La justice française ouvre-t-elle la porte au salariat pour les coursiers à vélo, actuellement auto-entrepreneurs ? Pour la première fois, la Cour de cassation s'est penchée sur ce sujet délicat. Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, elle a reconnu un lien de subordination et donc, la possibilité de salariat pour un ancien coursier de Take Eat Easy, startup belge spécialisée dans la livraison de repas à vélo. En 2016, la jeune pousse a mis la clé sous la porte - malgré un total de 16,4 millions d'euros levés. Elle laissait sur le carreau 2.500 personnes en France.

Comme il est d'usage pour les plateformes de l'économie dite "collaborative", les livreurs de Take Eat Easy étaient contraints de recourir au statut d'auto-entrepreneur pour pouvoir travailler avec la jeune pousse belge. Le coursier au cœur de l'affaire avait donc signé un contrat de prestation de service. À la suite de la liquidation de Take Eat Easy, il a saisi les prud'hommes pour obtenir une requalification de son contrat en contrat de travail. Les prud'hommes s'étaient déclarés incompétents.

Géolocalisation + pouvoir de sanctions = salariat

Pour caractériser le lien de subordination, instauré par l'article L.8221-6 du Code du travail, la Cour de cassation a retenu deux éléments. D'une part, Take Eat Easy était en mesure de géolocaliser en temps réel le coursier et de comptabiliser le nombre de kilomètres parcourus, "de sorte que le rôle de la plateforme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier", souligne la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire dans une note explicative.

D'autre part, Take Eat Easy détenait un pouvoir de sanction à l'égard du coursier. En effet, de nombreuses pénalités pouvaient être infligées au coursier : "en cas de désinscription tardive d'un "shift" (inférieur à 48 heures), de connexion partielle au "shift" (en-dessous de 80% du "shift"), d'absence de réponse à son téléphone pendant le "shift", d'incapacité de réparer une crevaison, de refus de faire une livraison (...)", liste la Cour de cassation.

« Cet arrêt a le mérite de dire les choses clairement : il n'y a pas antinomie entre contrat de travail et travailleurs des plateformes », s'est félicitée auprès de l'AFP Manuela Grévy, avocate du livreur et de la CGT à la Cour de cassation.

Pour Gilles Joureau, avocat qui a défendu aux prud'hommes une douzaine de coursiers de Take Eat Easy, tous déboutés, « c'est une décision très importante », a-t-il réagi auprès de l'agence. « Cet arrêt couronne un long combat pour la reconnaissance du lien de subordination. » Début novembre, une décision similaire a été rendue en Espagne concernant un livreur Deliveroo.

Une portée à relativiser

Si cette décision française est inédite, sa portée est à relativiser selon Arthur Millerand et Michel Leclerc, avocats spécialistes des plateformes et de l'économie numérique, associés du cabinet Parallel Avocats. Tout d'abord, l'affaire n'est pas terminée puisqu'elle va être rejugée par une Cour d'appel de renvoi. « La requalification reste donc ouverte dans ce dossier », souligne Michel Leclerc.

« Cet arrêt de la Cour de cassation n'est pas un revirement de jurisprudence car il ne tranche pas le fond de l'affaire. C'est une décision technique expliquant que la Cour d'appel a mal appliqué la loi aux faits », explique Arthur Millerand.

La Cour d'appel de Paris avait retenu l'indépendance du coursier pour refuser la requalification en contrat de travail. « Le coursier n'était lié à la plateforme numérique par aucun lien d'exclusivité ou de non-concurrence. Il restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n'en sélectionner aucune s'il ne souhaitait pas travailler », selon l'arrêt rendu le 20 avril 2017.

Les startups de livraison sont régulièrement accusées de recourir à du salariat déguisé. Selon leur argumentaire, le statut d'auto-entrepreneur donne davantage de flexibilité aux livreurs en leur fournissant un "complément de revenu", et non un salaire. Imposer le statut d'auto-entrepreneur leur permet de ne pas avoir à payer les congés payés, les arrêts maladie ou encore de ne pas garantir de salaire minimum... Tout en imposant certaines conditions pour l'exercice de leur travail, comme une disponibilité minimum sous peine d'encourir des pénalités.

« C'est tout le principe du travailleur indépendant. En tant que tel, les travailleurs indépendants sont des entreprises comme les autres. Si des contraintes sont proposées et acceptées par l'autoentrepreneur, alors cela rentre dans le cadre de la liberté de contracter. Si l'on n'est pas d'accord, alors on ne travaille pas avec ce client », affirme Michel Leclerc.

Vers un troisième statut hybride ?

Face à ce flou juridique, faut-il créer un troisième statut hybride, à mi-chemin entre salarié et auto-entrepreneur, ou privilégier des statuts existants comme le portage salarial ? « D'autres mécanismes juridiques pourraient être utilisés pour structurer le modèle économique des plateformes. Cependant, ils ne seraient pas nécessairement en accord avec la philosophie de ces entreprises, qui portent une vision du marché du travail et de la société dans son ensemble », juge Arthur Millerand.

« Depuis 2008, on observe que le marché du travail est en pleine mutation. Le freelancing et la multi-activité sont davantage prisés car cela correspond à de nouvelles aspirations des actifs. Par exemple, cela permet de travailler quand on veut, où on veut. Et pour certains, cela permet de sortir du chômage et de l'inactivité », poursuit Michel Leclerc.

Face à ce "mouvement de société inéluctable", les deux avocats appellent à un meilleur encadrement pour ces "nouveaux segments du marché du travail".

« Cette requalification est un non-sens, estime dans un communiqué de presse Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des autoentrepreneurs. Elle met en lumière le flou juridique qui persiste dans le secteur et l'urgence de clarification, et surtout d'adaptation du droit aux évolutions technologiques », soulignant que « l'économie de plateforme représente aujourd'hui 200.000 indépendants ».

Depuis l'adoption de la loi El Khomri en 2016, "le législateur a esquissé une responsabilité sociétale des plateformes numériques (...) en prévoyant des garanties minimales pour protéger cette nouvelle catégorie des travailleurs", précise la Cour de cassation. Pour autant, le législateur a soigneusement évité la question épineuse du statut de ces travailleurs.

La loi Pénicaud 2, relative au projet professionnel, prévoyait dans son article 66 davantage de protection pour les coursiers des plateformes numériques. Il instaurait la possibilité pour les entreprises d'écrire une charte, permettant de garantir la non-exclusivité des coursiers, par exemple. L'article a finalement été censuré par le Conseil constitutionnel début septembre.

Anaïs Cherif

29 Nov 2018, 17:34

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