Les collectivités et les syndicats ont trouvé un terrain d'entente. Ce mardi, sept associations d'élus locaux et six syndicats ont signé un accord « historique » qui définit un socle minimal de garanties en matière de financement des frais de prévoyance pour les 2 millions d'agents des collectivités. L'accord signé à Paris établit de premières garanties. Parmi elles, l'engagement des employeurs territoriaux de financer 50% des frais de prévoyance de leurs agents et de maintenir à 90% la rémunération nette des agents touchés par une incapacité temporaire de travail (ITT). Certains agents mis à la retraite pour invalidité percevront également une rente équivalant à 90% de leurs revenus.

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Ce socle commun pourra être enrichi par des négociations locales dans chacune des 44.000 collectivités. Syndicats et collectivités se sont d'ores et déjà mis d'accord pour lancer un nouveau cycle de négociations sur les garanties minimales en matière de financement des frais de santé. Les discussions s'étaleront de janvier 2024 à juin 2025.

Un accord « historique » réalisé « sans la présence l'Etat »

L'accord signé mardi est la conséquence d'une loi de 2019 qui prévoit que les employeurs territoriaux prennent en charge une partie des frais de prévoyance (assurances incapacité, invalidité) et de complémentaires santé (mutuelles) de leurs agents à compter respectivement de 2025 et 2026.

« La signature de ce jour est historique pour la fonction publique territoriale », se réjouissent les signataires. « Elle représente une avancée sociale majeure et constitue le résultat de la première négociation collective nationale aboutie sur le versant territorial, sans la présence de l'Etat », relèvent-ils.

Parmi les trois grandes branches de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière), les syndicats et les agents des collectivités sont les premiers à s'accorder sur la prise en charge des frais de prévoyance. Or habituellement, c'est la fonction publique d'Etat qui ouvre la voie. Mais à l'heure actuelle, plus d'un an après leur lancement, les négociations sont toujours en cours.

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Du côté de la fonction publique d'Etat, les négociations piétinent

Alors que le gouvernement s'était engagé à présenter aux syndicats de la fonction publique d'Etat un projet d'accord avant la coupure estivale, six d'entre eux ont déclaré début juillet regretter que la négociation « piétine ». Fin juin, ces syndicats critiquaient déjà la lenteur du processus qui concerne 2,5 millions d'agents de ce versant du secteur public. « Au bout de 18 mois, les négociations sont dans l'impasse », déclarait l'UFSE-CGT (5e syndicat de la fonction publique d'Etat), après le report coup sur coup de deux réunions prévues les 21 et 28 juin.

« Avec le nouveau report sine die du groupe de travail sur la prévoyance qui avait déjà fait l'objet d'une annulation, la DGAFP (l'administration, NDLR) n'en finit plus de repousser la mise sur la table d'un projet d'accord », dénonçait par ailleurs Solidaires Fonction publique (7e syndicat).

Le ministère de la Fonction publique de son coté se défend : « on reste bien sur le calendrier souhaité pour l'approfondissement des négociations sur la prévoyance (...) en vue d'un projet d'accord ».

(Avec AFP)