Cette réforme des droits de successions et de donations se transforme en un feuilleton à rebondissements. Ce jeudi 26 juillet au matin, les sénateurs ont rejeté en séance l'article 4 du projet de loi rectificatif du budget 2012 visant à réduire le plafond de l'exonération des droits de successions en ligne directe (entre parents et enfants). A 13h30, les ministres du budget, Jérôme Cahuzac et des relations avec le parlement, Alain Vidalies, envoyaient un communiqué indiquant que les élus allaient devoir voter à nouveau. Plus précisément les ministres invoquent une " erreur matérielle" pour justifier ce qu'il faut bien appeler un cafouillage dans les rangs de la majorité.
Un drôle de cafouillage
En effet, la disposition a été rejetée grâce aux voix de la droite et en raison de l'absence de sénateurs de la majorité de gauche lors du vote. La gauche est pourtant majoritaire de quelques voix au Sénat depuis octobre mais il lui a manqué cinq voix pour s'opposer au vote d'un amendement UMP supprimant cet article, plusieurs sénateurs écologiste n'ayant pas pris part au scrutin. Le gouvernement veut donc rectifier le tir et demande aux sénateurs de revoter dès aujourd'hui et "avec l'appui de toute la Majorité Présidentielle" comme le précise le communiqué ministériel.
La transmission sans impôt sera limitée à 100 000 euros
L'article 4 du projet de loi prévoit de ramener de 159.000 à 100.000 euros par enfant l'abattement sur les droits de succession. Le président UMP de la commission des Finances, Philippe Marini, avait défendu ce jeudi matin la suppression de la mesure, en expliquant que "100.000 euros, c'est 12 mètres carrés à Paris, 18 en Ile-de-France, 42 hors l'Ile-de- France". "Cela montre que les catégories visées, ce sont bien les classes moyennes de la société", a-t-il encore affirmé.
Pour sa part, le gouvernement estime que cette mesure est "indispensable pour l'équilibre des Finances Publiques et cohérente avec les exigences de justice fiscale", selon le communiqué. Le gouvernement a néanmoins souhaité le retrait d'une autre disposition, insérée par la voie d'un amendement des sénateurs, qui prévoyait de réduire aussi les plafonds d'exonération pour les héritiers en ligne indirecte (entre frères et soeurs, en faveur des neveux et nièces), alors que cette mesure aurait rapportée 230 millions d'euros. Toutefois, les montants qu'il aurait été possible de transmettre gratuitement, sans payer d'impôt, semblait à l'arrivée bien faible (pour les mutations entre frères et soeurs : 10 000 euros au lieu de 15 932 euros ; en faveur des neveux et nièces, l'abattement serait descendu à 5 000 euros au lieu de 7 967 euros). Le gouvernement a semble-t-il craint une trop grande impopularité de la mesure.
Le texte devrait être définitivement adopté mardi 31 juillet
Le Sénat terminer l'examen de ce " collectif " budgétaire" en fin de semaine. Comme le texte n'a pas été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs doit établir sa version finale lundi prochain en vue d'une adoption définitive dès mardi. L'opposition de droite a toutefois annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur cette loi car elle abroge plusieurs grandes réformes prises durant le quinquennat précédent comme la "TVA sociale" ou l'allègement de l'impôt sur la fortune.
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