Responsabilité médicale: les médecins condamnés en justice dans 2 cas sur 3

Lorsque les médecins sont attaqués devant la justice civile, ils sont reconnus responsables et condamnés à indemniser la victime dans deux cas sur trois contre 1 sur 2 au début des années 2000 et "40% il y a 20 ans", souligne Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical, du groupe MACSF. Son rapport d'activité 2011 sur les risques des professions de santé vient de paraître et pour l'occasion l'assureur mutualiste a même créé un site internet dédié à la responsabilité civile professionnelle.

Dans le portefeuille du Sou Médical, mutuelle spécialisée en assurance en responsabilité civile des profession de santé, les chirurgiens représentent 20% des praticiens condamnés et parmi eux, les neurochirurgiens et les chirurgiens esthétiques sont condamnés dans 100% des cas. Le coût moyen de la condamnation de l'ensemble des chirurgiens s'est élevé à 160.000 euros en 2011 mais un dossier a dépassé deux millions d'euros.
En ce qui concerne, les condamnations des médecins généralistes, il s'agit souvent d'une question de prescription médicamenteuse, comme dans le cas du Médiator. L'assureur mutualiste est évidemment très concerné par cette affaire puisqu'il assure en responsabilité civile plus de la moitié des médecins généralistes en France. Il enregistre d'ailleurs actuellement en moyenne trois nouveaux dossiers par semaine de demande d'indemnisation concernant ses sociétaires assurés.

Dans un autre dossier, celui des prothèses mammaires PIP, le Sou Médical a enregistré 34 déclarations de sinistres concernant des chirurgiens esthétiques qu'il assure en responsabilité civile, mais l'assureur n'observe pas de montée significative du nombre de décalarations de sinistres.

Source : MACSF/ Le Sou Médical

Les chirurgiens sont les plus condamnés

Dans le portefeuille de la MACSF, la spécialité enregistrant les sinistres les plus graves reste la chirurgie dans la mesure où l'assureur mutualiste ne couvre pratiquement plus les obstétriciens (il n'en compte qu'une trentaine) mais il y a parfois des surprises. Ainsi, en 2011 un kinésithérapeute a été condamné à 1,6 million d'euros d'indemnisation pour l'un de ses patients souffrant de très lourdes séquelles à la suite d'une manipulation. Reste que c'est un chirurgien orthopédiste qui détient en 2012 la condamnation record: 10,9 millions d'euros dans un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 16 mai 2012. Cette décision concerne un bébé de huit mois qui était resté gravement handicapé à la suite de complications consécutives à une ponction de la hanche suivie de la pose d'un plâtre.

Source : MACSF/ Le Sou Médical

Un fonds de garantie pour combler les trous d'indemnisation

Une telle jurisprudence, prévoyant une indemnisation de près de 11 millions d'euros, explique que la loi de finances pour 2012 ait augmenté les montants de garantie obligatoire. La garantie minimum par année est ainsi passée de 10 à 15 millions d'euros et de 3 à 8 millions d'euros par sinistre. Un fonds de garantie a par ailleurs été prévu par un décret du 24 avril 2012 pour couvrir les indemnisations des victimes lorsque le montant de la garantie est dépassé ou lorsque l'assurance a expiré. «Ce texte est bien conçu car il apporte une véritable solution au risque de ruine des personnels de santé», estime Nicolas Gombault, du Sou Médical. Il garantit aussi aux victimes de recevoir l'indemnisation complète décidée par la justice. Ce fonds de garantie sera alimenté par des cotisations des professionnels (25 euros pour les médecins spécialistes, 20 euros pour les autres médecins et les dentistes, 15% pour les professionnels comme les sages femmes, pharmaciens, infirmiers, etc).

Un nombre d'accidents médicaux déclarés en hausse

Au total, la sinistralité enregistrée par l'assureur est en hausse en 2011. La MACSF a en effet couvert en responsabilité civile professionnelle 386.302 sociétaires en 2011 contre 370.501 en 2010. Ils ont formulé 3678 déclarations contre 3441 en 2010. Et le taux de sinistralité, toutes spécialités confondues, a légèrement progressé à 0,95% contre 0,93 % en 2010.
La sinistralité des médecins libéraux a légèrement augmenté et passe de 2,28% en 2010 à 2,37% en 2011.? Les 25.732 chirurgiens-dentistes sociétaires ont quant à eux adressés 1309 déclarations en 2011, soit un taux de sinistralité de 5,1% en progression sensible par rapport à 2010 avec 4,24%.

Une stabilité globale des prix de l'assurance mais quelques exceptions

Malgré cette tendance à la hausse des sinistres, l'assureur mutualiste n'a pas prévu d'augmentation généralisée de ses tarifs. Il prévoit donc une «stabilité globale». A quelques exceptions près tout de même.
Les urgentistes, radiologues, gastroentérologues, rhumatologues, cardiologues, pédiatres et ORL connaîtront une hausse de leurs cotisations de 3 à 5% en raison des coûts des sinistres et de leur fréquence accrue dans ces spécialités. En revanche, certains cardiologues er rhumatologues (dits de niveau 3) verront leurs cotisations baisser dans les mêmes proportions - de -3 à -5% - ainsi que les échographistes f?taux, les anesthésistes et les urologues.

200 établissements privés de santé couverts

Traditionnellment assureur en responsabilité des professionnels, le Sou Médical ne comptait en 2011 que 77 établissements de santé privés dans son portefeuille. Il en assure désormais 200 en 2012 du fait notamment de la couverture de l'ensemble des établissements du groupe Générale de Santé depuis le 1er janvier 2012. La sinistralité globale reste assez stable avec, en 2011, 300 déclarations adressées par ses 77 établissements assurés. Si les sinistres liés aux infections nosocomiales ont augmenté, en revanche ceux liés aux accidents chirurgicaux ou médicaux ont baissé de même que ceux liés à l'organisation du service. Le Sou Médical annonce donc qu'il conservera donc des tarifs stables pour les cliniques.