Loi climat : les principales mesures et ce qu'elles pourraient changer au quotidien

Consommation, mobilité, logement... jusque dans les cantines scolaires. Voici les principales mesures qui sont débattues ce mardi en première lecture par les députés. L'État et les collectivités sont également visées et devront aussi rendre des comptes en matière de protection de l'environnement.

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Le texte traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) qui avait finalement jugé sévèrement le gouvernement.
Le texte traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) qui avait finalement jugé sévèrement le gouvernement. (Crédits : Jdussueil)

Le projet de loi "climat et résilience" arrive à l'étape du vote ce mardi à l'Assemblée nationale en première lecture. Le texte traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) qu'avait retenues Emmanuel Macron.

Les députés ont enrichi le texte en séance, notamment sur la rénovation énergétique des logements, sans en bouleverser les équilibres. Il se veut complémentaire d'autres traductions des propositions de la Convention (plan de relance, budget, voie réglementaire).

Les mesures dans le quotidien des consommateurs

Expérimentation en vue d'une obligation d'un étiquetage environnemental sur les produits ou les services, en priorité dans l'industrie textile: un "score carbone" à destination des consommateurs.

Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles et "promotion" par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de "codes de bonne conduite" pour les publicités audiovisuelles relatives à "des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement". La CCC avait de son côté proposé des limitations fortes de la publicité sur les produits les plus polluants.

Augmentation des pouvoirs des maires pour la réglementation des espaces publicitaires, notamment sur les écrans dans les vitrines.

Objectif de 20% de la surface de vente consacrée d'ici 2030 à la vente en vrac dans les commerces de plus de 400 m2. Interdiction des emballages alimentaires à usage unique en polystyrène à compter de 2025.

Possibilité de développer la consigne pour réutiliser les bouteilles en verre, si le bilan environnemental de la mesure est meilleur qu'avec le recyclage. En commission, les députés ont toutefois limité la portée de cet article.

Pour les fabricants de vélos, les tondeuses à gazon et autres engins de jardinage, obligation de fournir des pièces de rechange pour certains produits pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de leur commercialisation.

Pour l'État et les collectivités

Renforcer la prise en compte de l'environnement dans les commandes publiques.

Autoriser l'Etat à réformer le code minier par ordonnance.

Possibilité pour les régions volontaires de créer une écotaxe pour le transport routier de marchandises.

Evolution vers une suppression de l'avantage fiscal sur la taxation du gazole pour le transport de marchandises d'ici 2030, accompagnée d'un "soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier".

Objectif de fin de la commercialisation des poids lourds utilisant principalement des énergies fossiles (diesel ou essence classique) en 2040.

Lire aussi : Sans surprise, la Convention citoyenne pour le climat note sévèrement le gouvernement

Vers une nouvelle mobilité ?

Instauration obligatoire de zones à faibles émissions (limitant la circulation de certains véhicules) d'ici 2025 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants.

Durcissement des limites d'émissions des véhicules particuliers, avec des interdictions à la vente à partir de 2030.

Elargissement de la prime à la conversion - en cas de mise au rebut de véhicules polluants - à l'acquisition de vélos électriques.

Interdiction des vols aériens quand il existe une alternative en train par une liaison directe en moins de 2 heures 30 assurée plusieurs fois par jour (exceptions possibles pour des trajets assurant des correspondances).

Compensation des émissions des vols intérieurs par les compagnies (50% en 2022, 70% en 2023, totalité de leurs émissions en 2024).

Le logement

Encadrement du loyer des logements "passoires thermiques" (classés F et G, soit près de 5 millions). A partir de 2025 pour les "G" et de 2028 pour les "F", ils ne seront plus classés "logement décent" et seront donc interdits à la location. La mesure s'appliquera aux logements classés "E" en 2034. Audit énergétique obligatoire en cas de vente.

Diagnostic de performance énergétique pour les immeubles d'habitation collectifs.

Accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique de leur logement, et dispositif de garantie partielle pour faciliter l'accès au crédit de ménages modestes (pour les prêts "avance mutation") en vue d'une rénovation.

Diviser par deux l'artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie, pour "atteindre" en 2050 l'objectif de zéro artificialisation nette.

Pour rassurer les élus, les députés ont voté des délais leur laissant le temps de mettre à jour les documents d'urbanisme cinq et six ans après promulgation de la loi.

Interdiction, sauf dérogations, de la création ou de l'extension de grandes surfaces commerciales engendrant une artificialisation des sols.

Ecosystèmes: inscription dans la loi de l'objectif de 30% d'aires protégées.

Jusque dans les cantines scolaires

Généralisation d'un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines. Expérimentation dans les collectivités locales volontaires d'une option végétarienne quotidienne et extension en 2024.

Pour donner "l'exemple", une option végétarienne quotidienne sera mise en place dans les restaurants collectifs des administrations, des établissements publics et entreprises publiques en 2023, en cas de menus multiples.

Minimum de 60% de viande et poisson de "qualité" dans les cantines scolaires, à compter de 2024, pour éviter les produits transformés ou importés. Interdiction de recourir à des viandes de synthèse ou issues de cultures cellulaires.

Elargissement à la restauration collective privée de l'obligation d'utiliser 50% de produits durables ou équitables, et 20% de bio.

Agriculture

Si les objectifs de réduction des émissions liées aux engrais agricoles azotés ne sont pas atteints, il est "envisagé de mettre en place une redevance".

Un nouveau délit

Création d'un délit général de pollution de l'eau et de l'air, avec notamment la qualification "d'écocide" lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle (jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende).

Lire aussi : Délit d'écocide : la science prométhéenne condamnée d'avance ?

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Commentaires 9
à écrit le 06/05/2021 à 9:39
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Impressionnant toutes ces mesurettes contre les citoyens, et rien pour limiter la pollution des entreprises (grosses entreprises)

à écrit le 04/05/2021 à 15:55
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C'est sûr qu'à plus de 70 ans, je vais remplacer ma voiture par un vélo même électrique, juste pour avoir une prime ! Les écolos se moquent des gens !

le 06/05/2021 à 9:38
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Les écolos ne sont pas écolos, comment croyez vous qu'ils vivent et croyez vous que leur salaire sert a planter des arbres ou a s'acheter des vêtements de grande marque qui traverse le monde entier? De plus comment voyagent t'ils où se logent ils, co...

à écrit le 04/05/2021 à 11:02
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Ces dispositions législatives ne seront pas la cause de notre futur mais simplement les conséquences de notre présent... une protection des rentes en cours!

à écrit le 04/05/2021 à 10:29
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"Possibilité pour les régions volontaires de créer une écotaxe pour le transport routier de marchandises." Indispensable mais les petits élus ne pèsent rien face au lobby du transport routier, par ailleurs bien souvent des vieux élus repus à la v...

à écrit le 04/05/2021 à 10:27
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Quand je pense qu'on reprochait (injustement) à la commission européenne de réglementer jusqu'à la courbure des bananes, et voilà que Macron veut légiférer sur la disponibilité des pièces de tondeuse et des câbles de vélo. Le problème est pourtant...

à écrit le 04/05/2021 à 10:20
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"Possibilité de développer la consigne pour réutiliser les bouteilles en verre, si le bilan environnemental de la mesure est meilleur qu'avec le recyclage." et les bocaux on les mettra encore en conteneur verre (donc cassés) ? Il faudrait une consign...

le 04/05/2021 à 10:58
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En pratique tous les verres recyclés sont refondus. C'est le seul moyen d'assurer que les produits remis en circulation ne sont ni souillés par des agents pathogènes, ni ébréchés, ni hétérogènes. En plus le verre est lourd, fragile, donc couteux à...

à écrit le 04/05/2021 à 10:15
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Il ne reste plus qu'a dépolluer le monde politique, ce n'est pas gagné.

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