Cinq jeunes attaquent en justice un traité méconnu dangereux pour le climat

Le Traité sur la charte de l'énergie (TCE) prévoit la possibilité pour les investisseurs d'attaquer auprès de tribunaux arbitraux les gouvernements dès lors que ces derniers modifient leurs politiques énergétiques dans un sens contraire à leurs intérêts. Ce texte, signé au début des années 90, protègent ainsi environ 345 milliards d'investissement dans les énergies fossiles. De quoi entraver l'atteinte des objectifs de l'Accord de Paris sur le climat.

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Les plaignants ont été victimes du changement climatique, que ce soit lors de l'ouragan Irma en 2017, des inondations meurtrières en Allemagne, en Suisse et en Belgique l'été dernier ou des incendies ravageurs en Grèce la même année.
Les plaignants ont été victimes du changement climatique, que ce soit lors de l'ouragan Irma en 2017, des inondations meurtrières en Allemagne, en Suisse et en Belgique l'été dernier ou des incendies ravageurs en Grèce la même année. (Crédits : THILO SCHMUELGEN)

Maya 19 ans, Julia 17 ans, Alexandros 21 ans, Damien 23 ans, Marion 31 ans. Ces cinq jeunes personnes ont un point commun. Toutes ont été victimes du changement climatique, que ce soit lors de l'ouragan Irma en 2017, des inondations meurtrières en Allemagne, en Suisse et en Belgique l'été dernier ou des incendies ravageurs en Grèce la même année. Toutes les cinq ont aussi choisi de porter plainte, ce mardi 21 juin, devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Elles attaquent douze Etats (la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Suisse, les Pays-Bas, l'Autriche, la Grèce, la Belgique, le Danemark, la Suède, le Luxembourg et Chypre), signataires d'un traité méconnu du grand public et qui pourrait mettre en péril la lutte contre le changement climatique. Il s'agit du Traité de la charte de l'énergie (TCE), signé par 53 pays au début des années 90.

En substance, les plaignants demandent à la Cour, pour protéger leurs droits, de contraindre les Etats visés à sortir de ce traité ou à le réformer en profondeur. Selon Clémentine Baldon, leur avocate au barreau de Paris, ce traité est incompatible avec les engagements internationaux en matière de climat pris dans le cadre de l'Accord de Paris et viole les obligations des Etats au titre de la Convention européenne des droits de l'homme.

46 centrales à charbon protégées par le traité

Pour mieux comprendre cette action en justice, il faut comprendre la portée de ce traité et le contexte dans lequel il a vu le jour. Ce texte prévoit la possibilité pour les investisseurs d'attaquer auprès de tribunaux arbitraux les gouvernements dès lors que ces derniers modifient leurs politiques énergétiques dans un sens contraire à leurs intérêts. A l'époque, le contexte semblait justifier ce dispositif : après la guerre du Golfe en 1991 et l'effondrement de la Russie soviétique la même année, les investisseurs exigeaient un cadre international serein pour maintenir leurs investissements.

Mais aujourd'hui, ce règlement bride les politiques énergétiques nationales et les coûts associés peuvent être massifs en cas de condamnation d'un Etat.

Le traité est «obsolète, il protège, entre autres, les investissements dans les combustibles fossiles et n'est donc plus du tout adapté aux défis énergétiques et climatiques de notre époque, suite à l'Accord de Paris», avait déclaré devant l'Assemblée nationale, en juin 2021, Barbara Pompili, alors ministre de la Transition écologique.

Selon la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, 135 litiges sous le TCE ont été recensés depuis la naissance du traité. En juillet 2021, le montant des compensations accordées s'élevait à 55 milliards d'euros. Par ailleurs, une récente enquête d'un collectif de journalistes européens a évalué à 345 milliards d'euros les actifs fossiles protégés. Par exemple, 46 centrales à charbon sont aujourd'hui protégées par le TCE.

Entre 523 milliards et 1.300 milliards d'euros de coûts pour les Etats

Selon une autre évaluation, l'abandon progressif des combustibles fossiles pourrait coûter aux États entre 523 milliards et 1.300 milliards d'euros d'ici à 2050, en termes de compensation au titre du TCE. Autant d'argent non utilisé pour le déploiement de politiques publiques dédiées à l'atténuation et l'adaptation au changement climatique.

«Le TCE est une forme d'assurance-vie pour les investisseurs dans les énergies fossiles. Il décourage l'action de l'État en matière de changement climatique et détourne d'énormes quantités d'argent des contribuables dans l'atténuation et l'adaptation [climatiques, ndlr] pour respecter nos engagements internationaux et protéger les vies humaines», dénonce Mathilde Dupré, codirectrice de l'institut Veblen, un centre de réflexion sur le développement durable. «Si ces contradictions sont évidentes pour les victimes des impacts du changement climatique, pourquoi ne le sont-elles pas pour les chefs d'État et de gouvernement ?», s'interroge-t-elle encore.

Depuis décembre 2019, ce texte fait l'objet d'âpres négociations en vue de sa modernisation pour le «verdir», mais un accord semble très difficile à obtenir tant les positions diffèrent entre les pays signataires. Un consensus bloque sur deux points majeurs : la révision du mécanisme des tribunaux arbitraux et la définition des activités économiques concernées par le traité.

Des négociations qui s'enlisent

La position européenne s'articule, elle, autour d'une base commune visant à ne pas exclure de la charte la protection de tous les investissements en énergie fossile. Cette position, considérée par certaines ONG comme une ambition déjà au rabais, n'est même pas acceptée par l'ensemble des Vingt-Sept pays européens, et encore moins au sein des autres parties prenantes. Le Japon, notamment, bloquait des quatre fers toute possibilité d'accord, tout comme le Kazakhstan.

Compte tenu des difficultés à faire avancer ces négociations, la France et d'autres pays européens, comme la Pologne, avaient réaffirmé envisager une sortie européenne coordonnée. Mais, là aussi, aucune certitude ne peut être tirée, tant les positions au sein des Vingt-Sept peuvent être différentes.

Quant à une sortie unilatérale du traité, celle-ci ne serait pas sans conséquences. En effet, une clause «crépusculaire», intégrée au traité historique, prolonge la responsabilité des États jusqu'à 20 ans après leur sortie. Une sortie collective donnerait donc plus de poids et permettrait aux pays concernés de ne plus respecter cette clause. Un énième cycle de négociations est prévu les 23 et 24 juin prochains.

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Commentaires 3
à écrit le 22/06/2022 à 8:51
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Nous sommes sous la contrainte juridique d'un tas de traités signés par le passé et si les circonstances ont changé les termes de ces traités demeurent. Ces documents devraient posséder une validation de 5, 10 , 20 ans au grand maximum.

à écrit le 22/06/2022 à 8:08
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Comme quoi, les "Traités" servent plutôt les intérêt privés que les peuples! C'est bien pour cela qu'ils ne donnent pas leur assentiment a ce que l'on fini par leur imposer! Souvenez vous de 2005!

à écrit le 21/06/2022 à 18:55
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On peut espérer qu'ils soient déboutés... Toutefois, la France serait bien avisée d'en profiter pour modifier ses us parlementaires. Plutôt que d'utiliser leur énergie "contre" en présentant des amendements sur tout et n'importe quoi, les opposants ...

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