Prix de l'énergie: le Conseil d'Etat donne raison à l'Etat contre EDF
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Le Conseil d'Etat est le juge administratif suprême.
SARAH MEYSSONNIER
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Le Conseil d'Etat est le juge administratif suprême.
SARAH MEYSSONNIER
Article publié le 5 février 2023 à 16h59, mis à jour le 5 février 2023 à 21h54 avec la réaction d'EDF
C'était le 11 mars 2022 une quinzaine de jours après le déclenchement de la guerre en Ukraine: le gouvernement décidait, par décret et via plusieurs arrêtés, d'augmenter le volume d'électricité devant être cédé en 2022 par EDF dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (ARENH). Objectif: éviter que les clients des fournisseurs concurrents de l'énergéticien ne subissent une hausse massive de leurs factures d'électricité.
L'ARENH, mise en place par la loi du 7 décembre 2010, impose en effet à EDF de céder une partie de sa production nucléaire à un tarif fixe aux fournisseurs d'électricité qui en ont fait la demande. Un dispositif qui doit permettre, jusqu'en 2025, d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité en faisant bénéficier l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire française.
Un choix politique que l'énergéticien et des organisations de salariés et d'actionnaires minoritaires ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler. Après s'être prononcé en urgence en mai 2022 via un référé, le juge administratif suprême vient de communiquer sur la conformité au droit national et au droit de l'Union européenne. Aussi le Conseil d'Etat juge-t-il la décision gouvernementale de « légale ».
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Il ne s'agit pas d'un « nouveau dispositif », souligne le Conseil d'Etat, qui juge que le rehaussement de 100 à 120 térawattheures du volume global du volume global maximal d'électricité répond aux objectifs de la loi de 2010 sur l'ARENH. Ce relèvement exceptionnel ne constitue pas non plus une « aide d'Etat » aux clients des fournisseurs concurrents qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne.
Dans une déclaration transmise à la presse ce 5 février, EDF déclare « prendre acte de la décision du Conseil d'État ».
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