Les juges rejettent deux assignations Novelli

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Le tribunal de commerce de Créteil a rejeté mardi les deux assignations lancées par Hervé Novelli en 2009 contre Leclerc et Système U pour clauses abusives dans les contrats avec des fournisseurs. L'Etat étudie la possibilité de faire appel.

Leclerc et Système U ont obtenu gain de cause. Le Tribunal de commerce de Créteil a rejeté mardi les assignations lancées en 2009 par Hervé Novelli, alors Secrétaire d'Etat au commerce, contre les deux groupements. Les avocats de Leclerc et Système U avaient "argué que les fournisseurs devaient être prévenus des assignations", a révélé le site internet de LSA. Ce que l'Etat n'avait pas entrepris. Cet argument a porté.

L'affaire risque de faire grand bruit. Un an après l'adoption de la loi de modernisation de l'économie (LME) qui a réformé et assoupli les conditions de négociations entre fournisseurs et grands distributeurs, Hervé Novelli avait assigné huit enseignes pour clauses présumées abusives.

Auchan, Carrefour, Casino, Leclerc, Cora, Système U, Intermarché, Castorama et Darty avaient été assignées par la DGCCRF (Direction Gérnale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) à la demande du ministère. Ces assignations s'appuyaient sur la notion de "déséquilibre significatif" qui a été introduite par la LME, sans la définir. Le gouvernement espérait alors que les juges établissent une jurisprudence et lui accorde un sens.

Le Tribunal de commerce de Créteil vient de faire effondrer ce scénario. Les juges n'ont pas statuer au fond, mais sur la forme. Et dans l'intervalle, deux enseignes, Castorama et Auchan ont été condamnées en première instance. L'enseigne de bricolage a été condamnée à une amende de 300.000 euros. Et l'enseigne de produits alimentaires s'est vu infliger une amende de un million d'euros. 

Interrogée par l'AFP, la DGCRRF a indiqué "prendre acte de cette décision". "Nous nous résservons la possibilité de faire appel", a-t-elle précisé à l'AFP.

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Commentaires
a écrit le 15/12/2011 à 22:08 :

c'était quoi les clauses présumées abusives ?.
Le TC de Créteil rejette mais d'autres tribunaux ont condamner ?
est ce compréhensible ?
n'est ce pas le boulot des journalistes de nous éclairer ?

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