En commission mixte, députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi qui doit simplifier le déploiement des énergies renouvelables. D'après le rapport Observ'ER publié hier, la France accuse toujours un fort retard par rapport à ses objectifs et à ses voisins.
Le projet de loi sur les renouvelables se rapproche de son adoption définitive. Des députés et sénateurs se sont accordés mardi soir autour d'une version de compromis qui sera soumise à un dernier vote dans les deux chambres après quatre heures et demie de délibération en commission mixte paritaire pour établir ce texte dans la soirée.
Le texte doit permettre à la France de rattraper son retard dans l'installation d'infrastructures d'énergies renouvelables sur son territoire, en simplifiant les procédures de lancement des chantiers. Et ainsi se rapprocher des objectifs fixés par Emmanuel Macron pour 2050 : multiplier par dix la capacité de production d'énergie solaire pour dépasser les 100 GW et déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 GW.
Le gouvernement cherche des alliés
En commission mixte, les discussions les plus tendues entre députés et sénateurs ont porté sur les zones déploiement des énergies renouvelables ou encore sur l'encadrement de l'agrivoltaïsme, qui conjugue sur de mêmes propriétés agriculture et production d'énergie.
L'Assemblée doit encore se prononcer une dernière fois, tout comme le Sénat, le mardi 31 janvier. Au Palais Bourbon, le gouvernement mise sur les voix des députés socialistes et des indépendants du petit groupe Liot, comme lors de l'adoption en première lecture le 10 janvier. A l'Assemblée, il a été vivement combattu par les députés LR et RN, qui fustigent les « nuisances » des éoliennes terrestres. Le Sénat, dont la majorité est acquise à la droite, avait de son côté largement adopté le texte en première lecture début novembre.
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La Première ministre Elisabeth Borne a salué cet accord sur Twitter, fruit d'un « travail transpartisan ». « Je salue l'esprit de responsabilité. En route vers le vote définitif ! », a de son côté déclaré, également sur Twitter, la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher.
L'exécutif mise beaucoup sur ce texte pour combler son retard en matière d'énergies renouvelables. Elles ne représentent pour l'instant que 19,3% de sa consommation énergétique finale, au lieu d'un niveau fixé à 23%... en 2020. Ce qui fait de l'Hexagone le seul État membre de l'Union européenne à ne pas avoir atteint son objectif d'après les chiffres du baromètre annuel Observ'ER, réalisé par l'Ademe (agence de la transition écologique).
La question des contraintes administratives
Pour l'éolien terrestre, le rapport écrit clairement que l'objectif officiel de 24,1 gigawatts (GW) de capacités installées établi pour fin 2023 « ne sera pas atteint ». Le pays parvient en effet à peine à 20 GW à fin septembre 2022. Sur cette énergie, « la progression actuelle n'est pas en phase avec le rythme demandé par la programmation pluriannuelle de l'énergie » sur la période 2019-2023, souligne l'étude.
Pour remplir ses objectifs, la France devrait raccorder « près de 4 GW de puissance supplémentaire en 2023 », un niveau qui semble « hors de portée de la filière française », ajoute le baromètre. Le secteur n'aura jamais atteint les 2 GW de puissance supplémentaire annuelle, note le bilan, qui évoque les obstacles administratifs, la contrainte spatiale, ou encore « l'acceptabilité » des nouveaux projets par la population. Autant d'obstacles administratifs que le gouvernement veut lever grâce à son projet de loi.
