La taxe Gafa à l'épreuve du Sénat

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La taxe, dont l'instauration avait été annoncée par Emmanuel Macron en décembre, en pleine crise des gilets jaunes, doit contribuer à financer les 10 milliards d'euros de mesures d'urgence économiques et sociales.
La taxe, dont l'instauration avait été annoncée par Emmanuel Macron en décembre, en pleine crise des "gilets jaunes", doit contribuer à financer les 10 milliards d'euros de mesures d'urgence économiques et sociales. (Crédits : Reuters)
Le Sénat examine mardi 21 et mercredi 22 mai en première lecture le projet de taxe sur les géants du numérique, défendue par Bruno Le Maire, qui suscite des interrogations au Palais du Luxembourg à majorité de droite.

La "taxe Gafa" (acronyme de Google, Amazon, Facebook et Apple), présentée par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire comme étant à "l'honneur de la France" après l'échec d'une initiative européenne, a été [déjà, Ndlr] adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

Elle doit faire de la France un des pays pionniers en la matière, en dépit de l'opposition des États-Unis, mais "le gouvernement prend beaucoup de risques pour un affichage", estime le rapporteur général de la commission des Finances [du Sénat, Ndlr] Albéric de Montgolfier (LR). La taxe que la France souhaite instaurer s'inspire largement d'un projet européen qui n'a pas abouti en raison des réticences de l'Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande.

Pour le ministre, elle servira de "levier" dans les négociations internationales. Une solution unilatérale temporaire, donc, dans l'attente d'un aboutissement des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Concrètement, la taxe doit concerner les activités numériques qui "créent de la valeur grâce aux internautes français".

Elle vise les entreprises qui font un chiffre d'affaires sur leurs activités numériques de plus de 750 millions d'euros dans le monde et de plus de 25 millions d'euros en France. L'idée est de les imposer à hauteur de 3% du chiffre d'affaires réalisé en France sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes. Elle devrait s'appliquer à une trentaine de groupes comme Meetic, Amazon, Airbnb, Instagram ou encore la française Criteo, et rapporter 400 millions d'euros en 2019, puis 650 millions en 2020.

Juridiquement "très risquée"

Pour M. de Montgolfier, "tout paraît fort simple, mais tout est compliqué".

Certes, "politiquement, il n'y a pas lieu de s'opposer à des taxes s'appliquant aux entreprises qui paient peu d'impôt en France". Mais le rapporteur général pointe "beaucoup d'interrogations" et une initiative unilatérale "très risquée sur le plan juridique".

"Est-ce conforme au droit fiscal international ? Aux traités européens ?", interroge-t-il. Et de mettre en garde contre le risque que la France soit un jour contrainte de rembourser les sommes perçues. Le rapporteur s'interroge aussi sur l'assiette retenue, le chiffre d'affaires, plutôt que le bénéfice, et sur d'éventuels effets négatifs pour le développement d'entreprises françaises qui seraient rachetées par des plus grands groupes.

Pour Albéric de Montgolfier, "le bon niveau", pour une telle taxation, c'est l'OCDE. Mais si elle devait être mise en place unilatéralement par la France "faute de mieux", "il faudrait la sécuriser juridiquement", affirme-t-il. Une position partagée par le groupe centriste, Les Républicains ne s'étant pas encore prononcés officiellement.

L'Association des services internet communautaires (Asic) a salué dans un communiqué les modifications apportées en commission visant à "sécuriser un peu" le dispositif. La commission a notamment réaffirmé le caractère "temporaire", de la taxe, prévoyant son extinction au 1er janvier 2022.

Devant les députés, M. Le Maire avait promis de ne pas relâcher ses efforts "jusqu'à ce que l'OCDE se mette d'accord", jugeant cela "possible dès 2020". La France retirera alors "naturellement sa taxe nationale", avait-il dit.

La taxe, dont l'instauration avait été annoncée par Emmanuel Macron en décembre, en pleine crise des "gilets jaunes", doit contribuer à financer les 10 milliards d'euros de mesures d'urgence économiques et sociales.

Même objectif pour le second volet du projet de loi qui infléchit la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés pour 2019. Un point que la majorité sénatoriale risque d'avoir du mal à avaler. "On revient sur un engagement du gouvernement", souligne M. de Montgolfier. Le sénateur centriste Vincent Delahaye a déposé un amendement pour supprimer cet article.

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Commentaires
a écrit le 20/05/2019 à 9:24 :
Bien sur qu'il y a un risque juridique sur ce dossier extrêmement complexe vis à vis de nos engagements internationaux, mais les GAFAM abusent de leurs positions dominantes et faussent la concurrence vis à vis de petits commerces qui, eux , n'ont pas le choix...
L’idéal serait de le faire au niveau de la CE, ou de l'OCDE, mais cela traine beaucoup trop, alors Messieurs les Sénateurs, de tous bords confondus, cessez les gnangnans, et au boulot !
a écrit le 19/05/2019 à 19:30 :
L'UE de Bruxelles ne reconnaitra jamais une décision contraire a la sienne! C'est contraire a l'uniformisation dogmatique de la zone! Mais nous n'aurons ce résultat qu'après les élections européennes! Macron s'en excusera en catimini!
a écrit le 19/05/2019 à 18:47 :
Tous les prétextes à ne pas frapper fort seront perçus comme autant de contributions à l'injustice sociale et leurs justifications inaudibles. Attention à vos flancs messieurs les sénateurs.
a écrit le 19/05/2019 à 18:40 :
Que ces boites payent tout simplement leurs impôts sans bricoler au Luxembourg ou ailleurs en fait comme toutes les PME et Basta.
Réponse de le 19/05/2019 à 21:39 :
Pour changer les règles il faut l'unanimité, ce qui rend pratiquement impossible toute modification. Or la constitution de 2005 avait prévu le vote à la majorité qualifiée. La majorité des Français a voté contre sans même l'avoir lu ou compris. On voit aujourd'hui les mêmes qui tout en se vantant de leur vote viennent se plaindre de leur conséquence. Je pensais naïvement que le peuple réfléchissait avant de voter.
Réponse de le 19/05/2019 à 22:57 :
Cher Tototiti: Depuis que j'ai lu que Roosevelt disait "qu'en politique rien n'est laissé au hasard" j'ai un petit doute sur les élections mais ca n'engage que moi. Un retour de la (vraie) chose politique me semble une priorité..
a écrit le 19/05/2019 à 18:33 :
A chaque fois que l'on crée ou augmente une taxe ou un impôt, il faut y adjoindre son quota de chômeurs supplémentaires. Aujourd’hui, le chômage ne fait plus partie des préoccupations des français, ce qui importe avant tout c'est le pouvoir d'achat. La France semble s'accoutumer à son chômage de masse endémique, un peu comme un handicapé de sa prothèse jambière. Il parait même que contre le sous emploi, on a tout essayé et que l'ultra libéralisme de Bruxelles en serait la cause (j'ai tout bon là?)
Réponse de le 20/05/2019 à 8:01 :
Vous avez un discours très ... libéral. Mais pendant ce temps là les Gafa paient moins d'impôts que d'autres, ce n'est pas très libéral.

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