L'étau se resserre pour les Gafam. Suite à une question parlementaire déposée par le député (Modem) Philippe Latombe, ardent défenseur de la souveraineté numérique française, le ministère de l'Éducation nationale s'est prononcé contre l'utilisation de Microsoft et de Google dans les écoles, collèges et lycées. Invoquant le respect du RGPD, mais aussi de la doctrine « cloud au centre » de l'État ou encore l'arrêt dit Schrems 2 prononcé en 2020 par la Cour de justice européenne (CJUE), « le ministère a demandé d'arrêter tout déploiement ou extension de la solution de Microsoft ainsi que celle de Google », a répondu Pap N'Diaye, le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.
Les données de l'Éducation nationale étant considérées comme des données sensibles, l'État estime que le recours à des logiciels américains, qui sont soumis au droit extraterritorial américain, viole le RGPD, comme l'a défini l'arrêt dit Schrems 2 du 16 juillet 2020.
Cette décision de justice majeure établit que les lois extraterritoriales américaines, notamment le Cloud Act et la loi FISA, sont profondément incompatibles avec le RGPD européen. Par conséquent, l'arrêt Schrems 2 a invalidé les transferts de données entre l'Europe et les États-Unis, jugés illégaux (des négociations ont lieu actuellement pour définir un nouveau cadre légal respectant Schrems 2). Or, ces transferts sont quotidiens et indispensables au bon fonctionnement des entreprises américaines opérant en Europe, notamment pour des éditeurs de clouds et de logiciels comme Google et Microsoft.
