Louer un appartement si vous n'êtes pas en CDI peut vite relever du chemin de croix... Le problème vient souvent des garanties demandées par les propriétaires. En effet, la plupart d'entre eux exigent un certain niveau de salaire ou de sécurité de l'emploi pour accorder un bail locatif. C'est pour ce deuxième paramètre que la garantie des risques locatifs Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi) intervient.

Ce dispositif public a été introduit en février 2016, en remplacement de la garantie universelle des loyers (GUL), article mort-né de la Loi Duflot. Le gouvernement vient d'annoncer l'élargissement de Visale à tous les locataires de moins de 30 ans, salariés ou non, d'ici au 30 septembre. C'est l'occasion de faire le point sur les conditions d'obtention de ce dispositif.

En effet, à la différence de la GUL, Le Visa pour le Logement et l'Emploi n'est pas destiné à concerner l'intégralité des locataires. Il permet de couvrir les impayés de loyers d'une partie des salariés du secteur privé : ceux qui débutent un contrat et qui désirent s'installer dans un nouveau logement.

Une garantie réservée aux salariés du privé

Si vous êtes un salarié du privé, que vous avez plus de 30 ans et que vous entrez dans votre logement dans les 3 mois suivant le début de votre contrat de travail, le Visa pourra vous être accordé... A une exception, de taille, près : vous êtes en CDI et vous avez déjà passé la période d'essai. De plus, le loyer ne devra pas représenter plus de la moitié des revenus de votre ménage, c'est ce qu'on appelle le taux d'effort.

Si vous avez moins de 30 ans, vous avez droit au Visa pour tout bail débuté dans les douze mois suivant le début de votre nouvelle période d'activité. Le dispositif sera étendu, le 30 septembre au plus tard, à tous les locataires de moins de 30 ans. Ainsi, les jeunes étudiants, chômeurs ou en CDI pourront en bénéficier également. Seul les étudiants non boursiers étant toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pourront pas en bénéficier. Le taux d'effort pour les moins de 30 ans devra forcément être situé entre 30 et 50%.

Vous l'avez compris, si vous avez plus de 30 ans mais que vous êtes en CDI et que votre période d'essai est passée, vous n'avez pas le droit au dispositif. Même sanction si vous êtes employé de la fonction publique ou du secteur agricole. Ce qui est encore plus surprenant, c'est que Visale exclut les chômeurs de plus de 30 ans de son spectre, même s'il est prévu que ces derniers soient intégrés au dispositif dès janvier 2017.

Conditions pour le bail et le logement en lui-même

Pour être éligible au dispositif Visale, le logement loué doit respecter un certain nombre de critères. Il devra être votre résidence principale, être situé sur le territoire français, ne pas être un logement attribué sur critères sociaux et, surtout, ne pas dépasser un certain montant de loyer : 1.500 euros pour Paris, 1.300 euros pour tout le reste du pays.

Le bail ne pourra pas être "conclu entre membres d'une même famille", précise le site d'Action Logement, organisme public en charge de l'application de Visale. En cas de colocation, un bail par personne devra être signé pour ouvrir droit au dispositif. Autre critère à ne pas négliger concernant le bail locatif, celui devra contenir "une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties".

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Des garanties solides pour les deux parties

Si vous avez rempli tous ces critères, Action logement se portera donc garant pour vous auprès du propriétaire de l'appartement convoité et prendra, si besoin, en charge tous les loyers impayés (charges comprises) au cours des 3 premières années du bail. Cela permet donc de couvrir les bénéficiaires en cas de coup dur tout en garantissant les revenus locatifs des bailleurs privés. De plus, le dispositif est entièrement gratuit pour chacune de ces deux parties.

Le bailleur devra toutefois respecter certains engagements. Il ne pourra pas réclamer qu'une autre personne, physique ou morale, se porte caution pour le locataire car le dispositif s'y substitue. De plus, s'il a déjà souscrit auprès de son assureur une garantie des risques locatifs ou une protection contre les loyers impayés, le mécanisme Visale ne peut pas s'appliquer.

Hugo Baudino

09 Août 2016, 10:33

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