Réforme de l'impôt : vers une suppression de trois niches fiscales des entreprises

C'en probablement bientôt fini de la possibilité de diminuer son IS en déduisant de ses profits les pertes de ses filiales -ce que l'on appelle "le régime d'intégration fiscale". Deux autres dérogations accordées aux entreprises sont également dans le collimateur du gouvernement.

latribune.fr

31 Jan 2018, 14:42

En septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée contre le régime d'intégration fiscale français, jugeant contraire à la liberté d'établissement la différence de traitement effectuée entre filiales françaises et étrangères.

Le gouvernement envisage de remettre en cause trois dérogations fiscales accordées aux entreprises, dans le cadre d'une concertation autour de la réforme de l'impôt sur les sociétés (IS) dans les prochaines semaines, rapporte Le Figaro dans son édition de mercredi.

L'Assemblée nationale a adopté en novembre une "contribution exceptionnelle", en forme de deux surtaxes de l'impôt sur les sociétés d'un rendement attendu de 5,4 milliards d'euros afin de financer une partie des coûts liés à l'invalidation de la taxe sur les dividendes.

Dans le collimateur, la déduction des pertes de ses filiales...

Au titre des niches visées par Bercy dans le cadre d'une harmonisation avec le droit européen, le régime d'intégration fiscale, qui permet à une société de réduire son impôt en déduisant de ses profits les pertes de ses filiales, est susceptible d'être remis en cause. Selon Le Figaro, ce dispositif est en vigueur dans de nombreux autres pays européens, mais "celui de la France est très avantageux pour les entreprises".

... la taxation des brevets et la déductibilité des charges financières, aussi

Une réforme de la réglementation encadrant les revenus tirés des brevets déposés en France, taxés à 15%, est également envisagée, selon le Figaro, ainsi qu'un alignement des règles de déductibilité des charges financières des entreprises sur le droit européen.

(Avec Reuters)

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Commentaires 6

kakech à écrit le 01/02/2018 à 10:46

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l'impôt sur les sociétés basé sur les bénéfices déclarés est tout à fait injuste ; il favorise les tricheurs et pénalise les entreprises performantes en créant de fait une distorsion de concurrence avec celles dont les mauvais résultats les dispensen... l'impôt sur les sociétés basé sur les bénéfices déclarés est tout à fait injuste ; il favorise les tricheurs et pénalise les entreprises performantes en créant de fait une distorsion de concurrence avec celles dont les mauvais résultats les dispensent de payer l'impôt . par ailleurs , les groupes aux activités multinationales comme les GAFA , ont toute latitude légale de s'affranchir de toute ou partie de l'impôt qu'ils devraient payer en profitant des avantages fiscaux accordés par certains pays en y logeant leurs activités bénéficiaires . les entreprises fonctionnent dans un pays en bénéficiant d'avantages payés par la collectivité nationale ( infrastructures routières ,portuaires , aéroportuaires, voies navigables , de télécommunication , protection publique des biens ,services de secours , protection financière des transactions fiduciaires et recours par l'Etat , ressources humaines qualifiées formées sur financements publics , etc ...). elles doivent être imposées sur cette base , quelles que soient leur performance économique ; cela implique que toutes les entreprises paient un impôt , qui pour en simplifier la qualification universelle et la valeur , pourrait être un pourcentage du chiffre d'affaires , dont le niveau serait défini par catégories d'activités ( agriculture et pêche ,industrie biens et services , artisanat et professions libérales , commerce, banque-assurance ). sa base basse ( 2 à 5% maxi du CA) impacterait peu les résultats des entreprises et son incidence sur les prix des biens et services . cet impôt nouvel IS , se substituant à l'IS actuel et autres impôts et taxes d'Etat qui impactent la fiscalité des entreprises . les avantages de cette transformation radicale de la fiscalité générale des entreprises sont en phase avec les évolutions de la société et du marché qui s'inscrivent dans un contexte de globalité mondialiste , de changements sociaux et économiques rapides , d'une recherche de simplification administrative et d'efficacité opérationnelle . pour l 'Etat , le résultat probable d'une assiette de l'impôt élargie à la totalité de l'activité des entreprises garantirait un rendement très amélioré , stable , à effet immédiat ( recouvrement mensuel possible) et des coûts de gestion minimisés . la fraude fiscale serait également très difficile avec cette forme d'impôt . pour les entreprises , les distorsions de concurrence fiscale seraient éliminées , les performances économiques ne feraient plus l'objet de punition fiscale , leur gestion fiscale simplifiée donc moins coûteuse , leur visibilité fiscale maitrisée . la non confiscation d'une partie importante des bénéfices serait le meilleur moteur de l'investissement , et attirerait sans nul doute les entreprises les plus dynamiques et investisseurs étrangers .

gfx à écrit le 31/01/2018 à 16:22

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le montant de l'impôt sur les sociétés est de 2% du PIB, comme en Allemagne, et dans les plus bas des pays développés (OCDE, données 2016). la part de l'IS dans les différents prélèvements est de 4,5%, taux le plus faible avec la Slovénie (OCDE, don...

toto à écrit le 31/01/2018 à 15:16

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"Régime fiscal très avantageux" prête à sourire. C'est vrai la France a le régime fiscal le plus avantageux des deux seuls derniers pays de la planète ayant une économie collectiviste de type néo-marxiste.

Réponse de gringo le 31/01/2018 à 18:20

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La blague à toto!

Réponse de Théophile le 31/01/2018 à 20:25

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Je pense qu'on devrait s'aligner sur les pays scandinaves qui sont bien gérés et ont en même temps un système social très développé. C'est un meilleur modèle pour nous que l'Allemagne.

Réponse de incredule le 31/01/2018 à 20:59

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Oui en effet c'est le modèle "re-distributif" français. Ceux qui travaillent sont heureux de le faire pour redistribuer 85% de tout ce qu'ils gagnent á l'état qui dépense sans compter, notamment en dépenses dispendieuses des mairies, en prestations s...

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