Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi Energie et Climat qui prévoit d'atteindre la "neutralité carbone" en France à l'horizon 2050. Petit tour d'horizon des principales mesures du texte.

"Urgence écologique et climatique"

"L'urgence écologique et climatique" est inscrite à l'article 1er sur les objectifs de la politique énergétique.

Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi fixera les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique.

Gaz à effet de serre

Le texte prévoit d'atteindre la "neutralité carbone" à l'horizon 2050. Ce principe suppose de ne pas émettre plus de gaz à effet de serre que le pays ne peut en absorber via notamment les forêts ou les sols.

Pour ce faire, la France va diviser ses émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six par rapport à 1990.

Le texte prévoit ainsi une baisse de 40% de la consommation d'énergies fossiles d'ici 2030, contre 30% précédemment.

Sont prévus des objectifs intermédiaires de réduction des consommations énergétiques finales "d'environ 7% en 2023" (par rapport à 2012). L'objectif de réduction, fixé depuis quatre ans, est de 20% en 2030.

La production d'énergie hydroélectrique, notamment la "petite hydroélectricité" devra être encouragée, de même que l'éolien en mer.

La part de l'hydrogène "décarboné" devra être développée avec l'objectif d'atteindre entre 20 à 40% de la consommation totale d'hydrogène industrielle "à l'horizon 2030".

Nucléaire

Le projet de loi entérine le report de 2025 à 2035 de l'objectif de ramener à 50%, contre plus de 70% aujourd'hui, la part du nucléaire dans la production d'électricité française.

La feuille de route énergétique de la France prévoit la fermeture de 14 réacteurs nucléaires sur 58 d'ici 2035.

Centrales à charbon

Les dernières centrales à charbon fermeront en 2022. Il en reste quatre en France, à Cordemais, au Havre, Gardanne et Saint-Avold.

Un accompagnement spécifique est prévu pour les salariés des centrales et de leurs sous-traitants: environ 670 emplois directs et 740 indirects.

Haut conseil pour le climat

Le Haut conseil pour le climat, instauré en novembre dernier par le président Emmanuel Macron, sera pérennisé.

Composé de 13 scientifiques, économistes et autres experts, ce conseil est chargé d'évaluer les politiques et mesures mises en place en France et d'émettre des recommandations.

"Passoires thermiques"

Le dispositif pour lutter contre ces logements mal isolés sera "progressif": après une première phase "incitative" qui visera notamment à "simplifier les dispositifs d'accompagnement" à la rénovation, s'ouvrira en 2023 une "phase d'obligation" de travaux jusque fin 2027. A partir de 2028, le non-respect de l'obligation sera rendu public notamment dans les annonces immobilières, et d'autres sanctions graduées seront mises en place.

Les critères de définition d'un logement décent en matière de performance énergétique sont également précisés.

La révision du loyer, en cas de travaux, sera conditionnée à l'atteinte d'un certain niveau de performance, et un audit énergétique devra être réalisé pour les logements très énergivores en cas de vente ou location.

Tarifs réglementés d'électricité

Le texte relève le niveau de l'électricité nucléaire qu'EDF peut livrer à un coût réglementé aux autres fournisseurs. Il pourra passer de 100 à 150 térawatts-heure (TWh) par an à compter de 2020.

L'idée est de donner ainsi accès à un volume un peu plus important à cette électricité à prix stable et de réduire le recours au marché européen plus "volatil".

Le texte permet également une révision du prix du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) par arrêté, pour prendre en compte cette évolution du plafond au regard de l'impact financier sur EDF. Il mentionne l'inflation parmi les éléments pouvant être pris en compte.