Prix de l'énergie : le Conseil d'Etat donne raison à l'Etat contre EDF

Dans un décret publié le 11 mars 2022, le gouvernement décidait d'augmenter le volume d'électricité devant être cédé par EDF. Un choix politique que l'énergéticien demandait au Conseil d'Etat d'annuler. Une requête rejetée par le juge administratif suprême qui n'y voit pas une « aide d'Etat » aux clients des fournisseurs concurrents.
Le Conseil d'Etat est le juge administratif suprême.
Le Conseil d'Etat est le juge administratif suprême. (Crédits : SARAH MEYSSONNIER)

Article publié le 5 février 2023 à 16h59, mis à jour le 5 février 2023 à 21h54 avec la réaction d'EDF

C'était le 11 mars 2022 une quinzaine de jours après le déclenchement de la guerre en Ukraine: le gouvernement décidait, par décret et via plusieurs arrêtés, d'augmenter le volume d'électricité devant être cédé en 2022 par EDF dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (ARENH). Objectif: éviter que les clients des fournisseurs concurrents de l'énergéticien ne subissent une hausse massive de leurs factures d'électricité.

Un choix politique qu'EDF demandait au Conseil d'Etat d'annuler

L'ARENH, mise en place par la loi du 7 décembre 2010, impose en effet à EDF de céder une partie de sa production nucléaire à un tarif fixe aux fournisseurs d'électricité qui en ont fait la demande. Un dispositif qui doit permettre, jusqu'en 2025, d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité en faisant bénéficier l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire française.

Un choix politique que l'énergéticien et des organisations de salariés et d'actionnaires minoritaires ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler. Après s'être prononcé en urgence en mai 2022 via un référé, le juge administratif suprême vient de communiquer sur la conformité au droit national et au droit de l'Union européenne. Aussi le Conseil d'Etat juge-t-il la décision gouvernementale de « légale ».

Lire aussiLe Conseil d'Etat préconise de rejeter les requêtes d'EDF contre l'Arenh

Pas une « aide d'Etat » aux clients des fournisseurs concurrents

« Prise dans un contexte exceptionnel pour contenir la hausse des prix, [le juge administratif suprême] estime que cette mesure n'est pas excessive pour atteindre les objectifs de libre choix du fournisseur et de stabilité des prix, qu'elle ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre d'EDF et qu'elle ne méconnaît pas le droit de l'Union européenne », est-il écrit dans la décision de justice.

Il ne s'agit pas d'un « nouveau dispositif », souligne le Conseil d'Etat, qui juge que le rehaussement de 100 à 120 térawattheures du volume global du volume global maximal d'électricité répond aux objectifs de la loi de 2010 sur l'ARENH. Ce relèvement exceptionnel ne constitue pas non plus une « aide d'Etat » aux clients des fournisseurs concurrents qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne.

La réaction d'EDF

Dans une déclaration transmise à la presse ce 5 février, EDF déclare « prendre acte de la décision du Conseil d'État ».

« La procédure indemnitaire engagée par EDF devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir la réparation intégrale par l'Etat des préjudices subis par EDF du fait du dispositif se poursuit », conclut l'énergéticien.

Lire aussiPlafonnement du prix du pétrole russe : la Commission européenne propose 100 dollars pour le baril de diesel

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Commentaires 22
à écrit le 19/02/2023 à 9:54
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Scandaleux. Le droit a peut être été appliqué mais justice n a pas été rendue.

à écrit le 07/02/2023 à 9:39
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le conseil d'état fait de la politique. en 79 il a refusé la loi qui prévoyait de limiter le regroupement familial à des situations précises, avec les conséquences que nous subissons. Aujourd'hui le CE décide de ce qui adapté à un contexte internatio...

à écrit le 06/02/2023 à 21:28
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C'est honteux de faire encore profiter de l'ARENH à tous ces fournisseur alternatif qui s'en mettent plein les poches au détriment des consommateur qui cherche à faire des économies!!! Le but de l'ARENH étant à la base un moyen pour les fournisseurs ...

le 07/02/2023 à 13:31
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Les arrêtés ont été pris en mars 2022 par le gouvernement, le Conseil d’État ne fait que contrôler leur légalité. On se rend compte que ce gouvernement a un double discours c'est tout

à écrit le 06/02/2023 à 13:13
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depuis HOLLANDE ROYAL ET DUFLOT, letat stratege fait tout pour couler cette boite, avant de lui demander la bouche en coeur de faire de lourds investissements ' payes par personne' ca va tres mal finir

le 06/02/2023 à 17:33
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Commentaire à côté de la plaque : loi de décembre 2010...c'est bien de vouloir tout rejeter sur certains politiques mais encore faut il faire concorder les dates... C'était sous Sarkozy la loi NOME qui porte le dispositif ARENH, c'est donc gvt Fillo...

à écrit le 06/02/2023 à 13:07
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Mais une fois pour toutes, ce n'est pas parce que c'était "légal" que c'était logique ! Si la loi a des dispositions stupides, on la change. Ils sont là pour ça les députés, non ? !!! Sinon un jour il ne faudra pas s'étonner que le peuple un jour se...

à écrit le 06/02/2023 à 12:48
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Si on comprend bien, L'Etat n'avait pas à notifier le relèvement du plafond (contrat en or pour les beneficiaires, ca marche aussi dans l'autre sens?) et ce cadeau de 8Md€ à ces pseudo concurrents (un concurrent produit et distribue), n'entrave pas l...

le 06/02/2023 à 13:45
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c'est tout simplement scandaleux !! Dans quel monde vivons-nous ?Quel est chef d'entreprise donnerait à ses concurrents sa marchandise à un prix en dessous de son coût ???

à écrit le 06/02/2023 à 12:04
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Bah c'est le conseil d'Etat... pas le conseil d'EDF...

à écrit le 06/02/2023 à 11:49
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Curieuse démocratie .. Étrange République dont les membres du conseil d'état sont nommés.... Et vous vous étonnez du résultat ?

à écrit le 06/02/2023 à 9:15
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L'état et l'UE ont mis en place tellement de règles, lois, ...., ubuesques que plus personne ne s'y retrouve. D'autant plus qu'EDF appartient à qui ? Au final, le consommateur n'a qu'à payer les élucubrations des énarques et autres zélites

le 06/02/2023 à 10:31
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Que vous n'y compreniez rien ne signifie pas que personne ne comprend. L'Etat, EDF, les producteurs d'électricité, les juristes spécialisés et nombres d'économiques ou de citoyens nous sommes nombreux à parfaitement comprendre ce dossier dans ces moi...

le 06/02/2023 à 10:39
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@ Al: donc sur le fond nous sommes d'accord: l'état et l'UE ont été mauvais dans cette affaire, quels qu'en soient les dessous

à écrit le 06/02/2023 à 8:27
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Lorsque l'état est faible les sorcières apparaissent - Michelet.. Au fait ce conseil d'état travaille pour qui, qu'en dit Yvan Stéphanovitch sur ce sujet..

à écrit le 06/02/2023 à 6:53
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Le conseil d'état est un enregistreur de la macronie on voit bien qu'ils veulent casser EDF

à écrit le 06/02/2023 à 2:38
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A une virgule pres en pourcentage, EDF c'est l'Etat. De qui se moque t-on ou j'ai rien compris..

à écrit le 05/02/2023 à 21:25
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C'est un comble mais c'est logique. Cela ne doit tout-de-même pas mettre en danger l'entreprise.

à écrit le 05/02/2023 à 19:53
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Tous les mécanismes créés par l'Union Européenne depuis une vingtaine d'années visent à affaiblir EDF au motif que "la libre concurrence" que permettrait (ou permettra ?) son passage au hachoir feront baisser les factures pour les consommateurs... E...

à écrit le 05/02/2023 à 19:47
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Plus c'est gros plus ça passe. EDF n'a fait qu'attaquer la base légale de la mesure. Les lois étant si nombreuses et si incohérentes, il y en a toujours une ou deux qui collent et ça suffit au Conseil d’État. De toute façon, le CE ne casse jamais un ...

à écrit le 05/02/2023 à 19:16
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Légal mais pas juste …

à écrit le 05/02/2023 à 18:13
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Nos soi-disant "responsables" sabotent, sur ordres, tout ce qui représente La France !

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