La mise en oeuvre de la loi Lagarde sur le crédit conso devrait priver les établissement de crédit d'environ 1,5 milliard d'euros de résultat entre 2011 et 2014, selon le rapport Athling.
La facture est salée pour les banques et les établissements de crédit si l'on en croit le rapport réalisé par le Cabinet Athling pour le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Remis lundi 24 septembre aux ministres de l'Economie et de la Consommation, il porte sur les effets de l?entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation, dite Loi Lagarde. Votée en juin 2010, l'application de cette loi s'est étalée entre le 1er septembre 2010 et le 1er mai 2011 et des dispositions transitoires continuent jusqu'en 2014.
Une forte baisse des crédits renouvelables
Ses effets sont d'ores et déjà visibles. Le nombre de comptes de crédit renouvelable a diminué de 5,3 millions entre fin 2010 et avril 2012, selon le rapport. A fin avril 2012, 37,1 millions de comptes de crédit renouvelable étaient ouverts, dont 16,9 millions étaient considérés comme actifs. Par rapport à fin 2010, le recul est plus net pour les comptes actifs (-16%) que pour l'ensemble des comptes (-12%). Et le total des sommes empruntées au titre du crédit renouvelable atteignait 24 milliards d'euros, en baisse de 12% par rapport à 2010 et en recul de 26% en remontant à 2007. L'un des objectifs principaux de la loi était justement de réduire l'utilisation du crédit renouvelable jugé souvent responsable du surendettement.
Une réforme qui coûte aux établissements de crédit mais rapporte aux clients
Selon les estimations rapportées par le rapport du cabinet Athling, la réforme devrait coûter très cher aux établissements de crédit. Le manque à gagner en termes de résultat s'élèverait à 1,5 milliard d'euros entre 2011 et 2014. Environ 90% de ce montant serait dû d'une part à la réforme des taux d'usure, ces taux maximum que peuvent pratiquer les établissements de crédit, et d'autre part à la mise en place de durées de remboursement maximales pour le crédit renouvelable. A ces coûts s'ajoutent les frais de mise en oeuvre engendrés par la réforme. Selon le rapport ces frais s'élèvent à 260 millions d'euros liés aux modifications nécessaires à apporter aux caractéristiques des produits, aux contrats, à la publicité, et à tous les processus de traitement et les taux d'usure.
"L'impact est relativement limité pour les banques, mais très lourd pour les établissements de crédit spécialisés qui ont supporté la quasi-intégralité de ces coûts", a souligné le rapport. Sachant que ces derniers sont souvent filiales de groupes bancaires qui ont du coup revu leurs effectifs à la baisse dans cette activité. Plus généralement c'est le modèle économique et l'organisation des sociétés dédiées au crédit à la consommation qui doivent être repensés, comme l'a fait Cetelem du groupe BNP Paribas.
Les grands bénéficiaires de cette réforme sont les clients car les frais prélevés sur le crédit renouvelable sont plus faibles. Et les limitations des durées de remboursement freinent également l'envolée des coûts pour l'emprunteur.
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Des améliorations à prévoir
La réforme n'est cependant pas totalement satisfaisante, notamment en ce qui concerne l'obligation faite aux établissements de crédit de disposer d'une offre alternative au crédit renouvelable pour des montants supérieurs à 1.000 euros. La loi impose bien d'avoir une offre alternative mais pas de la proposer au client. Si bien que seuls 9% des 45 établissements visités par le cabinet Athling proposaient systématiquement cette offre alternative.
Le communiqué commun du ministre de l'Economie Pierre Moscovici et du ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon estime d'ailleurs que des "améliorations doivent être apportées à court terme" pour effacer ces lacunes. Ils ont demandé à Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), de proposer "dans un délai d'un mois" des mesures à prendre, "y compris législatives", pour mieux encadrer le crédit renouvelable.
L'effet de la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur et plus spécifiquement sur la "déliaison" de l'assurance et du prêt immobilier avait fait l'objet d'un autre avis du CCSF en mars 2012 qui avait souligné l'hétérogénéité des pratiques selon les établissements, en matière d'information des clients sur la délégation d'assurance (assurance emprunteur souscrite ailleurs que dans la banque) et sur la motivation du refus de la délégation d'assurance.
