Dans un décret publié le 11 mars 2022, le gouvernement décidait d'augmenter le volume d'électricité devant être cédé par EDF. Un choix politique que l'énergéticien demandait au Conseil d'Etat d'annuler. Une requête rejetée par le juge administratif suprême qui n'y voit pas une « aide d'Etat » aux clients des fournisseurs concurrents.Article publié le 5 février 2023 à 16h59, mis à jour le 5 février 2023 à 21h54 avec la réaction d'EDF
C'était le 11 mars 2022 une quinzaine de jours après le déclenchement de la guerre en Ukraine: le gouvernement décidait, par décret et via plusieurs arrêtés, d'augmenter le volume d'électricité devant être cédé en 2022 par EDF dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (ARENH). Objectif: éviter que les clients des fournisseurs concurrents de l'énergéticien ne subissent une hausse massive de leurs factures d'électricité.
Un choix politique qu'EDF demandait au Conseil d'Etat d'annuler
L'ARENH, mise en place par la loi du 7 décembre 2010, impose en effet à EDF de céder une partie de sa production nucléaire à un tarif fixe aux fournisseurs d'électricité qui en ont fait la demande. Un dispositif qui doit permettre, jusqu'en 2025, d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité en faisant bénéficier l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire française.
Un choix politique que l'énergéticien et des organisations de salariés et d'actionnaires minoritaires ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler. Après s'être prononcé en urgence en mai 2022 via un référé, le juge administratif suprême vient de communiquer sur la conformité au droit national et au droit de l'Union européenne. Aussi le Conseil d'Etat juge-t-il la décision gouvernementale de « légale ».
Pas une « aide d'Etat » aux clients des fournisseurs concurrents
« Prise dans un contexte exceptionnel pour contenir la hausse des prix, [le juge administratif suprême] estime que cette mesure n'est pas excessive pour atteindre les objectifs de libre choix du fournisseur et de stabilité des prix, qu'elle ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre d'EDF et qu'elle ne méconnaît pas le droit de l'Union européenne »,est-il écrit dans la décision de justice.
Il ne s'agit pas d'un « nouveau dispositif », souligne le Conseil d'Etat, qui juge que le rehaussement de 100 à 120 térawattheures du volume global du volume global maximal d'électricité répond aux objectifs de la loi de 2010 sur l'ARENH. Ce relèvement exceptionnel ne constitue pas non plus une « aide d'Etat » aux clients des fournisseurs concurrents qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne.
La réaction d'EDF
Dans une déclaration transmise à la presse ce 5 février, EDF déclare « prendre acte de la décision du Conseil d'État ».
« La procédure indemnitaire engagée par EDF devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir la réparation intégrale par l'Etat des préjudices subis par EDF du fait du dispositif se poursuit », conclut l'énergéticien.
