Partie intégrante de la Contribution Economique Territoriale au même titre que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la CVAE est collectée par l'Etat et reversée aux communes et EPCI pour leurs budgets de fonctionnement. En France jusqu'en 2020, elle représentait près de 15 milliards d'euros, puis 7,5 milliards après une première diminution de 50% en 2021. Sa suppression progressive d'ici 2024 laisse perplexe, autant par la complexité de ses différentes étapes que par l'ombre menaçante d'une éventuelle taxe compensatoire.

Un calendrier sur deux ans

Remplaçante de la taxe professionnelle déjà considérée comme imparfaite en son temps, la CVAE impose les entreprises au CA annuel de plus de 500 000€ selon un calcul relatif à leur CA et leur valeur ajoutée générée. La CVAE est directement collectée par l'Etat puis reversée aux collectivités locales où sont implantées les entreprises taxées. Le règlement de la CVAE se déroule sur deux années : le versement de deux acomptes en juin et septembre de l'année de déclaration puis le solde de paiement de la taxe l'année N+1.

Promise durant la campagne présidentielle d'Emmanuel Macron et partie intégrante de l'article 5 du projet de loi de finances, la suppression de la CVAE a été officiellement confirmée par Bruno Lemaire en 2021, suivie d'une première diminution de 50%. Le contexte sanitaire et économique ayant perturbé l'agenda ministériel, la suppression totale de la CVAE sera finalement effective de manière progressive, sur deux ans, permettant également aux institutions publiques de trouver une alternative à la disparition de cette source de revenus.

En 2023, la CVAE subira une nouvelle baisse de 50%, tout en préservant la part de taxes additionnelles relatives au fonctionnement des Chambres de métiers, d'artisanat, de l'industrie et du commerce par son transfert probable sur la CFE. En 2024, les entreprises n'auront pas de déclaration d'acompte à réaliser mais devront régler leur solde restant de 2023. De manière cascadée, le taux de plafonnement à la valeur ajoutée donnant lieu à dégrèvement de la CET (CVAE et CFE) diminuera : de 3 à 2% en 2021, il baissera de nouveau à 1,65% en 2023 puis à 1,25% en 2024. Cette demande de plafonnement perdurera donc après 2024.

Vers une relation moins fusionnelle entre entreprises et collectivités

Avec la suppression de la CVAE disparaît également une forme de lien direct entre les entreprises et le fonctionnement économique de leur commune et des administrés locaux, certains élus allant même jusqu'à évoquer un potentiel désengagement local à venir. « Afin de compenser une partie des pertes financières des communes liées à cette disparition de la CVAE, l'Etat leur redistribuerait une fraction fixe de la TVA collectée » explique Bernard Guillou, responsable produit de solutions de gestion de la fiscalité locale dédiée aux entreprises chez Cegid. La suppression de cette taxe peut également être considérée comme un signal fort d'encouragement à continuer d'investir sur le sol français, envoyé aux plus grandes entreprises nationales et internationales.

Un gain de temps et d'argent... mais jusqu'à quand ?

Outre le montant de la taxe à déduire de leurs frais, les entreprises économiseront également de nombreuses heures de labeur administratif, tout particulièrement si leur montage juridique fait intervenir plusieurs entités, comme le précise Bernard Guillou : « La CVAE implique quatre déclarations par an (en incluant la déclaration des effectifs) et par numéro SIREN. Ajouté au calendrier spécifique de déclaration et de paiement, l'exercice peut donc se révéler particulièrement chronophage pour les groupes aux montages complexes ».

La suppression progressive de la CVAE entraînera ainsi un manque à gagner de 15 milliards d'euros par an à l'Etat, ce qui tend à préoccuper Bernard Guillou : « Il va falloir combler ce vide. Chaque suppression de taxe amène la création d'une nouvelle, peut-être plus juste, qui pourrait se traduire par une augmentation des taux d'imposition de la taxe foncière par exemple » s'interroge-t-il. Le mystère reste aujourd'hui entier quant à la stratégie d'équilibre du budget du gouvernement vis-à-vis de la suppression de la CVAE, contre laquelle le Sénat a d'ailleurs voté lundi 21 novembre.