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Selon la Commission de gestion du Conseil national, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports "n'avait probablement, pendant longtemps, pas lui-même été au clair en ce qui concerne la marge de manœuvre du...
© Handout . / Reuters
Quelque soit la procédure de l'appel d'offres, l'industrie d'armement française perd en Suisse à tous les coups. En 2011, le Rafale de Dassault Aviation termine en tête des évaluations mais, in fine, la Suisse choisit de façon inexplicable le Gripen E, qui était pourtant l'avion de combat le moins performant de la compétition. En 2022, le F-35, qui est l'avion le mieux noté par Armasuisse, est choisi par le conseil fédéral, l'organe exécutif de la confédération helvétique. Pour autant, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), qui contrôle la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, émet des critiques cinglantes sur la façon dont l'appel d'offres a été mené.
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Dans le cadre d'une inspection lancée en 2021, la CdG-N a souhaité examiner la procédure d'évaluation du futur avion de combat des forces aériennes suisses au regard des innombrables difficultés techniques et dépassements budgétaires du F-35 aux Etats-Unis. Dans les conclusions de ce rapport dévoilé le 9 septembre, la CdG-N constate que "le principal problème de cette procédure d'acquisition réside dans le fait que le Conseil fédéral a restreint d'emblée - et, de l'avis de la CdG-N, inutilement - sa marge de manœuvre". Et le conseil fédéral a constaté que "lorsqu'il a fallu arrêter son choix, qu'il lui était impossible de prendre en considération des réflexions de politique extérieure".
