Huawei et la 5G : les règles sont claires et anciennes

La tribune publiée par Frédéric Scanvic le 12 Juillet 2020 sur La Tribune intitulée « 5G : l'Anssi est-elle gage de sécurité juridique ? » a de quoi surprendre. L'auteur s'inquiète du risque d'exclusion de Huawei dans le déploiement de la 5G en Europe et particulièrement en France. C'est bienveillant de sa part et méritant. Cependant, ses critiques venant au soutien de sa thèse, sont insuffisantes et contradictoires. En matière d'équipements déployés sur le réseau 5G à venir, on peut déjà affirmer que l'Etat de droit sera bien respecté en application de règles claires et anciennes.

Dans son plaidoyer en faveur de Huawei, Frédéric Scanvic se place d'emblée dans le camp des « défenseurs de l'Etat de droit ». Il fait ainsi le reproche à l'Anssi d'avoir fait, je cite, « l'annonce des décisions » par avance, alors que la décision revient au Ministre. Or, ce qui est rappelé dans l'entretien du Directeur Général de l'Anssi visé par la critique est que l'Anssi prépare des décisions pour le Premier Ministre, comme c'est son rôle et comme n'importe quelle administration de n'importe quel pays au monde. Il est donc clair que la décision reste entre les mains du Premier Ministre. On ne comprend pas dès lors, où est l'atteinte à l'Etat de droit. L'auteur de l'article ne craint pas d'ailleurs de se contredire, puisqu'il annonce, sous forme de menace, en conclusion, que toutes décisions prises en matière d'équipements autorisés pour les réseaux 5G, « sera in fine sous le contrôle du juge », ce qui est exact.

Quelles protections sur le secteur des télécoms ?

Les décisions qui seront prises dans le domaine de la 5G peuvent être contestées devant un juge. L'écrire c'est donc bien reconnaître là, que l'Etat de droit est bien sauf. Pour ceux qui connaissent le monde ou ont une expérience passée ou présente de la plupart des Etats de notre planète, il ne fait aucun doute que la France est bien un Etat de droit, y compris et notamment sur la 5G. On peut même affirmer sans crainte, que de ce point de vue, notre pays se trouve parmi les mieux placés et en particulier bien mieux que ne l'est la République populaire de Chine.

Par ailleurs, et c'est la critique la plus surprenante, l'auteur de l'article fait mine de s'étonner que des considérations liées à la souveraineté, puissent entrer en ligne de compte pour décider qui sera autorisé à équiper de ses machines, le réseau 5G déployer en France. Certes, il est vrai que le mot « souveraineté » est absent des textes. Mais les textes légaux sur la 5G sont bien plus prosaïques. Il est question de « défense et de sécurité nationale », ce qui est bien une des dimensions essentielles de la souveraineté d'un pays. C'est mal connaître le secteur des télécoms, rebaptisé en 2004, secteur des communications électroniques, que de faire semblant du contraire.

Depuis l'apparition des télécoms en 1837, ce souci n'a jamais quitté la réglementation applicable. C'est l'une des raisons pour lesquelles en France et dans la plupart des grands pays européens, les réseaux et services télécoms offerts au public ont été pendant plus d'un siècle fournis par l'Etat lui-même, puis par une entreprise publique, France Télécom, devenue ensuite entreprise contrôlée par l'Etat avant la libéralisation de 1998 et sa privatisation en 2003. Depuis cette libéralisation il y a vingt-deux ans, les licences individuelles accordées aux opérateurs entrants de réseaux ou de services offerts au public, par l'Etat comportaient en Annexe de l'arrêté d'autorisation pris par le Ministre chargé des télécoms, un cahier de charges précis qui imposait notamment des obligations particulières à la charge des opérateurs en termes de sécurité et d'intégrité et à leurs frais. Les licences individuelles ayant disparu en 2003, la réglementation a pris le relai.

Aujourd'hui encore, le Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) prévoit en son article L 33-10 que « le ministre chargé des communications électroniques peut imposer à tout opérateur de soumettre ses installations, réseaux ou services à un contrôle de leur sécurité et de leur intégrité effectué par un service de l'Etat ... », en l'occurrence l'Anssi (article R9-7 du CPCE). Cette disposition date de ... 2011, soit il y a neuf ans. Et cette situation est d'ailleurs parfaitement logique. Les réseaux de communication électronique qu'ils soient filaires ou hertziens, maillent le territoire national, servent la totalité de la population et de nos entreprises.

Il est donc parfaitement légitime que l'Etat protège ses populations et ses entreprises contre des acteurs qui pourraient agir selon d'autres logiques, d'autres motivations, influencées par d'autres intérêts que nationaux. C'est d'autant plus vrai depuis que notre société en son ensemble se réorganise chaque jour un peu plus, autour ou sur les réseaux numériques. Aussi, la Loi n°2019-810 du 1er août 2019 « visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux » en l'occurrence 5G n'est donc pas une surprise. Elle est dans la parfaite continuité d'une règlementation ancienne et dans une logique parfaitement connue depuis presque deux Siècles. Il n'y a donc pas lieu de se draper dans des notions générales et théoriques telles que « la rupture d'égalité » ou « l'atteinte à l'Etat de droit », pour critiquer une situation légale de surcroît encore plus légitime dans le contexte de transformation numérique de la France d'aujourd'hui.