli plus des deux tiers des suffrages lors du référendum de dimanche, constituait « une excellente expérience démocratique. » Et qu'il fallait, à son avis, « s'en inspirer. » La Commission européenne s'est elle aussi montrée enthousiaste, saluant « un vote important. » A l'heure où la Suisse s'apprête donc à donner aux actionnaires des sociétés cotées un droit de veto sur les rémunérations des grands patrons et à interdire leurs parachutes dorés (indemnités de départ), où en est la France, et plus largement l'Europe, sur cette thématique ?

Un projet de loi français d'ici à l'été

Le 20 février dernier, les députés français chargés « d'une mission sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises » ont présenté leur rapport devant la commission des lois de l'Assemblée nationale. Ce rapport, sur lequel le gouvernement s'appuiera pour présenter un projet de loi sur la rémunération des patrons d'ici à cet été, préconise notamment d'interdire les retraites chapeaux, ces retraites complémentaires allouées à certains dirigeants en récompense de leurs services. Et, surtout, d'instaurer la pratique du « say on pay » pour les rémunérations fixes et variables des patrons. Celles-ci sont pour l'heure déterminées par le conseil d'administration, les actionnaires des entreprises françaises n'ayant leur mot à dire qu'au sujet des stocks options et de l'attribution d'actions gratuites et de bons de souscription d'actions. En revanche, le rapport, présenté par les députés Jean-Michel Clément (socialiste) et Philippe Houillon (UMP) ne tranche pas sur le caractère consultatif ou contraignant du « say on pay. »

Un vote essentiellement consultatif

En raison de l'indignation croissante suscitée depuis la crise financière de 2008 par les rémunérations de certains dirigeants, comme, tout récemment, celle de Daniel Vasella, patron de Novartis, cette pratique du « say on pay » existe depuis plusieurs années déjà dans nombre de pays. C'est le cas aux Etats-Unis, depuis le 21 janvier 2011, en application de la loi Dodd-Franck de 2010. Elle a également été adoptée - ou est en cours d'adoption - dans 15 des 27 pays membres de l'Union européenne. Si le « say on pay » est uniquement consultatif outre-Atlantique, ainsi qu'au Royaume-Uni - premier pays européen à l'avoir instauré, en 2002 -, en Allemagne, en Belgique, en Suède, en Norvège, il est en revanche contraignant aux Pays-Bas. Ces derniers pourraient finalement être rejoints par le Royaume-Uni, où un projet de loi bientôt adopté par le Parlement prévoit de soumettre les grandes lignes de la politique de rémunération des dirigeants à un vote triennal et contraignant des actionnaires.

Vers un projet de loi européen

En France, l'Autorité des marchés financiers (AMF) est favorable à un vote consultatif. Une opinion partagée par les dirigeants adhérant à l'AFEP (Association française des entreprises privées). La société de conseil aux actionnaires Proxinvest recommande au contraire un vote contraignant. A noter que la Commission européenne déposera elle-même un projet de loi sur le « say on pay », d'ici à la fin 2013. Et que Michel Barnier, le commissaire européen en charge des services financiers, avait indiqué l'an dernier qu'il était favorable à un vote contraignant, a rappelé la société de conseil en communication Capitalcom le 14 février, lors d'une table-ronde sur les enjeux des assemblées générales 2013.