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Par des « manœuvres » plus ou moins licites, les acheteurs arrivent à obtenir, dans les contrats, l'emploi d'indicateurs de prix et de clauses aux effets « contrastés » pour les éleveurs, déplore la juridiction financière (Photo d'illustration).
RUSSELL CHEYNE
La Cour des comptes souscrit aux promesses faites par le gouvernement aux agriculteurs de renforcer l'application des lois Egalim, visant à protéger leur rémunération.
Le rapport que vient de publier la Cour des comptes n'est qu'un « audit flash », effectué « dans un délai resserré » (depuis le 8 septembre 2023) et « sur un dispositif public bien délimitée » : le « contrôle par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des contrats conclus entre producteurs et premiers acheteurs dans la filière bovine dans le cadre des lois Egalim », précise l'institution.
18 octobre 2021, avec une entrée en vigueur échelonnée entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023.
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Le périmètre du rapport, bien que circonscrit, est en outre significatif. Les contrôles sur l'application des lois Egalim reposent en effet essentiellement sur la DGCCRF,
qui représente l'une des rares sources d'informations à ce propos, rappelle la Cour des comptes. Et avec ses 23 milliards de litres de lait et 4 millions d'animaux à viande produits annuellement, la filière bovine représente, à elle seule, un quart des exploitations agricoles françaises.
