Air France : ces décisions de justice qui rebattent les cartes du dialogue social

C'est une révolution qui s'annonce dans les relations sociales chez Air France. Le calcul de la représentativité par catégorie de personnel, tel qu'il avait lieu depuis des années au sein de la compagnie, vient d'être dénoncé par deux jugements concomitants suite à une action menée par la CGT. De fait, deux accords concernant les personnels sol ont été annulés. Surtout, ces décisions de justice devraient peser lourd dans les négociations futures. La compagnie a décidé de faire appel.
La CGT a obtenu gain de cause face à Air France et fait tomber deux accords.
La CGT a obtenu gain de cause face à Air France et fait tomber deux accords. (Crédits : Gonzalo Fuentes)

Avec trois grandes catégories de personnels, cinq collèges et sept établissements, le calcul de la représentativité est sujet à controverse au sein d'Air France. La compagnie française vient de l'apprendre à ses dépends avec deux jugements rendus coup sur coup par le tribunal judiciaire de Bobigny, mi-mars, faisant tomber deux accords signés en 2021 avec les personnels au sol. Le premier porte sur des mesures d'économies en parallèle de l'activité partielle de longue durée (APLD), tandis que l'autre amende l'accord de qualité de vie au travail (QVT) sur la question du télétravail.

Ces deux accords avaient été validés à l'époque par la compagnie suite à la signature de la CFDT et de la CFE-CGC, selon un calcul qui conférait plus de 50 % de la représentativité nécessaire à ces deux syndicats. Un calcul réfuté par la CGT, qui vient donc d'obtenir gain de cause auprès de la justice. Si ces décisions de justice ne sont pas exécutoires dans l'attente d'une confirmation en seconde instance - Air France ayant, selon nos informations, décidé d'interjeter appel - elles pourraient largement rebattre les cartes du dialogue social au sein de la compagnie.

Des règles simples dans un environnement complexe

Pour qu'un syndicat soit représentatif dans une entreprise, la règle est simple : il doit avoir obtenu 10 % des suffrages au 1er tour des élections au comité social et économique (CSE), tous collèges confondus. Seuls les pilotes disposent d'un régime d'exception fixé par la loi, leurs syndicats étant déclarés représentatifs s'ils obtiennent 10 % dans leur collège spécifique. De fait, chez Air France, quatre syndicats sont jugés représentatifs - FO (avec le syndicat affilié SNPNC pour les personnels navigants commerciaux), la CFDT, la CGC (avec l'Unac) et l'Unsa - auxquels s'ajoutent trois syndicats de pilotes - le SNPL, Alter et le Spaf.

La représentativité peut être également calculée par établissement. Air France en compte sept : le pilotage économique, le Hub de Roissy-CDG, l'exploitation court-courrier, la direction générale industrielle, le fret, l'informatique et l'exploitation aérienne. Si les six premiers ne posent a priori pas de problème, avec uniquement des personnels sol (PS) répartis en trois collèges, les choses se compliquent avec l'exploitation aérienne. En plus des trois collèges sol, il existe un collège pour les personnels navigants commerciaux (PNC - les stewards et hôtesses) et un pour les personnels navigants techniques (PNT - les pilotes).

Dans ce maelstrom, Air France a pris pour habitude de négocier des accords au niveau catégoriel : PS, PNC et PNT. Les discussions ont ainsi lieu exclusivement avec les syndicats représentatifs dans l'entreprise, mais leur niveau de représentativité était alors recalculé en fonction des catégories concernées. Une pratique de longue date devenue la règle pour tous les accords catégoriels depuis une trentaine d'années.

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La coutume ne fait pas la loi

Là où le bât blesse, c'est que les catégories personnels sol ou navigants commerciaux n'existent pas en tant que telles. Elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'un calcul de représentativité spécifique. Seuls les pilotes disposent d'un régime d'exception, défini par la loi. C'est sur ce point que la CGT a attaqué et donc obtenu gain de cause auprès de la justice.

Le tribunal de Bobigny a ainsi statué qu'en "calculant le pourcentage de votes obtenu par chacun des syndicats représentatifs sur la base des seuls votes exprimés dans les 3 premiers collèges (les collèges sol, NDLR), au motif que ne devaient être pris en considération que les votes exprimés par les personnels au sol à l'exclusion des personnels navigants, la société Air France a méconnu les règles d'ordre public relative à la détermination de la représentativité des syndicats."

Dans les faits, selon le calcul d'Air France fait sur la base des personnels sol, les deux accords sont valides grâce à la signature de la CFDT (28,1 % des voix exprimées) et de la CFE-CGC (22,9 %), ce qui dont 51 % (il faut plus de 50 % pour qu'un accord soit validé).  Selon le calcul de la CGT sur la base de l'ensemble des salariés à l'exception des pilotes, la CFDT ne pèse plus de que 25,1 % tandis que la CFE-CGC tombe à 22 %, soit un total 47,1 %. Un total insuffisant pour valider un accord. Et c'est bien cette deuxième méthode qui a été retenue par le tribunal.

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Un appel à plusieurs millions d'euros

Les deux accords sont donc invalidés par la justice. Cela ne devrait rien changer à court terme : les deux décisions ne sont pas assorties d'une exécution provisoire. Avec la décision d'Air France d'interjeter appel, il faudra donc passer par un nouveau procès avant de les voir mises à l'œuvre. Un processus qui peut prendre plusieurs années.

Si le jugement est confirmé en seconde instance, il faudra alors voir si le caractère rétroactif est retenu. Si c'est le cas, cela pourrait entraîner la rectification de plusieurs centaines de milliers de bulletins de salaire, le recalcul des primes de 13e mois, la restitution de trois jours de congés et le remboursement d'allocations versées par l'Etat dans le cadre de l'APLD, soit un chèque de plusieurs millions d'euros pour Air France. Ce que compte bien obtenir la CGT. A l'inverse, les salariés pourraient perdre leur prime uniforme annuelle maintenue en 2020 et 2021 en contrepartie de l'APLD.

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Un trilogue social ou rien

Selon un observateur, l'impact pourrait aller bien au-delà et peser lourdement sur les futures négociations sociales. Ainsi, CFDT et CFE-CGC ne suffiraient plus à valider un accord pour les personnels sol et la direction devra aussi convaincre un troisième syndicat représentatif, à savoir FO (32,5 % des suffrages), l'Unsa (20,3 %). En l'état, seuls FO et la CFDT seraient en mesure d'obtenir une majorité absolue sans l'adjonction d'une troisième signature, à condition de s'allier bien sûr. Ce qui change fondamentalement la nature du dialogue social.

Ce même observateur précise que passer par la représentativité par établissement serait impossible pour établir un accord majoritaire au niveau de l'entreprise, étant donné les importantes différences de vote d'un établissement à l'autre. A titre d'exemple, la CFDT recueille 59 % des suffrages dans l'établissement informatique, quand FO fait plus de 52 % au hub et la CGT 34 % à l'exploitation court-courrier.

Cela pourrait aussi impacter les personnels navigants commerciaux. Si les accords ne peuvent plus être négociés au niveau catégoriel, ils devront l'être au niveau de l'établissement "exploitation aérienne" qui comprend également des personnels sol et des pilotes. Les règles de calcul devraient alors être affinées en fonction de l'intégration ou non de ces derniers dans le calcul de représentativité, le SNPL faisant plus de 10 % au premier tour dans le périmètre de l'établissement (et non pas seulement du collège spécifique des pilotes). Si tel était le cas, cela pourrait largement chambouler la donne. Autrement, les équilibres seraient à peu près préservés, l'intégration du millier de personnels sol ne modifiant pas fondamentalement le résultat du vote des 14.000 stewards et hôtesses.

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Air France ne se laisse pas démonter

Sûr de son bon droit, Air France n'accepte pas pour l'instant ce bouleversement de l'ordre établi. Outre le fait que son mode calcul soit ancré dans la pratique depuis une trentaine d'années, la compagnie estime que celui-ci était accepté sans problème par tous les syndicats jusque-là. De même, elle s'appuie sur le fait que les syndicats eux-mêmes disposent de sections spécifiques pour les différentes catégories de personnels. Ainsi deux entités sont rattachées à la confédération Force ouvrière : FO Air France, qui s'occupe des personnels sol, et le SNPNC-FO, dédiés aux PNC. Il en est de même avec l'UNAC, affiliée à la CFE-CGC.

Protégée par son appel, la compagnie n'entend pas remettre en cause les deux accords pour le moment. Elle minimise d'ailleurs les impacts possibles d'un nouveau mode de calcul, estimant que cela ne concerne que quelques accords où seuls deux syndicats représentatifs sur quatre signent. Ainsi les trois accords instituant l'APLD pour les différentes catégories de personnels, signés à chaque fois à l'unanimité des syndicats concernés, ne pourront être remis en cause par une modification du mode de calcul.

Cela aurait pu être en revanche le cas pour le plan de sauvegarde des emplois intégrant un plan de départs volontaires (PDV-PSE) pour les personnels sol. Datant de 2020, celui-ci n'a en effet été signé que par la CFDT et la CFE-CGC. Mais les autres syndicats se sont bien gardés de le remettre en cause.

Surtout, Air France n'entend pas changer ses règles de calcul de la représentativité. Du moins pas tant que le jugement ne sera pas rendu en seconde instance. Celles-ci devraient donc continuer à s'appliquer dans les prochains mois. Cela pourrait concerner les négociations pour une éventuelle prolongation de l'APLD pour quelques mois supplémentaires, envisagée par la direction alors que l'accord actuel coure jusqu'à la fin de l'année. C'est également le cas pour l'accord collectif pour les PNC, qui doit revenir sur la table dans les prochains mois après l'échec des négociations anticipées fin 2021.

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Le réveil tardif de la CGT

La porte de sortie pour la compagnie pourrait être la tenue des prochaines élections professionnelles, prévues en mars 2023. En fonction des résultats, les nouveaux équilibres au sein du CSE pourraient orienter la position des syndicats dont la CGT. Pendant des années, cette dernière a en effet accepté ce système sans sourciller. Si la donne a changé, c'est qu'elle a perdu sa représentativité au niveau de l'entreprise lors des élections professionnelles de 2019 où elle n'a récolté que 9,2 % des voix lors du 1er tour.

Et si la CGT se sent particulièrement lésée aujourd'hui, c'est que sur le périmètre sol uniquement, elle obtient 13,6 % des suffrages exprimés. Si ce périmètre existait en tant que tel au niveau de l'entreprise, elle y serait représentative. De fait, elle n'a plus voix au chapitre pour les accords concernant les personnels sol alors qu'elle en est le 4e syndicat. A l'inverse, l'Unsa participe aux négociations des personnels sol bien qu'elle ne soit que le 5e syndicat sur ce périmètre (11,9 % des suffrages), car elle est représentative au niveau de l'entreprise (13,3 %).

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Commentaires 7
à écrit le 06/04/2022 à 14:18
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Pendant qu'on s'occupe tant de l'Ukraine qui ne nous concerne pas tant que cela en dehors du plan émotionnel et de notre sidération devant ce gâchis d'autant plus épouvantable qu'on a bien contribué à le provoquer, on ne s'occupe pas de tels sujet...

à écrit le 06/04/2022 à 13:02
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compagnie aérienne à privatiser vite, vite !!

le 09/04/2022 à 19:45
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Heureusement que c’est déjà fait, et depuis longtemps …. Tourner sept fois sa langue … vite vite

à écrit le 06/04/2022 à 9:53
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Une compagnie très syndicalisée qui coûte une fortune aux contribuables depuis des années. il serait urgent de couper les ponts et de privatiser cette société embourbée par des revendications sociales permanentes et de responsabiliser les salariés ...

le 06/04/2022 à 12:59
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Qu'avez-vous comme faits à présenter pour étayer cette longue litanie de lieux communs?

le 09/04/2022 à 19:49
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Même chose que pour votre copain bibi …. AF est privatisée depuis longtemps . Curieux que vous l’ignoriez …. Pensez vous que les salariés d’Air France soient aussi irresponsables que vos commentaires ? Vous parait il incongru qu’une entreprise privé...

à écrit le 06/04/2022 à 8:47
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« Dura lex sed lex »… si l’Air France a détourné la loi a son avantage pas de raison qu un syndicat quelque soit son étiquette ne puisse pas alerter …

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