Pour la première fois, la plus haute juridiction allemande a validé les demandes d'indemnisation de propriétaires de voitures équipées d'un logiciel non-autorisé de contrôle des émissions polluantes. Ainsi, 50.000 plaignants pourraient être indemnisés au total.
C'est une affaire qui fait écho au scandale du « Dieselgate », sans avoir la même ampleur. Les propriétaires de voitures à moteur diesel, équipé d'un logiciel non-autorisé dit « fenêtre thermique », censé contrôler les gaz d'échappement, pourront désormais demander, sous condition, une indemnisation au constructeur, a fait savoir la Cour fédérale de justice allemande (BGH), ce lundi 26 juin.
Ce jugement de la plus haute juridiction allemande risque d'enclencher une vague de demandes d'indemnisation auprès des constructeurs.
«Le constructeur du véhicule doit prouver que, lors de la délivrance du certificat de conformité, il n'était ni intentionnel, ni le résultat d'une négligence que le véhicule à moteur ne soit pas conforme aux exigences du droit de l'Union (européenne)», a statué la Cour.
Des demandes d'indemnisation rejetées jusqu'ici
Jusqu'à présent, les tribunaux allemands avaient refusé d'indemniser les consommateurs. Les juges estimaient en effet que ce logiciel ne constituait pas un dommage intentionnel infligé aux acheteurs de voitures, mais plutôt une négligence de la part des constructeurs. Véritable tournant dans cette affaire en mars dernier, la Cour de Justice européenne (CJUE) avait cependant tranché en faveur des automobilistes. Elle avait alors considéré que la négligence est suffisante pour demander des dommages et intérêts et qu'il appartient aux tribunaux allemands de fixer le montant des indemnisations. Ce lundi, la Cour fédérale a fixé ce montant entre 5 et 15% du prix d'achat du véhicule.
Le dispositif des « fenêtres thermiques » est censé permettre de contrôler la purification des gaz d'échappement des véhicules diesel en fonction de la température extérieure. Le système de filtration des rejets d'oxydes d'azote (NOx) est réduit ou désactivé quand les températures sont inférieures à 15 degrés et au-dessus de 33 degrés.
Système de contournement des normes de pollution, selon les ONG
Les organisations environnementales affirment que ce logiciel constitue un système de contournement destiné à faire paraître les émissions polluantes plus faibles en conditions de test « normales » qu'elles ne le sont dans la réalité. Les constructeurs répondent qu'il s'agit d'une nécessité pour protéger le moteur.
Ainsi, le fabricant allemand Mercedes, lui aussi concerné par de multiples recours, s'est fendu d'un communiqué ce lundi. Il nie tout manquement par négligence. Selon Mercedes, les autorités européennes considéraient généralement que ces fenêtres thermiques « étaient autorisées » jusqu'à la décision de la CJUE. La décision devrait bénéficier à « plusieurs millions de consommateurs en Europe », d'après l'avocat des consommateurs Clause Goldenstein, qui représente 50.000 plaignants dans des affaires similaires.
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