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La Commission européenne doit dévoiler une nouvelle législation d'ici à la fin de l'année (la "Digital Services Act"), une priorité de l'exécutif européen, afin de mieux surveiller la manière dont les grandes plateformes étendent leurs activités.
Yves Herman
La Commission européenne compte renforcer d'ici à la fin de l'année son arsenal répressif contre l'hégémonie des géants du numérique, pouvant aller jusqu'à leur exclusion du marché commun, a affirmé le commissaire au Marché intérieur Thierry Breton au Financial Times. Les GAFA (acronyme désignant Google, Amazon, Facebook et Apple), sont "trop gros pour ne pas s'en soucier", estime le commissaire, selon qui l'UE a "besoin d'une meilleure supervision" de ces mastodontes, à l'instar de la régulation renforcée de l'activité des banques après la crise de 2008.
La Commission européenne doit dévoiler une nouvelle législation d'ici à la fin de l'année (la "Digital Services Act"), une priorité de l'exécutif européen, afin de mieux surveiller la manière dont les grandes plateformes étendent leurs activités, s'attaquent à la désinformation ou gèrent les données personnelles. Dans l'entretien accordé au FT, le commissaire européen au marché intérieur précise que les mesures proposées, qui ne s'appliqueraient que dans des circonstances exceptionnelles, prévoient aussi d'interdire aux GAFA l'accès au marché commun. Cet arsenal vise à mieux protéger les consommateurs et les concurrents plus petits.
L'échelle des sanctions pour des plateformes qui, par exemple, forceraient leurs utilisateurs à n'utiliser que leur service, pourrait aller jusqu'à les obliger à se séparer de certaines de leurs activités si leur position dominante menace les intérêts des consommateurs ou des entreprises rivales de plus petite taille.
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"Les plateformes doivent être plus responsables et tenues de rendre des comptes, elles doivent devenir plus transparentes. Il est temps d'aller au-delà des mesures d'autorégulation", avait estimé Vera Jourova, chargée des valeurs et de la transparence au sein de la Commission, en présentant début septembre une évaluation de la mise en œuvre d'un code de bonnes pratiques contre la désinformation, lancé en 2018 et signé par Google, Facebook, Twitter, Microsoft, Mozilla et plus récemment TikTok.
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