Le comité de suivi du Sénat vient de présenter un rapport pointant les "effets pervers" des dispositions visant à améliorer les relations commerciales, qui pénalisent les agriculteurs et les PME. Pour les organisations de la société civile, la dynamique de la transition écologique est aussi au point mort.
pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (dite "loi Egalim"), promulguée le 1er novembre 2018, s'empilent. Dernier en date, un rapport du comité de suivi du Sénat, publié mardi 5 novembre, qui dresse un bilan de l'application du titre Ier de la loi.
L'objectif de ce titre, consistant dans "l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire", était l'un des grands thèmes de campagne d'Emmanuel Macron, et la principale raison du lancement, à l'été 2017, des Etats généraux de l'alimentation. Mais la promesse n'a pas été tenue: au contraire, la mise en oeuvre de la loi produit déjà des "effets pervers" aux frais des acteurs les plus fragiles, les agriculteurs et les TPE ou PME, pointent les sénateurs.
"Un chèque en blanc à la grande distribution"
L'encadrement des promotions prive les plus petites entreprises - qui ne peuvent pas "se payer un spot publicitaire en prime time" -, notamment dans le cas des ventes saisonnières,de leur principal "instrument promotionnel pour concurrencer les grandes marques", note le rapporteur Michel Raison. "On nous a alerté sur une baisse des volumes des ventes de 30 à 50% depuis janvier", ajoute Sophie Primas, présidente de la Commission des affaires économiques du sénat, qui s'inquiète: "Certaines entreprises affirment avoir juste la trésorerie pour survivre une année".
Quant au relèvement du seuil de revente à perte (SRP), il a certes permis à "des distributeurs comme des industriels, qui connaissent des difficultés", de "reconstituer un peu de marges". "Mais l'inflation sur certains produits a surtout permis de financer des baisses de prix sur des produits d'appel sous marque de distributeur, fabriqués le plus souvent par des PME", ajoute la rapporteure Anne-Catherine Losier. La "guerre des prix" que la loi entendait éteindre s'est donc seulement déplacée, au mépris de ceux qu'on voulait protéger.
Les agriculteurs, "qui dans certaines filières peinent à définir des 'indicateurs de référence' des coûts de production cohérents", ne semblent aucunement profiter du peu de valeur créée grâce à la loi, souligne Sophie Primas. Le 21 octobre, le ministre de l'Agriculture, Didier Guillaume, avait d'ailleurs lui-même reconnu qu'en ce qui concerne la promesse d'une meilleure rémunération des agriculteurs, "le compte n'y est pas". La Confédération paysanne et UFC Que Choisir ont pour leur part qualifié l'augmentation du SRP de "chèque en blanc d'1,6 milliards d'euros à la grande distribution", et de "chèque en bois pour les agriculteurs".
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Pas assez d'avancées sur l'alimentation saine
Pour ces derniers, la loi Egalim représente en revanche "une augmentation certaine des charges", en raison des contraintes dues au titre II de la loi, visant à favoriser "une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal", souligne Sophie Primas. Or, ce volet du texte fait pourtant lui aussi l'objet de critiques, notamment de la société civile. Sur les pesticides, "la loi Egalim échoue car il n'y a pas de réelles mesures incitatives telles que les aides à la transition vers des systèmes économes en pesticides et des aides à l'agriculture biologique
", rappellent Eau et Rivières de Bretagne, France Nature Environnement et Générations Futures.
"Sur le sujet du bien-être animal, le texte a très peu fait évoluer les pratiques", ajoute un communiqué commun d'une vingtaine d'organisations. Et quant à l'objectif d'une alimentation saine pour tous, "la suspension de l'additif dioxyde de titane (E171) dans les produits alimentaires en France est une des trop rares mesures prises". Encore dans la restauration collective, où le menu végétarien hebdomadaire est obligatoire depuis le 1er novembre, on en est à peine aux premières réflexions dur le sujet, et "les moyens font cruellement défaut pour atteindre les objectifs de la loi", soulignent les associations.
Un "écran de fumée"?
Afin de tenir les promesses de campagne d'Emmanuel Macron, de répondre aux cris de détresse des agriculteurs - dont un nombre croissant peine à boucler les fin de mois - et de satisfaire une demande croissante de produits plus sains, faut-il alors revoir la loi ? Le ministère de l'Agriculture prend du temps. "On se donne encore un an pour voir si cette loi fonctionne", a confié Didier Guillaume à LCI le 22 octobre, en expliquant espérer que la grande distribution prenne enfin ses responsabilités lors des prochaines négociations commerciales. La loi "doit aller au bout de l'expérimentation", censée durer deux ans, reconnaissent les sénateurs.
Ces derniers comptent toutefois présenter dès cette semaine une proposition de loi comportant trois mesures d'urgence, "nécessaires pour éviter que des entreprises alimentaires ne ferment avant fin 2020", expliquent-ils. Et ils ne sont pas les seuls à demander de ne pas attendre. La Confédération paysanne et UFC Que Choisir réclament "l'abandon immédiat du relèvement du SRP et l'instauration d'un véritable rééquilibrage des négociations en faveur des acteurs agricoles, notamment par la publication des marges de la distribution et de la transformation, l'application de sanctions en cas d'achat des produits agricoles en-dessous de leur prix de revient pour les agriculteurs et la mise en place d'accords tripartites producteurs-industriels-distributeurs". La Fondation Nicolas Hulot suggère de profiter du projet de loi de finances 2020 afin d'instaurer "l'allocation d'une prime sociale de 15 millions d'euros par an pendant trois ans pour soutenir la restauration collective implantée dans les territoires les plus fragiles dans sa conversion vers une alimentation durable ".
Même les députés ont présenté en septembre une quarantaine de propositions, afin notamment d'assurer l'application de la loi Egalim lors des négociations commerciales. Mais les sénateurs regardent aussi plus loin. En 2020, ils comptent présenter une proposition de loi s'attaquant "à des sujets essentiels comme la politique agricole commune ou la compétitivité des exploitations", promet Sophie Primas. Face au "problème de fond du revenu des agriculteurs", la loi Egalim n'est finalement qu'un "écran de fumée", estime-t-elle: "Seulement 20% de la ferme France est vendu en grande distribution", rappelle la sénatrice.
