La taxe sur le risque systémique non déductible de l'IS ? Les banques protestent

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La Fédération bancaire française estime que la non-déductibilité de la taxe systémique va accroître la charge fiscale pesant sur les banques françaises de 900 millions d'euros sur trois ans.
La Fédération bancaire française estime que la non-déductibilité de la taxe systémique va accroître la charge fiscale pesant sur les banques françaises de 900 millions d'euros sur trois ans. (Crédits : reuters.com)
La taxe de risque systémique, acquittée par le secteur bancaire, a "été instituée pour faire participer le secteur bancaire au coût de la crise financière". Dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014, il est prévu qu'elle devienne non déductible de l'impôt sur les sociétés.

Le budget rectificatif (PLFR) pour 2014 prévoit des mesures nouvelles qui auront pour effet d'entraîner, à partir de 2015, une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et les assureurs, sous la forme de la non déductibilité de certaines taxes. Ces mesures avaient déjà été évoquées, mais non détaillées, par le ministre des Finances Michel Sapin le 27 octobre, lorsqu'il avait annoncé des révisions de chiffres liées à la conjoncture ainsi que des "mesures nouvelles", le tout devant permettre de réduire le déficit public de 3,6 milliards d'euros en 2015.

Ces mesures détaillées dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 - le premier ayant été présenté cet été - doivent selon le ministère des Finances, rapporter "environ 1,5 milliard d'euros sur le triennal 2015-2017". Elles concernent les banques et les assurances ainsi que les sociétés créant des bureaux et locaux commerciaux en Ile-de-France.

Deviendront ainsi non déductibles de l'impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire, puis la contribution au Fonds de résolution unique européen (FRU) qui est amenée à se substituer progressivement à la TRS, précise le ministère des Finances. Le Fonds de résolution unique sera mis en place en 2016 pour tous les Etats membres de l'Union européenne participant à l'Union bancaire.

"La TRS ayant été instituée pour faire participer le secteur bancaire au coût de la crise financière et la contribution au FRU ayant une vocation assurantielle, il ne serait pas légitime que la collectivité doive en assumer partiellement la charge, au travers d'une diminution du résultat imposable du secteur bancaire",

explique le ministère des Finances. Le gouvernement estime que la non déductibilité de la taxe systémique devrait rapporter à l'Etat français environ 280 millions d'euros en 2015.

Par ailleurs, "une nouvelle taxe est créée" pour "continuer à faire contribuer les banques au financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques", précise Bercy. Enfin, le projet de loi prévoit que la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances serait rendue non déductible. Il en serait de même de la redevance perçue des entreprises en Ile-de-France pour la création de bureaux ou de locaux à usage commercial.

La Fédération bancaire française (FBF) a demandé mercredi au gouvernement de renoncer à la non déductibilité de la taxe sur le risque systémique prévue dans le projet de loi de finances rectificative présenté ce jour en conseil des ministres.

L'association professionnelle, qui défend les intérêts du secteur bancaire, estime que la mesure va accroître la charge fiscale pesant sur les banques françaises de 900 millions d'euros sur trois ans. "De telles mesures constituent (...) une rupture grave et manifeste avec l'engagement du président de la République et du gouvernement de ne plus augmenter les impôts sur les entreprises", souligne la FBF dans un communiqué.

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Commentaires
a écrit le 13/11/2014 à 8:16 :
A parce qu'elle était déductible?
Réponse de le 13/11/2014 à 9:02 :
Parce tu payes de l'impot sur de l'argent que tu n'as pas gagné ?
Réponse de le 13/11/2014 à 10:06 :
Et toi tu joues avec de l'argent que tu n'as pas? (dérivés, dérivés de dérivés)
a écrit le 13/11/2014 à 0:57 :
Les banques françaises ont refusé la séparation en banques de dépôt et de celles d'activités plus financières. Ainsi gardent elles l'argent des français en assurance tout risque, avec l'engagement de l'État.

Il se lit sur Internet que des actifs hors bilan sont de l'ordre de plusieurs multiples du PIB français. Si le couteau tombe personne ne l'arrêtera.
Réponse de le 13/11/2014 à 1:43 :
Faites du troc..,
a écrit le 12/11/2014 à 17:38 :
Aux banques d' assumer un " risque " inhérent à leur activité !
a écrit le 12/11/2014 à 17:38 :
Aux banques d' assumer un " risque " inhérent à leur activité !
a écrit le 12/11/2014 à 17:37 :
Aux banques d' assumer un " risque " inhérent à leur activité !
a écrit le 12/11/2014 à 17:36 :
Délocaliser le maximum d'activités, et garder les profits hors de France, voilà la seule issue..
a écrit le 12/11/2014 à 17:36 :
Aux banques d' assumer un risque inhérent à leur activité.
a écrit le 12/11/2014 à 17:32 :
C est tout simplement de la double imposition ! On ne ressort jamais rien de bon de mesure injuste même au nom de (bons) principes. Par ailleurs le raisonnement de la deductibilité fiscale comme un effort de l'état ne manque pas de cynisme.
a écrit le 12/11/2014 à 17:27 :
C'est le contribuable et client obligé d'une banque ou d'une autre, qui va encore payer, par l'augmentation de la tarification bancaire, déjà abusive.
Réponse de le 12/11/2014 à 17:40 :
Alors au client de protester ! Non ?
a écrit le 12/11/2014 à 15:56 :
Pourquoi pas un credit d'impot pour ceux qui ont une conduite prudente, les gens polis ou ceux qui ramassent après que Medor est fait sur le trottoir....
Réponse de le 13/11/2014 à 10:08 :
Plutot un crédit sur les taxes d'habitation qu'un crédit d'impot pour médor, ce n'est pas le meme budget.
a écrit le 12/11/2014 à 15:54 :
Il ne reste plus qu'une solution aux banques : délocaliser.
a écrit le 12/11/2014 à 15:23 :
Les socialistes Francais dans toute leur splendeur :

un problème = une taxe
a écrit le 12/11/2014 à 15:02 :
Avant notre droit, même fiscal, reposait sur des principes
Mais c'était avant...
a écrit le 12/11/2014 à 15:00 :
Les banquiers peuvent pleurer, ils ne trouveront pas grand monde pour les plaindre. Cette taxe peut être assimilée à une prime payée à leur assureur -j'ai nommé le contribuable- qui jusqu'ici assumait ce service gratuitement. Marre de cette mentalité d'assistés!
Réponse de le 12/11/2014 à 16:45 :
J'espere que vous mettez également dans le même panier toutes ces sociétés qui réclament des aides publiques et qui à la moindre occasion mettent en place des plans sociaux pour le bonheur des actionnaires.
Réponse de le 12/11/2014 à 17:41 :
Très bien dit ! Tout à fait exact !
Réponse de le 12/11/2014 à 18:53 :
Certes, mais les primes d'assurance sont elles bien déductibles du resultat '"taxable"...

Marre des commentaires à coté de la plaque fait par des donneurs de leçons qui ne comprennent rien au sujet !

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