La garantie des loyers agite le monde de l’assurance

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La GUL doit répondre aux règles de la concurrence et ne pas être source de conflits d'intérêts, demandent les courtiers en assurance.
La GUL "doit répondre aux règles de la concurrence et ne pas être source de conflits d'intérêts", demandent les courtiers en assurance.
Inquiet de voir un marché juteux leur échapper, le monde de l'assurance se rebiffe contre la garantie universelle des loyers (GUL) de Cécile Duflot. Dernier exemple en date: le syndicat des courtiers en assurance a saisi l’Autorité de la concurrence.

La polémique sur la garantie universelle des loyers (GUL) portée devant le Parlement par la ministre du logement Cécile Duflot se poursuit. La mesure a pourtant été sérieusement remaniée par les députés et les sénateurs pour satisfaire en partie les acteurs de l'immobilier. Reste que les assureurs sont toujours de leur côté sur le qui-vive. Après que Galian a mené la fronde lors des discussions parlementaires, c'est désormais la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) qui est allée solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la GUL prévue dans le projet de loi sur le logement Alur, estimant qu'elle pourrait être source de conflit d'intérêts.

La GUL sera publique, gratuite et optionnelle

Cette GUL sera publique, gratuite et optionnelle, mais elle sera toujours proposée au propriétaire-bailleur au moment de la signature du bail. Ce qui pourrait participer à exclure les assureurs d'un marché fort juteux. Eux qui en matière de garantie locative, commercialisent aujourd'hui la garantie des loyers impayés (GLI) qui est tout de même souscrite pour couvrir 900.000 logements. Problème de taille, la GLI ne s'adresse qu'aux publics pouvant accéder sans difficulté au parc locatif privé, avec un taux d'effort maximum autorisé allant jusqu'à 30 ou 33 %. Ce qui est bien loin de l'objectif gouvernemental d'établir le système le plus égalitaire possible pour l'accès au logement.

La GUL, source de conflits d'intérêts ?

La CSCA, qui dit dialoguer avec le ministère sur ce dispositif dont les contours exacts ne seront fixés que par décret mais dont les principes sont clairement posés, annonce avoir sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence courant décembre ; puis à nouveau le 10 février. Elle estime que la GUL "doit répondre aux règles de la concurrence et ne pas être source de conflits d'intérêts". Les courtiers en assurance jugent notamment que la mise en place de la GUL concurrence "directement" les contrats proposés par les courtiers d'assurances, et pourrait constituer une atteinte à la concurrence "dès lors que sa gratuité est tributaire du financement de l'État".

Le bailleur devra renoncer à la GUL s'il veut une assurance privée

En outre, le contrat de bail type prévu par la loi Alur intégrera automatiquement la GUL, et le bailleur ne souhaitant pas y avoir recours devra y renoncer expressément. Il ne pourra donc pas souscrire à une offre d'assurance privée, s'il ne renonce pas au préalable à la GUL, s'inquiètent les courtiers d'assurances.

Et par ailleurs, les administrateurs de biens, rémunérés par les propriétaires dont ils gèrent le logement loué, pourraient cumuler "des indemnités complémentaires" versées par la future agence publique qui sera chargée de la GUL. Ce, car ils se verront vraisemblablement déléguer la gestion de la GUL au niveau local. "Ils bénéficieraient ainsi d'un avantage concurrentiel injustifié", fait valoir la CSCA.

Une solution publique à construire

Aussi "l'absence de procédure de désignation objective" des centres agréés par l'agence publique et "le manque de précision quant aux modalités d'exécution de leur mission font naître plusieurs risques de conflits d'intérêts" dit la CSCA.
En conclusion, les courtiers d'assurances se livrent davantage sur le manque à gagner des assureurs à partir du moment où GUL sera instaurée, c'est à dire le 1er janvier 2016. La CSCA taxe ainsi l'attitude "jusqu'au-boutiste" du gouvernement et sa volonté "visant à substituer à un marché privé structuré, une solution publique à construire".

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Commentaires
a écrit le 17/02/2014 à 14:49 :
Vous avez raison il faut changer d'urgence ce gouvernement qui pompe des milliards d’impôts pour financer leur clientélisme électoral. Car effectivement c'est vous c'est moi qui allons payer pour les locataires indélicats, des logements du parc privé comme des HLM . Ne vaut il pas mieux un proprietaire qui s'assure pour le logement qu'il loue que de faire financer par la communauté d'individus de ce pays qui paie des impots ??
Réponse de le 18/02/2014 à 20:10 :
De toute manière les proprios répercuteront cela sur leurs locataires !!!!
a écrit le 16/02/2014 à 9:04 :
Le beurre l'argent du beurre et les interets! Tout comme les banques voila un secteur qui pompe des milliards de l'economie sans retour sinon l'emploi... A changer d'urgence
a écrit le 15/02/2014 à 18:32 :
Les assureurs ont raison de mettre en évidence un marché anticoncurrentiel au profit de la manne publique!
a écrit le 15/02/2014 à 17:15 :
les assureurs doivent accepter la nouvelle loi
a écrit le 15/02/2014 à 9:00 :
Et pourquoi pas leur refiler les cotisations secu sociale pour gonfler encore leur profit? C'est un comble de devoir enrichir des gens uniquement parcequ'ils ont le courage d'etre sans pitié pour leurs clients. Si les gouvernements etaient plus courageux et moins clientelistes cela ne serait pas. Vendre de l'assurance cela raporte un max. Qu'on ce le dise...
Réponse de le 15/02/2014 à 17:16 :
Vous êtes de ceux qui pensent que les banquiers et les assureurs sont tous des voleurs....
L'assurance rapporte quand tout va bien. L'assurance ne rapporte pas quand ça va mal (catastrophe naturelle, chômage, crise économique, ...)
Réponse de le 15/02/2014 à 18:30 :
@Pourquoi?

Les catastrophes naturelles ne sont pas prises en charge par les assurances mais par l'état. Pour les autres types de risques les assurances font généralement leurs comptes avant de les prendre en charge. Une assurance est une entreprise à but lucratif, pas une oeuvre de charité. Ce sont toujours les plus vertueux qui paient pour les plus indélicats malgré le système de malus qui peut être malgré tout contourné à défaut de fichier commun interprofessionnel.
Réponse de le 16/02/2014 à 11:14 :
Vous n'y êtes pas du tout.
Les assurances rapportent tout le temps, quand tout va bien et quand tout va mal.
Et en ce moment, les cotisations GLI augmentent pour que les assureurs continuent à gagner de l'argent, car quand ça va mal, il suffit juste d'augmenter les cotisations pour préserver ses marges.
Réponse de le 16/02/2014 à 16:47 :
@anonyme

Il suffit "juste" d'augmenter les cotisations comme si les assurés étaient des contribuables à un impôt national, ce qui n'est évidemment pas le cas. Une assurance est une entreprise qui peut être en faillite car en augmentant la prime (cf malus) les assurés indélicats n'hésitent pas à prospecter la concurrence pour éviter de payer les pots cassés dont ils sont responsables et comme les assurés "vertueux" ne veulent pas non plus payer eux alors l'assurance se retrouve dans le rouge.
Réponse de le 18/02/2014 à 20:12 :
Toutes les banques et tout les assureurs sont des ......, c'est vous qui le dites, donc cela est probablement vrai, non ????

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