Taux d'usure : le gouverneur de la Banque de France toujours hostile à revoir la formule

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a réaffirmé devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale, qu'il n'est pas nécessaire de toucher à la formule mathématique qui permet de réactualiser le taux d'usure chaque trimestre. Pas de pouce à attendre le 1er octobre prochain, comme le réclament les professionnels de l'immobilier. Toutefois, le gouverneur a précisé que la prochaine hausse du taux d'usure sera significative et sensiblement plus marquée que la précédente hausse.
Pour le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, le marché du crédit immobilier se porte bien en France.
Pour le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, le marché du crédit immobilier se porte bien en France. (Crédits : SARAH MEYSSONNIER)

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a l'a dit et répété ce mardi devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale : pas question de se saisir, comme le prévoit la loi, de circonstances exceptionnelles pour « accélérer »  la hausse du taux d'usure, comme le réclament les professionnels du courtage en crédit immobilier (ou plus discrètement certaines banques), mais aussi de nombreux professionnels de l'immobilier.

C'est donc la stricte application de la formule de révision, dite la règle des quatre tiers (moyenne des taux constatés lors du trimestre précédent, augmentée d'un tiers), qui sera retenue d'ici la fin de la semaine, pour réactualiser le taux de l'usure à partir du 1er octobre. Selon le gouverneur, cette formule permettra « un relèvement significatif du taux d'usure, de façon proportionnée et sensiblement plus marqué » que le précédent relèvement effectué en juillet dernier.

Lors de ce dernier relèvement, le taux de l'usure - soit le taux maximum, assurances et frais de dossier compris, auquel un prêteur peut accorder un crédit à un particuliers. Pour mémoire, ce taux est actuellement de 2,57% pour un crédit immobilier de 20 ans ou plus.

Un marché qui se porte bien

Mais la hausse accélérée des taux durant l'été - les courtiers notent de plus en plus de crédit immobilier autour de 2% - aurait eu pour effet de rendre un nombre grandissant de dossiers inéligibles, notamment auprès de la clientèle la plus âgée, une fois les commissions et l'assurance emprunteur pris en compte. Certains courtiers évoquent même près d'un dossier sur deux mis en stand by, en attendant la hausse du taux d'usure du 1er octobre. Certains courtiers ont même manifesté leur colère devant la Banque de France.

Si le gouverneur reconnaît l'existence de « situations difficiles » pour certains emprunteurs, il affirme que les chiffres d'exclusion avancés « sont peu crédibles ». « Globalement, le marché du crédit immobilier se porte bien en France », rappelle le banquier central, avec des encours qui progressent (+6,4% en juillet) plutôt plus vite que la moyenne de la zone euro, et un taux moyen (hors assurance) de 1,45 %, plutôt en dessous de la moyenne européenne et toujours inférieur à la moyenne des 15 dernières années en France.

« La situation reste favorable et 97% des crédits immobiliers sont accordés à taux fixe en France, ce qui protège es emprunteurs existants de la remontée des taux », précise François Villeroy de Galhau. Pour ce dernier, le prochain relèvement de taux d'usure devrait progressivement absorber les dossiers qui calent actuellement, d'autant que la dynamique de hausse devrait se poursuivre lors du relèvement trimestriel le 1er janvier prochain.

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Commentaires 10
à écrit le 28/09/2022 à 13:06
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il serait effectivement souhaitable de revoir le mode de calcul du taux de l'usure pour le rapprocher du coût de l'argent, du coût du risque et d'une marge raisonnable Si actuellement les taux d'usure peuvent empêcher la souscription de certains pr...

le 28/09/2022 à 14:46
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Il faut tout remettre comme c'était il y a 25 ans quand la bulle immobilière était dégonflée et qu'on ne donnait pas du crédit à tire larigo

à écrit le 28/09/2022 à 12:36
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Mr Hum qui n'a probablement aucun intérêt dans l'immobilier tente de rattraper le couteau qui tombe .. . Mauvaise idée

à écrit le 28/09/2022 à 10:59
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Pour les nuls qui ne comprennent rien à l'économie, les taux d'usure ne font pas les prix de l'immobilier. L'immobilier suit une logique d'offr et de demande. Les prix baisseront pas structurellement en France tant qu'on ne construira pas beaucoup ...

le 28/09/2022 à 12:20
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Tu fais totalement erreur, nous avons une tension sur le marché du logement parce que les zones économiques sont développées aux mêmes endroit. On ne pourra jamais tous habiter tous aux mêmes endroits, par conséquents, en poursuivant dans cette lo...

le 29/09/2022 à 2:12
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@Jamais C'est toi qui est dans l'erreur. Si t'as envie de croire que l'immobilier baissera avec une inflation à 7%, tant mieux. L'inflation des normes et des salaires fera mécaniquement augmenter le coût de la construction. Et le foncier ne baiss...

à écrit le 28/09/2022 à 9:57
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j avoue ne pas comprendre pourquoi le taux d usure devrait remonter ! le but est d eviter le surendettement, pas d engraisser les pros de l immobilier. Si les gens ne peuvent pas payer plus, c est les prix qui doivent d adapter (aka la bulle immobili...

le 28/09/2022 à 11:08
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Cd, vous mélangez tout dans votre commentaire. Les créances des emprunteurs immobiliers en France ne sont pas titrisés et à 95% à taux fixe. Donc aucun risque de supprimer. (Prenez qq cours d'éco....) Quant aux prix de l'immobilier, ils reflète...

à écrit le 28/09/2022 à 7:35
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Il n'y a que les incompétents (pour rester poli) qui ne changent pas d'avis....et là nous en tenons un beau spécimen. Sous la macronie hélas, l'incompétence este sommes toutes banale. C'est même la marque de fabrique de Macron, on peut le voir sur ...

le 28/09/2022 à 9:22
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Il a raison. Concernant le logement, si les gens n'ont pas leur prêts, ce sont les prix qui doivent baisser, je vois pas pourquoi les conditions d'emprunts doivent permettre des prix stratosphériques pour satisfaire les ardeurs des vendeurs.

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