Titres-restaurant : l'Autorité de la concurrence ferme la porte au plafonnement des commissions

latribune.fr

Publié le 17 octobre 2023 à 11:50 - Mis à jour le 17 octobre 2023 à 11:52

Le marché français des titres-restaurant avoisine les 8,5 milliards d'euros en 2022.

Yves Forestier

Pour le régulateur français de la concurrence, un plafonnement « ne corrigerait pas les dysfonctionnements constatés sur le marché des titres-restaurant et entraînerait des effets incertains ». Les restaurateurs et commerçants plaident depuis plusieurs années pour cette mesure, certains critiquant la position dominante des quatre géants du marché français.

Les restaurateurs et commerçants alimentaires risquent d'être déçus. Ce mardi, l'Autorité de la concurrence, qui a été saisie par le gouvernement, s'est en effet montrée défavorable à l'idée d'un plafonnement des commissions perçues par les sociétés émettrices de titres-restaurant.

Pour l'instance, ce n'est pas « la réponse la plus adaptée » aux « défaillances du marché », un des arguments principaux des soutiens de cette mesure. Le plafonnement « ne corrigerait pas les dysfonctionnements constatés sur le marché des titres-restaurant et entraînerait des effets incertains », précise l'autorité dans son communiqué.

En Bourse, le cours de l'action Edenred, principal acteur du marché des tickets-restaurant, profitait de cet avis, et signait vers 12h00 une hausse de 3,70% à 55,32 euros, soit la meilleure performance de l'indice CAC 40 de ce mardi matin.

Trouver une autre solution

Consciente du problème soulevé par les commerçants et restaurateurs, l'autorité encourage tout de même les émetteurs de titres-restaurant à « plus de transparence et de lisibilité des tarifs ». Les régulateurs français de la concurrence « invitent » aussi à chercher « une solution structurelle visant à rééquilibrer le rapport de force sur le marché ». Ce, en mettant fin « au monopole exercé par chaque émetteur sur ses titres vis-à-vis des commerçants afin que ces derniers puissent disposer d'un véritable pouvoir de négociation ».

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Dans son avis, l'instance recommande également de « rendre obligatoire la dématérialisation » des titres-restaurant, une solution annoncée par le gouvernement d'ici 2026. Une « mise en place d'un agrément des émetteurs et d'une publicité exhaustive des entreprises agréées » est aussi proposée par l'institution.

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Les quatre leaders du marché accusés de pratiques anticoncurrentielles

Accusées par leurs détracteurs d'être un véritable « oligopole », les sociétés Edenred, Up, Natixis Intertitres et Sodexo possèdent une part de marché totale supérieure à 99 % en 2022. En 2019, les quatre groupes ont été sanctionnés par l'Autorité de la concurrence à payer 415 millions d'euros d'amende au total pour pratiques anticoncurrentielles. Dans sa décision, le régulateur avait notamment accusé ces sociétés de

« verrouillage » du marché des titres restaurant.

D'après le communiqué de l'époque, entre 2010 et 2015, les quatre entreprises « se sont échangées, tous les mois, des informations commerciales confidentielles portant sur leurs parts de marché respectives, ce qui a permis de restreindre la concurrence entre eux ».

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Le groupe Edenred, qui émet les « Tickets-Restaurants », fut le plus lourdement sanctionné, avec une amende de 157 millions d'euros. Après avoir réfuté catégoriquement les conclusions de l'enquête, les quatre leaders de ce marché en France ont fait appel. La

décision finale est attendue fin novembre.

Interpellée il y a quelques semaines par les restaurateurs et commerçants, Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme avait pris à bras-le-corps ce problème. D'où la saisine d'un avis du régulateur sur ce sujet. La ministre devrait suivre ses préconisations.

Un marché juteux

Le marché français des titres-restaurants avoisine les 8,5 milliards d'euros en 2022. Ils sont financés à hauteur de 50 à 60% par les employeurs, une participation exonérée de cotisations de sécurité sociale. Ils peuvent aussi être utilisés au supermarché pour régler des achats alimentaires, du lundi au samedi.

Les restaurateurs acceptant les titres-restaurant comme moyens de paiement versent une commission aux sociétés émettrices. Ainsi, pour un repas réglé 10 euros en titres-restaurant, avec une commission entre 3 et 5%, le restaurateur reverse entre 30 et 50 centimes.

(Avec AFP)

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