Ce qui est illégal hors ligne doit aussi l'être en ligne. C'est le principe que sous-tend le DSA (Digital Services Act), l'arme de l'Union européenne qui, dès vendredi, imposera aux 19 plus grands réseaux sociaux, places de marchés et moteurs de recherche*, une série d'obligations.

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Un outil pour signaler les contenus « illicites »

Les plateformes devront proposer aux internautes un outil pour signaler facilement les contenus « illicites » (définis par les législations nationales ou d'autres textes européens), puis les retirer rapidement. Des « signaleurs de confiance » dans chaque pays (comme le site gouvernemental Pharos en France) verront leurs alertes traitées en priorité. Les sites marchands, tels Zalando ou Amazon, devront quant à eux pouvoir tracer les vendeurs, pour réduire les fraudes. Leurs algorithmes seront aussi sous surveillance : elles devront expliquer le fonctionnement de leurs systèmes de recommandation et proposer des alternatives sans personnalisation. Côté publicité, le DSA interdit de cibler les mineurs ou les annonces basées sur des données sensibles (religion, orientation sexuelle, etc.).

Le respect des règles sera contrôlé par des audits indépendants, sous l'œil de Bruxelles. Toute infraction sera passible d'amendes pouvant aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial. Menace ultime, les récidivistes pourraient être interdits. « La mécanique de signalement et le recours à des signaleurs de confiance changent la donne, ainsi que les audits contrôlés par Bruxelles », juge Eric Le Quellenec, avocat chez Simmons et Simmons. Ce contrôle est supervisé par un organisme collégial des 27, « afin d'éviter que des pays appliquent une définition trop large des contenus illicites, comme la Pologne ou la Hongrie », ajoute-t-il. « Cela fera reculer partiellement l'anonymat en ligne : on va tracer les vendeurs et ceux qui publient massivement des contenus illicites ».

« Est-ce que le DSA sera efficace ? On verra à l'usage. Mais c'est un système novateur car il instaure un dialogue permanent entre acteurs, régulateurs et utilisateurs. Il y aura aussi un 'Brussels effect' au-delà de l'UE », relève Marc Mossé, avocat du cabinet August Debouzy.

La Commission devra cependant se doter de moyens adéquats, étant donné la taille des services juridiques des GAFAM, souligne l'économiste Joëlle Toledano, membre du Conseil national du numérique.

Veiller à préserver les libertés fondamentales

Il faudra enfin veiller à préserver les libertés fondamentales : les experts soulignent la volte-face du Commissaire européen Thierry Breton qui, début juillet, après les émeutes en France, avait affirmé que le DSA permettrait de suspendre un réseau social s'il ne supprimait pas « immédiatement » des « appels à la révolte ». L'écho d'un souhait d'Emmanuel Macron de pouvoir « couper » les réseaux sociaux. Trois semaines plus tard, après une lettre ouverte de 65 organisations de défense de la liberté d'expression, Thierry Breton est revenu sur son propos en déclarant que seul un juge pourrait prendre une telle mesure.

Les plateformes prennent très au sérieux le DSA

Meta dit avoir recruté 1.000 personnes pour se conformer aux nouvelles obligations et estime que le DSA constitue « un événement majeur pour toutes les entreprises technologiques qui opèrent dans l'UE et aura un impact significatif sur l'expérience des Européens ». Les usagers de Facebook et d'Instagram dans l'UE auront ainsi désormais la possibilité de voir des types de contenus non basés sur le « profilage » - à l'inverse de la sélection automatique déterminée par algorithme selon les intérêts présumés de l'internaute ou promouvant des contenus viraux.

L'Union européenne saluait fin juin avec prudence les efforts de Meta pour se conformer aux nouvelles règles européennes en place à partir de fin août. Le patron de Meta Mark Zuckerberg « était très impliqué et savait exactement quelles étaient nos positions », déclarait alors le commissaire européen Thierry Breton à la presse après des discussions au siège du groupe en Californie. « Désormais, nous attendons que ces engagements prometteurs se traduisent en résultats », a-t-il ajouté. « Je serai particulièrement vigilant sur les progrès concernant la désinformation et la protection des enfants. »

De façon similaire, TikTok a annoncé début août modifier son fonctionnement pour permettre aux utilisateurs de désactiver l'affichage automatique des contenus déterminé par algorithme, une fonctionnalité souvent jugée addictive ou intrusive. Booking.com, figurant lui aussi parmi les 19 grandes plateformes visées, a également annoncé la création d'un « annuaire » recensant les publicités qui apparaissent sur son site. Apple explique être en train de les mettre en place et Elon Musk a promis que X respecterait le DSA. Amazon a déposé un recours contre sa présence dans la liste (tout comme le site de commerce Zalando) mais indique investir beaucoup pour le signalement des contenus illicites et compte se conformer au règlement s'il est débouté.