Pierre-Yves Cossé, ancien commissaire au Plan
Personne ne sait de combien sera l'allègement des charges des entreprises, puisque le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est susceptible d'être modifié, voire supprimé, selon le Président de la République. Personne ne sait quelles catégories d'entreprises seront principalement bénéficiaires, le CICE ne jouant que pour les bas salaires, contrairement aux cotisations familiales. Si ce sont les entreprises rémunérant autour du Smic, l'effet sur l'emploi pourrait être plus fort qu'en cas de répartition proportionnelle aux salaires versés, ce qui serait plus favorable aux entreprises exportatrices. Pourtant, le débat sur les "contreparties" pour les entreprises bat son plein dans une grande confusion.
Le premier à ouvrir indirectement le débat a été le Président du Medef, Pierre Gattaz, a annoncé haut qu'il y aurait cent mille créations d'emplois si les charges des entreprises étaient réduites de cent milliards. Mieux que le papa Yvon, qui promettait -avec le succès que l'on sait- moitié moins si l'on supprimait l'autorisation préalable de licenciement. Les cabinets de communication sont passés par là, cent mille, c'est un chiffre rond, qui frappe les esprits. Et comme personne ne peut donner le « bon » chiffre…. Lorsque l'on a parlé de transformer ce chiffre en engagement, plus personne, plus rien. Il n'est pas question que les entreprises prennent un quelconque engagement quantitatif, proclame haut et fort le même Pierre Gattaz. La sagesse reprend le dessus.
Le second est le président de la république qui a posé l'équation : baisse des charges=création d'emplois. On ne savait pas que François Hollande fût un dévot de Jean - Baptiste Say et de la théorie de l'offre. Le problème est que cette équation ne se vérifie pas, au moins à court terme.
Une diminution des charges peut contribuer à la création d'emplois, si la marge bénéficiaire accrue est utilisée, soit à baisser les prix entraînant une augmentation de la part de marché, soit à développer l'investissement et les capacités de production entraînant une augmentation des ventes. La variable clé est toujours, in fine, la demande solvable et les commandes. Un tel processus n'est pas immédiat et relève plutôt du moyen terme.
Signer un engagement chiffré dans de telles conditions, est un leurre, car d'ici là beaucoup d'autres facteurs seront intervenus sur les marchés (croissance, inflation, taux d'intérêt…) et pèseront sur les décisions des entreprises. De plus, le « moyen terme » est une notion ignorée de la classe politique parce que non « vendable » D'un point de vue tactique, les acteurs peuvent trouver qu'ils ont intérêt à signer un chiffon de papier, des « contrats de cette nature étant très difficile à vérifier et de tels engagements ne liant que ceux qui y croient.
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Le président a fait beaucoup d'émules, puisque les commentateurs débattent sans fin sur les chiffres. Cela veut il dire qu'aucune contrepartie à la baisse des charges n'est possible? Non, il en existe mais leur explicitation et leur contrôle sont complexe.
Premières « contreparties »: éviter le plus possible « les pertes en ligne » D'abord sous forme de dividendes versés aux actionnaires ; ce pourrait être enfin le moment de moduler l'impôt sur les sociétés et de détaxer les bénéfices réinvestis. Puis sous forme de salaires ; ce serait une politique de Gribouille du point de vue de la compétitivité d'alléger les charges fiscales pour augmenter les charges salariales. C'est pourtant ce qu'a laissé entendre le président de la république lors de sa première intervention.
L' « avantage accordé » aux entreprises serait rapidement effacé. Cela semble déjà être le cas pour le CICE. Lorsque les entreprises accroissent des hausses de salaires supérieures à la croissance de la productivité en volume, elles consomment leur « avantage ». Or la productivité n'augmente plus que faiblement, du fait, notamment, du faible niveau des investissements (0,7% l'an depuis les années 200). Mais toutes les entreprises ne calculent pas leur variation de productivité en volume et par tête. Ce point politiquement et sociale ment délicat est à aborder dans les discussions avec les organisations professionnelles et syndicales.
Secondes contreparties, celles-là positives sont à chercher du côté de la stabilité de l'emploi. Il serait demandé aux entreprises bénéficiaires des diminutions de charge qui auraient des excédents de main d'œuvre de recourir uniquement pendant une période à déterminer au chômage partiel, dont l'indemnisation a été améliorée. Il est impératif sur le plan social et du point de vue de la compétitivité de conserver l'acquis d'expérience et de connaissance de notre force de travail. L'exemple allemand est instructif.
Troisièmes contreparties dans la perspective de la compétitivité, mais ce coup ci « hors prix » incluant qualité, innovation, spécialisation, négligée jusqu'ici. Parallèlement à la baisse de leurs charges fiscales, les entreprises amélioreraient la qualification de leur main d'œuvre par un effort accru dans la formation professionnelle, l'apprentissage et l'alternance. On ne cessera jamais assez de répéter qu' « il n'est de richesse que d'hommes » et que le niveau de formation des Français, jeunes ou adultes, est insuffisant pour un pays développé.
Un contrôle de la mise en œuvre de ces contreparties est-il possible sans mettre en place une usine à gaz que supporteraient mal les entreprises et qui serait peu efficace? Une évaluation de cette politique confiée au commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui a parmi ses missions l'évaluation et la concertation, ce qui est pratiqué pour le CICE, est certes possible et souhaitable. Mais c'est une opération dont les résultats ne sont connus qu'au bout de quelques années, lorsque le contexte politique, économique et financier aura sensiblement changé.
Le dispositif le plus efficace se situe au niveau de l'entreprise. On aurait pu croire qu'un gouvernement de gauche franchirait une étape significative dans le développement des dispositifs d'association des salariés à la vie des entreprises et que des formules, types conseils de surveillance se multiplieraient. Puisqu'on demande beaucoup aux salariés, les écouter est le moins que l'on puisse faire. Dans son rapport, Louis Gallois avait fait des propositions pour élargir les conseils d'administration aux représentants des salariés. Il n'a été que très partiellement suivi. Ce sont donc les comités d'entreprise qui devraient être consultés sur le volume et la qualité des contreparties. Le débat serait obligatoire et en l'absence d'accord, le conseil d'administration trancherait.
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Pierre- Yves Cossé
Pierre-Yves Cossé, ancien commissaire au Plan
