César Armand
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Pour l'avocate Carole Steimlé, cela reste un coup dur pour la collectivité.
Reuters
LA TRIBUNE- Le tribunal administratif de Grenoble vient de suspendre la réglementation du Grand Annecy sur l'encadrement des meublés touristiques. Qu'est-ce que cela signifie ?
CAROLE STEIMLÉ- C'est une décision de plus parmi beaucoup d'autres, mais elle intervient dans un contexte où les maires ont décidé de faire la guerre à la location meublée touristique afin de protéger le logement. Entre les annonces de la ville de Paris, la proposition de loi en cours ou les règles prises à Saint-Malo ou à la Rochelle, le plafonnement du nombre de locations courte durée en résidence secondaire dans le Grand Annecy s'inscrit dans cette myriade. Il ne s'agit pas d'une décision définitive, dans la mesure où elle a simplement été suspendue en référé. Cela reste un coup dur pour la collectivité.
En effet, le juge des référés considère que deux moyens d'illégalité invoqués par le syndicat Annecy meublés et le syndicat des conciergeries de Haute-Savoie sont de nature à créer un doute sérieux quant à légalité des décisions attaquées. En l'occurrence, le premier est tiré de l'application de ces règlements aux personnes morales et non seulement aux personnes physiques ; le second tiré de ce que les demandeurs des autorisations doivent prouver que la location meublée touristique de courte durée est autorisée par le règlement de copropriété. Concrètement, que cela va-t-il changer ?
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Je trouve le premier argument assez pertinent car l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation vise expressément les personnes physiques. C'est peut-être une erreur de rédaction de la part de la communauté d'agglomération haut-savoyarde qui aurait pu couvrir les logements détenus par les sociétés (notamment les sociétés civiles immobilières) en visant les occupants déclarés.
César Armand
