"La loi sur les licenciements boursiers? Une manne pour les...avocats"

Les licenciements dits « boursiers » occupent actuellement une grande place dans le débat public,... mais aucune en droit. A l'issue de la grande conférence qui vient de se dérouler, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a appelé les partenaires sociaux à une nouvelle négociation afin d'"encadrer les licenciements abusifs et, en cas de projet de fermeture de site rentable, créer une obligation de recherche de repreneur".

De quoi parle-t-on ? Que vise cette déclaration : les licenciements boursiers, ou autre chose ? Le ministre du Travail, Michel Sapin, avait déjà annoncé au début du mois de juin vouloir « agir, et agir vite sur les licenciements boursiers », qui ont pour « seul motif d'augmenter encore un peu plus les dividendes versés à l'actionnaire ».

Pour sa part le juriste, lui, est inquiet. Inquiet car il a beau chercher dans le code du travail, cette notion de licenciements boursiers n'existe pas. Il faudra dès lors lui donner une définition, et c'est là que les difficultés commencent. On croit comprendre que ne seraient visées que les entreprises qui auraient pour objectif d'augmenter les dividendes versées aux actionnaires. Mais, puisqu'il s'agit d'interdire les licenciements, comment apprécier cette condition alors que la distribution des dividendes n'intervient qu'après l'assemblée générale, soit plusieurs mois après le PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi). Et dans ce cas, comment relier la cause, l'objectif « d'augmenter encore un peu plus les dividendes versés à l'actionnaire » avec sa conséquence supposée, les licenciements ?

Il faudra rechercher le lieu de distribution des dividendes

Quels sont les actionnaires bénéficiaires visés : les personnes physiques, les sociétés, les sociétés mères, françaises, étrangères ?

A quel niveau appréciera-t-on la condition d'augmentation des dividendes : au niveau de la structure elle-même ou de sa mère ? Sur quelle période appréciera-t-on cette condition : sur un an, sur plusieurs années en faisant, le cas échant, une moyenne ?
On sait depuis de longues années - depuis le 5 avril 1995 pour être précis - que les difficultés économiques, mais également la sauvegarde de la compétitivité, doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe, français ou étranger, auquel appartient une entreprise. Si ce raisonnement, très critiquable dans ses effets, était transposé aux licenciements boursiers, il amènerait à rechercher le lieu de distribution des dividendes : l'augmentation des dividendes doit-elle avoir lieu en France ou à l'étranger ?
Puisqu'il est question des licenciements boursiers, on peut penser que ne seraient concernées que les entreprises cotées, pourtant, les licenciements économiques se font pour l'essentiel dans des entreprises non cotées

Un texte qui n'existe pas encore, mais qui déjà suscite les rêves les plus fous

Bref, voici quelques unes des questions auxquelles il conviendra que le gouvernement législateur apporte des réponses sans quoi son texte sera, soit inapplicable et donc sans effet, soit coercitif et dès lors, critiquable constitutionnellement.

Voilà un texte qui n'existe pas encore, mais qui déjà suscite les rêves les plus fous : que de procédures, de combats et de contentieux en perspectives ! Les avocats, dont je suis, s'ils étaient machiavéliques et cyniques, se réjouiraient d'une telle manne. Mais est-ce là l'objectif recherché ? Les salariés seront-ils plus protégés et les entreprises en meilleure capacité d'embaucher ? Sans doute pas. Cette fausse bonne idée fait penser à ce petit garçon, à qui son père montre la lune du bout du doigt, et qui regarde... le doigt.

L'essentiel est ailleurs. Ayez de l'ambition Mesdames, Messieurs du gouvernement, Mesdames, Messieurs les partenaires sociaux !