Pour réduire les inégalités, un rapport parlementaire prône un meilleur partage de la valeur dans l'entreprise

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La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté ce mercredi ce rapport, qui n'a toutefois pas vocation à servir de point de départ à un nouveau texte législatif.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté ce mercredi ce rapport, qui n'a toutefois pas vocation à servir de point de départ à un nouveau texte législatif. (Crédits : Charles Platiau)
Les inégalités, réduites en France par la redistribution fiscale, pourraient l'être davantage grâce à un plus grand partage de la valeur au sein des entreprises, selon un rapport d'information parlementaire présenté ce mercredi par deux députés, un PS et une LREM.

Porté par les députés PS Dominique Potier et LREM Graziella Melchior, et présenté ce mercredi, le rapport intitulé "Pour un partage de la valeur - agir à la source" formule 22 propositions pour "aller plus loin" que la loi Pacte qui facilite notamment la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, a expliqué lors d'une présentation à la presse Mme Melchior.

La députée macroniste remarque que ces nouvelles dispositions "bénéficient surtout aux grandes entreprises" et que la crise sanitaire a mis au jour "des inégalités trop importantes" notamment vis-à-vis des "héros du quotidien" comme les caissières ou les aides-soignants, qui sont souvent des femmes.

Lire aussi : Le confinement, une bombe à retardement pour les inégalités

Pour Mme Melchior, les dirigeants qui ont augmenté leur rémunération depuis le début de la crise sanitaire font preuve d'une "attitude plus que contestable".

"Il faut en finir avec la théorie du ruissellement qui a montré son inefficience", estime pour sa part M. Potier.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté ce mercredi ce rapport, qui n'a toutefois pas vocation à servir de point de départ à un nouveau texte législatif.

Mais le président de la commission, Roland Lescure, s'est engagé à ce que les premiers effets de la loi Pacte de 2019 soient évalués d'ici un an.

Lire aussi : CCI 3/4: l'impact de la loi PACTE en Nouvelle-Aquitaine, Grand Est, Occitanie, Région Sud

Mme Melchior et M. Potier, qui ne partagent pas l'ensemble des recommandations de leur rapport, se sont accordés sur une plus grande exigence de transparence, après avoir rencontré des difficultés à compiler certaines données, notamment sur les dividendes.

Il veulent ainsi renforcer les obligations de publication de ratios d'équité prévues dans la loi Pacte, qui oblige actuellement les sociétés cotées à rendre public l'écart entre la rémunération des dirigeants et le salaire moyen et médian.

Les écarts de rémunération seraient publiés pour chaque décile dans les entreprises de plus de 5.000 salariés et pour l'ensemble du groupe s'il existe une société mère et des filiales.

Dominique Potier souhaite pour sa part "lever le voile de la sous-traitance en l'intégrant à la mesure des écarts de rémunération", une mesure à laquelle ne croit pas Mme Melchior.

Ces nouvelles statistiques pourraient servir à créer un "indicateur du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise".

Participation et intéressement

Les deux rapporteurs, qui saluent les résultats obtenus par les entreprises de l'économie sociale et solidaire, veulent aussi mieux encadrer les retraites chapeau et les indemnités de départ, mais pas de la même manière.

Le socialiste préconise la suppression des exonérations fiscales et sociales liées à ces dispositifs, tandis que la députée de la majorité souhaite "un mécanisme de plafonnement des indemnités de départ sur le modèle de ce qui existe en matière de retraites chapeau".

Les deux parlementaires sont en revanche d'accord sur l'élargissement aux grandes entreprises non cotées de l'obligation d'attribuer à l'ensemble du personnel des actions gratuites lorsque les mandataires sociaux en bénéficient.

Ils veulent aussi conditionner la rémunération variable des dirigeants à des critères extra-financiers et instaurer un gel de rémunération des mandataires sociaux en cas de plan social.

M. Potier veut enfin limiter les écarts salariaux au sein d'une entreprise de 1 à 20 et demande que toute rémunération excédant 12 fois le niveau moyen du décile le plus bas ne soit plus déductible pour calcul de l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, dans le sillage de la loi Pacte, les rapporteurs souhaitent que la participation devienne "accessible à l'ensemble des salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise", contre plus de 50 salariés aujourd'hui, et demandent la suppression du forfait social sur l'intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés (contre moins de 50 aujourd'hui).

M. Potier appelle enfin de ses vœux le développement des sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo), créées par la loi Aristide-Briand en 1917, dans lesquelles des actions sont attribuées au collectif de travail, et veut renforcer la présence des administrateurs salariés dans les conseils d'administration.

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Commentaires
a écrit le 10/12/2020 à 17:30 :
il faut une grille mini maxi sur les salaires quitte a supprimer toutes les aides à ceux qui ne respectent pas !!!!! ex GOSNH plus tôt que de la goinfrer il fallait faire une répartition de la masse salariale
a écrit le 10/12/2020 à 10:06 :
Heureusement qu'ils font des rapports sinon personne se s'en serait aperçu! Mais pensez vous que cela va changer quelque chose? Ce sont simplement des données pour un prochain rapport!
a écrit le 10/12/2020 à 3:22 :
L'actionnariat salariale ne plaide pas en la faveur de la diversification du patrimoine et ce serait plutôt une double peine pour les salariés sur le départ suite à une faillite.

Le PEA et le PFU semblent déjà favoriser l'investisseur individuel fortuné cependant on peut comprendre la défiance des français face aux actions contre l'immobilier tandis que les dividendes (loyers de l'argent) français sont coupés mais les loyers immobiliers bénéficient d'une garantie d'état sur la dette française... à quand la garantie des dividendes (mais pas des plus-values) sur les valeurs françaises?
a écrit le 10/12/2020 à 3:08 :
Les dirigeants d'entreprises consommeraient-ils des bols de céréales en diamant pour leur petit déjeuner car il semble injustifié se s'octroyer plus de 3 SMIC pour au plus 16 h de fonction quotidienne (les dirigeants ne sont pas des robots, ils dorment aussi) tandis qu'ils passent un temps fou à quémander des exonérations fiscales ou autre subventions publiques plutôt que développer sainement un business en répondant aux besoins du consommateur...

Au regard du lobbisme patronale pour supprimer la tranche d'impôt à 75 % convertie en surtaxe de 20 % sur les très hauts salaires puis supprimé par LREM, pourquoi ne pas plafonner les rémunérations salariales (patrons inclus) pour favoriser la trésorerie des entreprises?
a écrit le 09/12/2020 à 18:22 :
"Il faut en finir avec la théorie du ruissellement qui a montré son inefficience"

Et pourtant avec 1/3 des bénéfices pour les dividendes, 1/3 pour les salariés et 1/3 pour l'investissement on serait rapidement et facilement au sein d'un cercle bien plus vertueux mais vous êtes tous trop faibles même pour faire appliquer cette règle pourtant tellement simple à comprendre.
a écrit le 09/12/2020 à 17:17 :
il faut deja supprimer toute subvention aux entreprises qui n'ont pas une echelle de salaire exemple pourquoi subventionner renault si ce n'est pour mettre dans la poche de GOSNH et quelques autres .Sans le salarie qui est à la chaine mr GOSNH N,a aucune valeur

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