VTC : selon la CJUE, la plateforme Uber relève du secteur des transports

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L'avocat général de la CJUE ne dit pas que l'entreprise Uber est une société de transport, mais qu'elle relève bien de ce secteur. Cet avis, non contraignant est, en général, suivi par les juges de l'instance européenne dans la plupart des cas.
L'avocat général de la CJUE ne dit pas que l'entreprise Uber est une société de transport, mais qu'elle relève bien de ce secteur. Cet avis, non contraignant est, en général, suivi par les juges de l'instance européenne dans la plupart des cas. (Crédits : Tyrone Siu)
La plateforme Uber qui met en relation des chauffeurs de VTC (voitures de transport avec chauffeur) et des particuliers fournit un service relevant du secteur des transports, a déclaré ce jeudi l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), infligeant un revers à la société californienne fondée par Travis Kalanick il y a cinq ans.

Uber: entreprise technologique ou société de transport ? La Cour de justice de l'Union européenne penche plutôt pour la deuxième option. C'est en tout cas ce qu'explique l'avocat général Maciej Szpunar dans un communiqué diffusé par la CJUE, basée à Luxembourg, qui avait été sollicitée pour avis, par un juge espagnol, saisi en 2014 par une association professionnelle de chauffeurs de taxis espagnols, s'estimant victime de "concurrence déloyale" de la part d'Uber:

"La plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport, si bien qu'Uber peut être obligée de posséder les licences et agréments requis par le droit national".

Il "observe que les chauffeurs qui roulent dans le cadre de la plateforme Uber n'exercent pas une activité propre qui existerait indépendamment de cette plateforme. Au contraire, cette activité ne peut exister que par l'intermédiaire de la plateforme, sans laquelle elle n'aurait aucun sens".

"Par ailleurs, Uber n'offre pas un service de covoiturage, puisque la destination est choisie par les passagers et puisque les chauffeurs sont rémunérés à concurrence d'un montant qui excède largement le simple remboursement des frais exposés."

Cela fait notamment allusion au service UberPop qui permettait à des conducteurs particuliers de transporter des passagers sans aucune autorisation administrative de transport.

Notons toutefois que l'avocat général ne dit pas que l'entreprise Uber est une société de transport, mais qu'elle relève bien de ce secteur. De plus, cet avis n'est pas contraignant. Cependant, en général, les juges de l'instance européenne le suivent dans la plupart des cas.

Alors pour Uber, qui se présente comme une société de service numérique et non pas de transport, cela constitue bien entendu un revers dans les nombreuses procédures judiciaires l'opposant aux pouvoirs publics ou aux sociétés traditionnelles de taxi qui l'accusent de concurrence déloyale.

A chaque pays sa règlementation

Mais concrètement, cela n'a pas grande incidence pour les services professionnels, proposés par la plateforme, comme UberX, qui s'est développée en Europe depuis cinq ans. En effet, les règles européennes dans le domaine des transports laissent les Etats membres de l'Union "libres de réglementer" l'activité d'Uber, définie par Maciej Szpunar comme étant un "système complet de transport urbain à la demande".

 C'est d'ailleurs ce que retient un porte-parole de l'entreprise contacté par La Tribune:

"Etre considérée comme une entreprise de transport ne changerait pas les réglementations auxquelles nous sommes assujetties dans la plupart des pays européens. [...] Cela nuirait en revanche aux réformes nécessaires de lois désuètes qui privent des millions d'Européens d'accéder à une course fiable en un clic."

En France par exemple, la loi Grandguillaume impose désormais aux chauffeurs inscrits sur des plateformes, comme Uber, de posséder soit une licence VTC, soit une licence de taxi. De plus, elle responsabilise les intermédiaires que sont les plateformes, en leur attribuant une obligation de résultat quant à la prestation de transport. Chose qui n'existait pas auparavant, aussi bien pour les plateformes VTC que pour les plateformes de taxis comme G7 qui "vendaient" au passager la mise en relation avec un chauffeur, sans s'engager à ce que le service de transport soit bien réalisé.

Pour l'heure, Uber attend l'arrêt qui doit être rendu dans quelques semaines par les juges de la CJUE.

Lire : Pourquoi Uber ouvre sa plateforme aux taxis

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Commentaires
a écrit le 13/05/2017 à 13:24 :
Et les entreprises françaises qui relèvent du secteur des transports et qui proposent de nouveaux services, à l'instar d'Uber et qui connaissent, comme eux, des difficultés juridiques et opérationnelles majeures ? Les ententes anticoncurrentiels et abus de position dominante nuisibles à l'économie, voilà le vrai sujet !
a écrit le 13/05/2017 à 13:23 :
Et les entreprises françaises qui relèvent du secteur des transports et qui proposent de nouveaux services, à l'instar d'Uber et qui connaissent, comme eux, des difficultés juridiques et opérationnelles majeures ? Les ententes anticoncurrentiels et abus de position dominante nuisibles à l'économie, voilà le vrai sujet !
a écrit le 12/05/2017 à 11:07 :
Et les entreprises françaises qui relèvent du secteur des transports et qui proposent de nouveaux services, à l’instar d’Uber et qui connaissent, comme eux, des difficultés juridiques et opérationnelles majeures ? Les ententes anticoncurrentiels et abus de position dominante nuisibles à l’économie, voilà le vrai sujet. D'ailleurs, on attend toujours votre appel Mr. Michel BOVAS !

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