Réseaux : pourquoi il est (presque) impossible d'imposer une neutralité du Net

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Pour Fleur Pellerin, la neutralité du Net est un sujet double: liberté d'expression et équilibre économique. Copyright Reuters
Pour Fleur Pellerin, la neutralité du Net est un sujet double: liberté d'expression et équilibre économique. Copyright Reuters (Crédits : Reuters)
Saisi par la ministre Fleur Pellerin, le Conseil national du numérique a remis ce mardi son rapport préconisant d'introduire le principe de la neutralité des réseaux dans une loi, en l'étendant aux services d'accès comme Google et Facebook. Quelles que soient les décisions qui pourraient être prises, leur mise en oeuvre serait inévitablement très complexe. Explications.

Pouvoir regarder YouTube de façon fluide, téléphoner par Skype même sur son mobile, accéder à n'importe quel site : la « neutralité du Net » est un concept un peu technique qui concerne néanmoins tous les citoyens et internautes, confrontés à des pratiques de filtrage, blocage, censure ou ralentissement d'accès à l'information. Selon le Conseil national du numérique, qui avait été saisi du sujet par le gouvernement le 29 janvier, il faut légiférer pour protéger « la liberté d'expression et de communication » et inscrire « ce principe fondateur de l'innovation, de la créativité du réseau des réseaux », a expliqué mardi matin Benoît Thieulin, le président du CNNum. Cette commission consultative indépendante, récemment refondue, a présenté ce mardi à Bercy ses recommandations dans un rapport d'une soixantaine de pages (à consulter ici). La ministre déléguée à l'Economie numérique, Fleur Pellerin, a rappelé que le gouvernement s'est engagé dans sa « feuille de route numérique » à légiférer sur les droits et libertés sur Internet « au plus tard en 2014 » : la Net neutralité entrera dans le cadre de ce projet de loi, qui sera préparé avec la ministre de la Justice, Christiane Taubira, et Manuel Valls, le ministre de l'Intérieur, a-t-elle indiqué.

De la neutralité du Net à celle des réseaux et des services
Selon l'expression de Benoît Thieulin, « c'est l'escalade de la face Nord de l'Everest numérique » tant le sujet fait débat, en particulier entre fournisseurs d'accès (opérateurs télécoms) et éditeurs de services Internet, les Google, Facebook, Skype et consorts. Le CNNum propose d'inscrire dans la loi, pour lui donner une « valeur constitutionnelle », de préférence en l'insérant dans l'article Ier de la loi de 1986 sur la liberté de communication au public ( qui a en réalité surtout servi à autoriser la privatisation des chaînes de télévision), un principe général qui va plus loin que la notion de neutralité de l'Internet. L'intitulé est le suivant : « la neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d'accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l'accès à l'information et aux moyens d'expression à des conditions non-discriminatoires, équitables et transparentes. »

Un principe de non-discrimination « pas unilatéral »
Le CNNUm étend cette obligation de non-discrimination « aux services d'accès et de communication qui sont devenus incontournables, ce sont les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les applications mobiles qui permettent d'accéder directement à Internet » a expliqué Christine Balagué, titulaire de la Chaire « réseaux sociaux » à l'Institut Mines-Télécom et co-Présidente du think tank Renaissance numérique. « Ces services sont une seconde porte d'entrée (d'accès à Internet) tout aussi importante » que les FAI, selon Benoît Thieulin.

« L'énorme pouvoir que peuvent procurer ces services omniprésents s'accompagne aujourd'hui d'une obligation de neutralité » écrit le rapport, reconnaissant que « l'exercice est compliqué. » Mais « il est inutile d'imposer la neutralité du net en amont si on ne change pas les règles en aval. » Pour Fleur Pellerin, « c'est un sujet double, qui comprend à la fois la question des équilibres économiques entre acteurs et le volet de la liberté d'expression. Les choses ne sont pas unilatérales. Par exemple, dans l'affaire Free/YouTube, qui fait l'objet d'une enquête administrative de l'Arcep (le régulateur des télécoms), il ne s'agit pas seulement de mettre en cause un FAI qui briderait un service : les intermédiaires aussi doivent adopter une attitude de non-discrimination et avoir des relations économiques équilibrées. » Problème : FAI et éditeurs de services concluent des accords commerciaux d'interconnexion (dits de « peering »), de droit privé, dont l'Etat n'est pas censé se mêler. Et un opérateur de stature internationale comme Orange, qui est aussi opérateur de transit, ne négociera pas les mêmes conditions que SFR ou Free avec Google/YouTube.

Dans un bras de fer commercial de ce type, Free a tenté le coup de force avec le blocage de la pub par défaut sur ses Box (le fameux AdGate). Seul recours pour un FAI se sentant lésé, c'est-à-dire estimant que Google lui coûte trop cher en bande passante : plutôt qu'invoquer une loi sur la neutralité du Net, saisir l'Autorité de la concurrence, ou bien l'Arcep, le régulateur des télécoms, en règlement de différend. Mais si rien n'est fait, un internaute n'a pas de recours en cas de pourrissement de la situation. Le CNNum prône aussi « la mise en place d'indicateurs de suivi de la neutralité des réseaux et des services ouverts au public », qui pourrait être confiée à l'Arcep. Mais le gendarme des télécoms n'est pas forcément armé pour cette mission complexe, qui relève à la fois de la CNIL et du droit de la concurrence.

Imposer à Google d'être neutre ?
Google, pourtant un des plus ardents défenseurs de la Net neutralité, est aussi lui-même pointé du doigt. Le moteur de recherche assure que son algorithme d'indexation est neutre. Mais certains concurrents, notamment des comparateurs de prix comme Twenga l'accusent de discrimination et d'abuser de sa position dominante au profit de son service maison Google Shopping. Le dossier est entre les mains de la Commission européenne et ressort en réalité du droit de la concurrence, et non de la liberté d'expression et de communication.

L'association la Quadrature du Net déplore ainsi que le CNNum « tente d'étendre le principe de non-discrimination des communications aux moteurs de recherche et autres services en ligne. Mais en cherchant à élargir le concept, ses recommandations pourraient donner lieu à une loi vide de sens » (lire le communiqué). Il s'agit selon l'association d'une « dissolution du concept de neutralité du Net » qui risque de ne déboucher sur « aucune mesure efficace » : elle appelle de ses v?ux « des sanctions dissuasives contre les opérateurs » qui procéderaient à des restrictions d'accès. Les opérateurs télécoms sont restés très discrets sur ces recommandations qui leur épargnent effectivement un encadrement précis des pratiques de gestion du trafic.

Quand la sélection et la bienséance frôlent-elles la censure ?
« Toute censure doit être proscrite de l'Internet français » a lancé la ministre. Mais jusqu'où vont la neutralité et la non-discrimination ? Un développeur qui verrait son application mobile refusée par l'App Store (ou Google Play) est-il victime de discrimination ou de censure, en l'absence d'interopérabilité, puisque le marché fonctionne actuellement en silo (applications compatibles soit sur iPhone, soit sous Android etc) ? La réponse n'est pas si simple. Quid de la liberté de sélectionner les meilleures, d'éditorialiser en somme une offre, par exemple en excluant les contenus jugés choquants pour le jeune public (ce qu'avait expliqué Apple en dévoilant ses règles de validation) ? Peut-on imposer à une entreprise (qui plus est étrangère) de tout diffuser ou distribuer sans discernement ?

A Bercy, on évoque l'importance de la transparence des règles. Mais le ministère est conscient des difficultés d'application de ce principe de non-discrimination à des acteurs « qui profitent de leurs positions déterritorialisées pour s'affranchir de la réglementation et des contraintes de fiscalité. »
Idem pour les réseaux sociaux : Facebook a refusé la publication de photos de nus d'un musée : censure intolérable ou règles de bienséance ? Les avis divergent. En France, il est par ailleurs interdit de publier des propos racistes, homophobes ou incitant à la haine (on se souvient de la polémique sur les mots dièses haineux sur Twitter) alors qu'aux Etats-Unis, ce genre de propos est protégé par le premier amendement de la Constitution. Ce sont donc deux visions du monde et de la liberté d'expression qui s'opposent. Mais sur le territoire français, c'est bien sûr la loi du pays qui s'impose : la justice a ainsi imposé à Twitter de livrer l'identité des auteurs de messages antisémites ou condamné Google pour avoir proposé avec son service Google Suggest des mots clés jugés injurieux (associant à certains noms les mots « escroc », « secte » etc).

« À tenter de régler des problèmes différents en un seul coup de baguette magique, cet avis risque de donner lieu à une neutralité neutralisée qui ne règlera aucun problème » analyse la Quadrature du Net, qui pointe sans doute la faiblesse majeure de ce dispositif. Mais pour Benoît Thieulin, « on a besoin d'un grand principe, d'une clef de voûte, on peut y mettre ensuite des exceptions, comme c'est le cas pour toutes les grandes libertés fondamentales. »
 

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Commentaires
a écrit le 14/03/2013 à 19:05 :
le constat est que la publiqcité prend quelques fois beaucoup plus de débit que l'information donnée au client. donc si le but de la neutrailité est de nous imposer des infos qu'on n'a pas demandé pour voir la qualité de service se dégrader (moins de débit utile) et donc que les opérateurs doivent investir pour augmenter la tielle des tuyaux à chiffre d'affaires constant (donc ils ne le feront pas et c'est la qualité qui va dégringoler), il serait utile que ce soit le client qui impose son point de vue et exige de pouvoir filtrer ce qui l'intéresse, on n'est pas des veaux nourris à la pub !!! et le modéle gratuit c'est du pipo, c'est nous qui payons
a écrit le 13/03/2013 à 19:18 :
Il serait temps de trouver des règles qui permettent de libérer des capacités sur le net quand on sait que près de 90% du trafic est dû à des messages publicitaires au dépens des utilisateurs.
Vivement que l'on cerne la dimension de service public du net et qu'on la protège.
a écrit le 13/03/2013 à 15:46 :
Tous des Bolchéviks !
a écrit le 13/03/2013 à 15:15 :
pas de doute, on esn en france à inventer des principes et des règles inapplicables, mais au fait c'est quoi le problème ???? diagnostic, enjeux, coûts, gains ???? rien, des principes et des dogmes !!!! on est en russie ?
a écrit le 13/03/2013 à 15:07 :
pour ces théoriciens (aucun opérationnel réseau ni au ministère ni au cnn), le client est un veau qui doit absorber la publicité, interdit de filtrer ! même si ça prend une bonne partie du débit, un vrai délire.
a écrit le 13/03/2013 à 15:06 :
Une loi n'a ici aucune utilité sinon de restreindre à terme nos libertés et de pomper un peu de fric ici et là tout en justifiant quelques emplois de planqués dans des ministères tout aussi inutiles avec commissions bidons payées par nos impôts. La loi s'il devait y en avoir une sur ce plan devrait garantir la seule liberté d'expression. L'ennui c'est que dans ce domaine et ce pays c'est le crif qui leur dicte. Aie, il sonne à ma porte.
a écrit le 13/03/2013 à 13:09 :
Confondre le Net avec un service public est une erreur! Le Net n'est qu'un "moyen" et vous en faites un "but"! Ce n'est pas à l'Etat de se préoccuper du developpement des réseaux!
Réponse de le 13/03/2013 à 15:14 :
à l'arcep ils sont passés de 25 au départ à plus de 800 maintenant ! il faut bien qu'ils s'occupent ! comme le code du travail, à payer des gens à gribouiller dans des bureaux, on arrive à 11 000 articles quand il y en a 54 en suisse ! comme il y a 1 million d'entreprises, il faudrait faire 11 milliards de contrôles d'applications ! donc pas assez de personnel disent ils à l'unanimité ! aucun sens de la réalité et de l'efficacité ! et ça aliment les commissions, cnn... autant de penseurs bien payés à inventer des règles absurdes et inapplicables !
a écrit le 13/03/2013 à 13:01 :
On constate une fois encore que l'art du politique consiste a créer des usines a gaz inapplicables, mais largement taxables... On continue a créer la pagaille pour en facturer la résolution...
a écrit le 13/03/2013 à 9:57 :
elle se fiche pas mal de la neutralité. Le but est d'introduire des regles permettant de récupérer de l'argent des grands groupes(google et autres) pour faire plaisir aux petits copains
a écrit le 13/03/2013 à 9:31 :
La Fleur commence à se faner. Tout comme la rose avant elle .
Réponse de le 13/03/2013 à 9:59 :
Il faut savoir ..... écrire ! C'est dur !
Réponse de le 13/03/2013 à 17:56 :
pas pareil! le 1er, c'est question pognon, le 2eme, question humeur....
a écrit le 13/03/2013 à 8:37 :
Le soviet suprême veut censurer internet ... on dirait !
a écrit le 13/03/2013 à 8:30 :
s'il n'y a pas de filtrage sur les dns et qu'il n'y a pas les blocages ' facon iran', le web reste neutre sur le fond ( suffit de taper les adresses ip direcctement); le reste c'est de la couche applicative et commerciale, forcement c'est un peu moins neutre.... bon la manoeuvre est grossiere... obliger la neutralite, puis obliger google a payer pour la presse et tous les canards boiteux francais, mais sans avoir le droit de les dereferencer par retour...grossier et inefficace
a écrit le 13/03/2013 à 8:18 :
Réseau routier : la moitié de la France est bloquée, vive le socialisme. Pour les autres réseaux, la totalité de la France se bloque, vive le socialisme et son President
a écrit le 12/03/2013 à 22:02 :
Une proposition simple et pratique. Qui va orienter les jurisprudences avec le temps.

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