Droits de successions : le gouvernement demande aux sénateurs de revoter

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Jérôme Cahuzac, ministre du Budget demande aux sénateurs de revoter  le durcissement des droits de successions.  Copyright Reuters
Jérôme Cahuzac, ministre du Budget demande aux sénateurs de revoter le durcissement des droits de successions. Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Le Sénat avait rejeté ce jeudi 26 juillet au matin le durcissement des droits de succession mais le gouvernement estime qu'il s'agit "d'une erreur matérielle" et demande un deuxième vote dès aujourd'hui.

Cette réforme des droits de successions et de donations se transforme en un feuilleton à rebondissements. Ce jeudi 26 juillet au matin, les sénateurs ont rejeté en séance l'article 4 du projet de loi rectificatif du budget 2012 visant à réduire le plafond de l'exonération des droits de successions en ligne directe (entre parents et enfants). A 13h30, les ministres du budget, Jérôme Cahuzac et des relations avec le parlement, Alain Vidalies,  envoyaient un communiqué indiquant que les élus allaient devoir voter à nouveau. Plus précisément les ministres invoquent une  " erreur matérielle" pour justifier ce qu'il faut bien appeler un cafouillage dans les rangs de la majorité.

Un drôle de cafouillage

En effet, la disposition a été rejetée grâce aux voix de la droite et en raison de l'absence de sénateurs de la majorité de gauche lors du vote. La gauche est pourtant majoritaire de quelques voix au Sénat depuis octobre mais il lui a manqué cinq voix pour s'opposer au vote d'un amendement UMP supprimant cet article, plusieurs sénateurs écologiste n'ayant pas pris part au scrutin. Le gouvernement veut donc rectifier le tir et demande aux sénateurs de revoter dès aujourd'hui et "avec l'appui de toute la Majorité Présidentielle" comme le précise le communiqué ministériel.

La transmission sans impôt sera limitée à 100 000 euros

L'article 4 du projet de loi prévoit de ramener de 159.000 à 100.000 euros par enfant l'abattement sur les droits de succession. Le président UMP de la commission des Finances, Philippe Marini, avait défendu ce jeudi matin la suppression de la mesure, en expliquant que "100.000 euros, c'est 12 mètres carrés à Paris, 18 en Ile-de-France, 42 hors l'Ile-de- France". "Cela montre que les catégories visées, ce sont bien les classes moyennes de la société", a-t-il encore affirmé.

Pour sa part, le gouvernement estime que cette mesure est "indispensable pour l'équilibre des Finances Publiques et cohérente avec les exigences de justice fiscale",  selon le communiqué. Le gouvernement a néanmoins souhaité le retrait d'une autre disposition, insérée par la voie d'un amendement des sénateurs, qui prévoyait de réduire aussi les plafonds d'exonération pour les héritiers en ligne indirecte (entre frères et soeurs, en faveur des neveux et nièces), alors que cette mesure aurait rapportée 230 millions d'euros. Toutefois, les montants qu'il aurait été possible de transmettre gratuitement, sans payer d'impôt, semblait à l'arrivée bien faible (pour les mutations entre frères et soeurs : 10 000 euros au lieu de 15 932 euros ;  en faveur des neveux et nièces, l'abattement serait descendu à 5 000 euros au lieu de 7 967 euros). Le gouvernement a semble-t-il craint une trop grande impopularité de la mesure. 

Le texte devrait être définitivement adopté mardi 31 juillet

Le Sénat terminer l'examen de ce " collectif " budgétaire" en fin de semaine. Comme le texte n'a pas été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs doit établir sa version finale lundi prochain en vue d'une adoption définitive dès mardi.  L'opposition de droite a toutefois annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur cette loi car elle abroge plusieurs grandes réformes prises durant le quinquennat précédent comme la "TVA sociale" ou l'allègement de l'impôt sur la fortune.

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Commentaires
a écrit le 26/01/2013 à 11:23 :
Dans le privé on passe des tests avant d'être embauché et on a une période d'essai de 3 mois renouvelable. Il faudrait l'appliquer aux politiques. 5 ans, c'est une période d'essai bien trop longue!
a écrit le 20/08/2012 à 12:14 :
On pourrait effectivement revoter pour les présidentielles.
Il y en a peut être certains qui voteraient autrement.
Revoter......Il nous ^prennent vraiment pour des imbéciles.
Parceque les députés n'assistent pas aux votes, et QU'UN député est chargé de voter pour les autres. Et qu'il a oubliè de voter. Et bien c'est voté, et il ne faut en aucun cas revoter.
Effectivement, il ne faut pas troubler leurs vacances.
a écrit le 01/08/2012 à 11:50 :
Malheureusement le pire est à venir ! La rentrée ... L'automne va être chaud, pauvre France, de quoi décourager tous ceux et celles qui travaillent vraiment. Les classes moyennes les forces vives de la nation, elles seront pressées comme des citrons, l'histoire en témoignera plus-tard. Bien sur on doit changer de paradigme, de comportement, fuite en avant du toujours plus. On doit avant tout réduire la voilure des dépenses publics, du gaspillage collectif, les impôts nouveaux, un puits sans fond...! pour résoudre les problèmes il faut poser les vrais est bonnes questions, hélas on en prend pas le chemin.
a écrit le 29/07/2012 à 18:34 :
Pourrait-on revoter pour la présidentielle ? Il y a manifestement eu une erreur matérielle !
Tout ça est scandaleux. De qui se moque-t-on ?
Réponse de le 30/07/2012 à 18:17 :
Non bien sur, mais si cela est impossible pour les présidentielles cela doit l'être également pour ce vote, démocratie oblige. Ce qui m'inquiète, et pas mal d'autres personnes également, c'est le laxisme et le manque de responsabilité,à travers les propositions et les actions gouvernementales, qu'une certaine tranche de la population accepte, qui, sous le couvert d'un "esprit social" trouve cela convenable et même obligatoire. Et se oser parler "d'erreur matériel" c'est cela qui est scandaleux et indigne.
a écrit le 28/07/2012 à 6:34 :
Compte tenu que beaucoup stockent leur argent dans des coffres, les droits de succession passeront de toute façon à la trappe. Le mano à mano existe depuis longtemps.
a écrit le 28/07/2012 à 6:29 :
Il faut un référendum concernant une nouvelle réélection présidentielle.
a écrit le 26/07/2012 à 19:58 :
Si on suit le même raisonnement, au vu du nombre d?abstentionniste aux dernières élections, il n'a aucune raison de ne pas faire revoter les français concernant la présidentielle. Le gouvernement serait plus claire à être transparent et effectuer les différents votes à la mode « république bananière », cela nous reviendrait moins chère, car soyons fou, si les sénateurs rejettent le texte une nouvelle fois, que va t'il se passer, ils revotent ou le gouvernement les passent par les armes. Il est vrais que Hollande est ses sbires considèrent Robespierre comme étant un modèle, alors de quoi peut-on s'étonner?
Quant allons-nous réagir et enfin tout faire ce qu?if faut pour mériter le titre de « pays des droits de l?homme » que l?on nous attribue.
Réponse de le 28/07/2012 à 10:54 :
Je suis tout a fait d'accord avec vous cette façon d'agir est inadmissible, inquiètante et cela indépendamment de nos opinions politiques.
a écrit le 26/07/2012 à 19:08 :
À quoi servent les sénateurs? S'ils votent contre, on leur demande de revoter.... On pourrait se passer d'eux! On gagnerait du temps avec une dictature......
Réponse de le 28/07/2012 à 12:51 :
Tout à fait d'accord, encore trois mois et les français vont enfin comprendre dans quelle galère ils se sont embarqué, n'oublions pas que Robespierre et Fouquiertinville après une période d'euphorie ont finit sur l'échafaud.
a écrit le 26/07/2012 à 18:45 :
Ce gouvernement a raison d'insister : c'est en spoliant à mort les classes moyennes qu'il réussira à équilibrer les finances publiques de l'Union des Ripoubliques Socialistes de France. Pendant ce temps, les riches, les vrais, ils sont en Suisse ou ailleurs.
Réponse de le 26/07/2012 à 18:58 :
"Pour construire le socialisme, les travailleurs doivent dominer la classe moyenne pour s?emparer du pouvoir total et exproprier graduellement tout le capital privé. C?est ce qui s?appelle la dictature du prolétariat." Le socialisme dans toute sa splendeur, en lutte non contre les riches, mais réellement contre les classes moyennes.
a écrit le 26/07/2012 à 18:32 :
Ci-git la démocratie. RIP.
a écrit le 26/07/2012 à 17:55 :
Oh la honte ! Vous n'avez pas voté comme nous voulions alors vous allez revoter. Il y a un air vicié de traité européen qui flotte au jardin du Luxembourg.
a écrit le 26/07/2012 à 17:27 :

Mais a quoi servent ils ??? meme absent ils ne sont pas penalises pecunierement....et pas de cumul pour les serviteurs de l etat
Réponse de le 28/07/2012 à 6:27 :
Faut croire que leur maison de retraite ne les laissent pas sortir tous aux mêmes horaires.
a écrit le 26/07/2012 à 17:19 :
Nous avions amorcé un début de virage qui pouvait, peut être, nous éviter le mur. Avec ces charlots nous reprenons hardiment le chemin de l'impact... attachés vos ceintures !
a écrit le 26/07/2012 à 17:13 :
Incroyable, mais à quoi paie t'on ces messieurs.
Pourquoi ne pas entériner ce vote, il n'y a pas eu de fraude que je sache!
C'est scandaleux mais comme c'est la gauche, on s'ecrase, la même chose avec la droite et c'est la révolution.
Pauvre France !!!
Réponse de le 26/07/2012 à 17:39 :
Avec tous les trucs incroyables qu'a faits la droite en 10 ans, vous avew vu une révolution quelque part, vous ? Le peuple victime de sa politique a été assez patient pour, aujourd'hui, espérer enfin un peu de justice. La détaxation des rentiers pour mieux taxer les pauvres via la TVA, c'est CA la politique raisonnable de la Droite. Ca suffit, et le vote s'est tenu le 6 mai.
Réponse de le 29/07/2012 à 18:41 :
à longcours : pas terrible votre position. Arrêtez de regarder le passé (il n'est pas si mal vu l'impact de la crise) Actuellement c'est la gauche qui gouverne (ou plutôt qui essaye) Si c'était les JO elle serait éliminé dès la départ. Pauvre de nous !
a écrit le 26/07/2012 à 17:12 :
Je laisse une centaine de députés pour un semblant de démocratie
a écrit le 26/07/2012 à 16:55 :
C'est quand assez hallucinant comme truc... Les sénateurs de gauche n'avaient qu'à se bouger et venir à leur place !! C'est quoi ce délire là, ça passe pas parce que pas assez de monde qui est pour, donc on attend d'être assez pour recommencer ? On croit rêver... Et si ça ne repasse pas encore une fois, il va faire quoi Hollande ? Envoyer une lettre à tous les sénateur de droite pour leur offrir gracieusement un jour de congés le jour où le texte repassera ?
a écrit le 26/07/2012 à 16:18 :
Même cela ils ne sont pas capables de le faire correctement, dehors les sénateurs et vous pouvez emmener dans vos bagages 477 députés qui eux aussi ne servent à rien.
Réponse de le 26/07/2012 à 16:47 :
577 députés, mais je confirme qu'ils ne servent pas à grand chose, de toute façon si on se rate on revote. Euh pour le 6 mai et le 17 juin on peut revoter aussi siouplé?
a écrit le 26/07/2012 à 15:45 :
Et si ça passe pas, on revotera jusqu'à ce que ça passe.
Réponse de le 26/07/2012 à 19:00 :
Hélas oui et ce n'est pas NORMAL
a écrit le 26/07/2012 à 15:01 :
Hollande -puisque c'est lui- n'a pas tort. Peut-être faudrait-il trouver une phase intermédiaire qui soit mieux comprise et assimilée. L'héritage se diffuse désormais plus rapidement après une période de ralentissement. Le gouvernement devrait également nous dire en quoi et pour qui les investissements qu'il ferait serait de meilleurs qualité que ceux pratiqués directement par les héritiers. car ce dont nous avons absolument besoin, c'est de savoir comment est utilisé l'argent et .... vers qui ?
Réponse de le 26/07/2012 à 15:24 :
C'est bien, passé l'été ça va donc être haro sur les transmissions spontanées bien joué, aucune manne fiscale en vue puisque l'augmentation de prélèvements (sur les donations) sera largement compensée par la diminution des actes et de leur montants. Belle passe de pignolage idéologique.
Revoter? Pouce on rejoue ça comptait pour du beurre? C'est une blague digne d'une république bananière sérieusement..

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