Le projet de loi visant à anticiper la date de clôture des négociations commerciales annuelles entre les grands distributeurs et leurs fournisseurs de marques nationales a été approuvé par les députés. Présenté le 27 septembre par le gouvernement, il a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre, avec 69 voix contre 51.
Il prévoit qu'en 2024 cette date, normalement fixée au 1er mars, soit avancée au 15 janvier, et que le temps minimal consacré aux négociations soit réduit à 45 jours. L'objectif de l'exécutif est que les baisses des cours de nombreuses matières premières agricoles, ainsi que les hausses inférieures aux prévisions de nombreuses matières premières industrielles, soient ainsi répercutées plus vite sur les prix en rayons.
C'est une « solution d'urgence » face à une « situation d'urgence », a souligné la ministre chargée des PME et du Commerce Olivia Grégoire, citée par l'AFP, en début de séance. Le gouvernement promet en effet de lancer par la suite une réflexion plus large sur « la réforme du cadre global des négociations commerciales », et notamment leur annualité.
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Un amendement ad hoc pour les PME et les ETI
Selon les intentions du ministère de l'Economie, le projet de loi devait s'appliquer aux seuls fournisseurs avec un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros, ou à un milliard en cas de chiffre d'affaires consolidé. Bercy voulait en effet cibler les 75 plus gros industriels de l'agroalimentaire commercialisant leurs produits en France, représentant « plus de 50% des parts de marché ».
Ils ne seront toutefois pas les seuls à voir leurs négociations avancées. Les députés ont, en effet, adopté un amendement imposant qu'elles aboutissent 15 jours auparavant, le 31 décembre, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 350 millions d'euros. Et pour cause, les PME et les ETI demandaient la garantie de pouvoir mener leurs propres négociations avant les multinationales, craignant sinon d'être exclues des linéaires. Le texte pourrait toutefois encore être modifié par le Sénat, qui commencera son examen le 26 octobre dans l'hémicycle.
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