Porté par les députés PS Dominique Potier et LREM Graziella Melchior, et présenté ce mercredi, le rapport intitulé "Pour un partage de la valeur - agir à la source" formule 22 propositions pour "aller plus loin" que la loi Pacte qui facilite notamment la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, a expliqué lors d'une présentation à la presse Mme Melchior.

La députée macroniste remarque que ces nouvelles dispositions "bénéficient surtout aux grandes entreprises" et que la crise sanitaire a mis au jour "des inégalités trop importantes" notamment vis-à-vis des "héros du quotidien" comme les caissières ou les aides-soignants, qui sont souvent des femmes.

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Pour Mme Melchior, les dirigeants qui ont augmenté leur rémunération depuis le début de la crise sanitaire font preuve d'une "attitude plus que contestable".

"Il faut en finir avec la théorie du ruissellement qui a montré son inefficience", estime pour sa part M. Potier.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté ce mercredi ce rapport, qui n'a toutefois pas vocation à servir de point de départ à un nouveau texte législatif.

Mais le président de la commission, Roland Lescure, s'est engagé à ce que les premiers effets de la loi Pacte de 2019 soient évalués d'ici un an.

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Mme Melchior et M. Potier, qui ne partagent pas l'ensemble des recommandations de leur rapport, se sont accordés sur une plus grande exigence de transparence, après avoir rencontré des difficultés à compiler certaines données, notamment sur les dividendes.

Il veulent ainsi renforcer les obligations de publication de ratios d'équité prévues dans la loi Pacte, qui oblige actuellement les sociétés cotées à rendre public l'écart entre la rémunération des dirigeants et le salaire moyen et médian.

Les écarts de rémunération seraient publiés pour chaque décile dans les entreprises de plus de 5.000 salariés et pour l'ensemble du groupe s'il existe une société mère et des filiales.

Dominique Potier souhaite pour sa part "lever le voile de la sous-traitance en l'intégrant à la mesure des écarts de rémunération", une mesure à laquelle ne croit pas Mme Melchior.

Ces nouvelles statistiques pourraient servir à créer un "indicateur du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise".

Participation et intéressement

Les deux rapporteurs, qui saluent les résultats obtenus par les entreprises de l'économie sociale et solidaire, veulent aussi mieux encadrer les retraites chapeau et les indemnités de départ, mais pas de la même manière.

Le socialiste préconise la suppression des exonérations fiscales et sociales liées à ces dispositifs, tandis que la députée de la majorité souhaite "un mécanisme de plafonnement des indemnités de départ sur le modèle de ce qui existe en matière de retraites chapeau".

Les deux parlementaires sont en revanche d'accord sur l'élargissement aux grandes entreprises non cotées de l'obligation d'attribuer à l'ensemble du personnel des actions gratuites lorsque les mandataires sociaux en bénéficient.

Ils veulent aussi conditionner la rémunération variable des dirigeants à des critères extra-financiers et instaurer un gel de rémunération des mandataires sociaux en cas de plan social.

M. Potier veut enfin limiter les écarts salariaux au sein d'une entreprise de 1 à 20 et demande que toute rémunération excédant 12 fois le niveau moyen du décile le plus bas ne soit plus déductible pour calcul de l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, dans le sillage de la loi Pacte, les rapporteurs souhaitent que la participation devienne "accessible à l'ensemble des salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise", contre plus de 50 salariés aujourd'hui, et demandent la suppression du forfait social sur l'intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés (contre moins de 50 aujourd'hui).

M. Potier appelle enfin de ses vœux le développement des sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo), créées par la loi Aristide-Briand en 1917, dans lesquelles des actions sont attribuées au collectif de travail, et veut renforcer la présence des administrateurs salariés dans les conseils d'administration.