Si la loi Pacte a fait beaucoup parler d'elle notamment autour de la privatisation d'ADP, elle compte d'autres dispositions passées plus inaperçues mais qui font de la France le premier grand pays à adopter un cadre réglementaire complet, qui se veut attractif et pragmatique, pour l'écosystème émergent de la Blockchain et des crypto-actifs. Le texte de loi, promulgué le 23 mai dernier, introduit notamment la création d'un visa optionnel, qui vient d'entrer en vigueur ce mardi 4 juin avec la publication de son règlement général au Journal officiel.

Ce visa optionnel, un dispositif inédit à travers le monde, sera délivré, ou non, par l'Autorité des marchés financiers (AMF) suite à la demande d'un émetteur de levée de fonds en crypto-actifs sur une blockchain (ou Initial coin offering, ICO), un nouveau mode de financement pour les startups qui a explosé en 2017. « Nous avons mis en place un dispositif pionnier, c'est un challenge, un pari pour un secteur » qui a véritablement pris son essor en 2017 seulement, a résumé Benoît de Juvigny, le secrétaire général de l'AMF, lors d'un point de presse.

Un label de qualité attestant le sérieux du projet

« Ce visa optionnel doit donner un avantage compétitif au porteur de projet l'ayant obtenu, en lui permettant de se dissocier des fraudeurs », a expliqué Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques de l'AMF.

Il faut voir ce visa, « comme une garantie du sérieux du projet, et non comme une garantie du succès du projet », a-t-elle toutefois précisé. « Nous ne nous sommes pas orientés vers un visa obligatoire. Celui-ci aurait été quasiment impossible à mettre en place car dans un environnement mondial sans frontières la France aurait été contournée par les porteurs de projets », a-t-elle complété.

Ce visa concerne l'émission d'actifs numériques qui ne présentent pas les caractéristiques d'un titre financier (on parle alors d'utility token) et sera délivré pour une offre précise dans un laps de temps limité. Il est réservé aux personnes morales pouvant apporter de l'innovation ou de l'activité sur le territoire français. Les projets ayant décroché le tampon de l'AMF seront inscrits sur une liste blanche à laquelle pourront se référer les investisseurs intéressés. A l'inverse, une liste noire répertoriera les projets ayant perdu leur visa. Car ce dispositif doit aussi répondre à un « souci de protection des investisseurs, ces offres étant adressées au grand public dans un monde sans frontières », rappelle le régulateur. Par conséquent, les offres de jetons ouvertes à la souscription par moins de 150 personnes seront exclues de son champ d'application.

Trois grandes garanties à respecter

Comment faire alors pour décrocher ce nouveau graal ? Le gendarme bousier s'apprête à publier sur son site la procédure détaillée à suivre. Le porteur de projet devra répondre à trois grandes contraintes relatives au document d'information à fournir, au dispositif garantissant la sécurité des fonds recueillis pendant l'offre et au respect des obligations en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Concernant le document d'information à fournir, l'AMF a publié un plan type à suivre, qui permettra de comparer plus facilement les offres entre elles. Ce document devra notamment préciser le nombre de jetons émis, leurs prix, les droits associés (comme un droit d'accès ou une remise) et le protocole de Blockchain utilisé pour inscrire ces jetons. Doit également y figurer la description détaillée du projet de l'émetteur et des données sur l'entreprise et l'équipe. Quant à la sécurité des fonds recueillis, l'AMF s'attachera à vérifier que l'émetteur de l'offre a bien mis en place un dispositif adéquat, l'objectif étant d'éviter la disparition des crypto-actifs. La dernière grande contrainte à respecter passera par la mise en place d'un système KYC (Know your customer) permettant de connaître l'identité des souscripteurs et de questionnaires spécifiques pour connaître l'origine des fonds.

20 jours d'instruction

Dès réception du dossier complet, l'AMF promet un délai d'instruction court : 20 jours ouvrés très exactement. Le gendarme français des marchés financiers ne s'attend pas à recevoir directement des dossiers finalisés mais à guider les émetteurs d'ICO intéressés dans la construction de leur dossier dans une logique itérative.

Malgré l'éclatement de la bulle des ICO en 2018, l'AMF indique recevoir des marques d'intérêt d'opérateurs français et étrangers, sans toutefois préciser le nombre de candidats. « Nous sommes aujourd'hui sur un marché plus mature avec des projets plus sérieux mais il est très difficile de savoir combien il y en aura », indique Anne Maréchal. L'AMF compte en outre compléter son dispositif en créant un nouveau statut pour encadrer les plateformes qui jouent les intermédiaires sur le marché dit secondaire où s'échangent les actifs déjà émis.

Prochaine étape : encadrer le marché secondaire

Ajoutée au projet de loi par amendement, leur entrée en vigueur, liée à la publication de plusieurs décrets, devrait avoir lieu "au plus tard au courant de l'automne", a précisé Domitille Dessertine, qui dirige la division Fintech, innovation et compétitivité de l'AMF. Il est ainsi prévu un agrément volontaire pour les prestataires de services sur actifs numériques, ou Psan dans le jargon. Les plateformes d'échanges de cryptoactifs (bitcoin, ether, etc.) pourront le solliciter auprès de l'AMF. Même chose pour les services de conseil aux souscripteurs d'actifs numériques et de gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers. «Volontaire signifie que ces prestataires pourront demander ou non l'agrément, le recevoir ou non, et continuer d'exercer dans tous les cas », nous précisait William O'Rorke, associé du cabinet Orwl avocats, spécialisé dans les crypto-actifs et les projets blockchain, lors d'une précédente interview.

Un enregistrement obligatoire au titre du contrôle de la lutte anti-blanchiment sera en revanche imposé aux plateformes d'achat-vente de cryptoactifs en monnaie fiduciaire (euro) et aux services de conservation de jetons, comme souhaite le proposer le français Coinhouse. Ici, le non-respect des règles imposées fera l'objet de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 30.000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement. Le gendarme des marchés s'est enfin félicité de l'adoption dans la loi Pacte d'un système d'interdiction du démarchage en France pour des acteurs des crypto-actifs qui ne seraient pas agréés par l'AMF ou n'auraient pas reçu de visa.