Le Brexit "fragilise l'acquis des leviers d'action mis en place ces dernières années au service de notre sécurité collective" dans les pays de l'Union européenne (UE), estime la Délégation parlementaire au renseignement (DPR) dans son rapport annuel. Une faille qui pourrait se révéler être très importante dans la sécurité européenne d'autant que le Royaume-Uni est l'un des pays d'Europe le plus touché par le terrorisme depuis 2015. Il est par exemple le deuxième pays occidental le plus touché, après la France, par le phénomène des filières syriennes. En conséquence, "le Brexit, avec ou sans accord, se traduira donc par un recul significatif" de la coopération policière et judiciaire entre les pays de l'UE et la Grande-Bretagne, qui aura un le statut d'État tiers, estime-t-elle.
Pour contrecarrer ces impacts négatifs, la DPR préconise d'étudier la pertinence d'un partenariat privilégié entre l'UE et le Royaume-Uni en matière de sécurité, pour autoriser des coopérations stratégiques au-delà du cadre très limité lié au statut d'État tiers du Royaume-Uni, qui sera le sien après avoir quitté l'UE.
Le Brexit affaiblit la coopération entre services
Pourquoi une telle inquiétude ? "La situation est plus problématique sur deux sujets : l'accès au système d'information Schengen (SIS II) et la participation du Royaume-Uni au mandat d'arrêt européen", précise la DPR. Alors qu'il bénéficie depuis 2015 d'un accès au système SIS II en sa qualité d'Etat membre de l'UE, le Royaume-Uni ne pourra plus utiliser ce système, qui permet notamment d'alerter sur les déplacements de passagers faisant l'objet d'un signalement. Londres a pourtant jusqu'ici beaucoup utilisé cette base de données : les Britanniques se placent au 7e rang des contributeurs et au 4e rang des utilisateurs.
Pourquoi cette interdiction ? Parce que le Royaume-Uni n'a jamais adhéré à l'espace Schengen contrairement à la Norvège, l'Islande et la Suisse, qui ont eux accès à cette base de donnée. Conséquence, la fin de cet accès pourrait fragiliser la mise en oeuvre opérationnelle des données des dossiers des passagers (PNR), qui est relié... à la base donnée SIS II.
"Le projet multilatéral de PNR ferroviaire, devant couvrir les frontières entre la Belgique, les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni, pourrait également être remis en cause par la fin de l'accès britannique à certains fichiers européens - PNR, ETIAS (Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages), EURODAC (base de données qui répertorie les empreintes digitales de tous les demandeurs d'asile et immigrés illégaux)...", estime également la Délégation parlementaire au renseignement.
Plus de mandat d'arrêt européen pour Londres
Le mandat d'arrêt européen, qui repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des Etats membres, ne peut "de facto être ouvert aux Etats tiers", donc prochainement à la Grande-Bretagne. Il ne sera donc plus possible pour les pays de l'UE de formuler auprès de Londres une demande d'extradition dans le cadre du mandat d'arrêt européen. Les Britanniques seront également pénalisés : certains pays européens de l'UE, l'Allemagne et l'Italie notamment, ne permettent l'extradition de leurs propres ressortissants que vers d'autres pays de l'UE.
Le mandat d'arrêt européen est aujourd'hui d'une redoutable efficacité pour éviter de longs recours. Ainsi, l'extradition de l'un des auteurs des attentats de 1995 dans le métro parisien Rachid Ramza, sous le régime des conventions d'extradition qui prévalait avant le mandat d'arrêt européen, a abouti après neuf ans de procédure. En revanche, celle du Britannique Jeremy Forrest, un professeur de mathématique qui s'est enfui en 2012 en France avec une de ses élèves, n'aura pris que 24 heures.
Des accords de substitution moins efficaces
Toutefois, pour la DPR, il existera toujours "la possibilité de conclure un accord de coopération dédié à la remise des personnes recherchées, à l'instar de ce que la Norvège a signé avec l'UE". Mais de tels accords, qui s'apparentent davantage à des procédures d'extradition simplifiée, sont "sans commune mesure avec l'efficacité du mandat d'arrêt européen", estime-t-elle. En outre, le droit international - Interpol, la Convention de Palerme en matière de criminalité organisée, les conventions du Conseil de l'Europe, etc... - pourrait aider la coopération policière et judiciaire entre Londres et les pays de l'UE. Mais ces alternatives n'offrent que des substitutions de coopérations réduites, comparées aux dispositifs bien plus performants déployés au sein de l'Union européenne.
Enfin, le Royaume-Uni devrait continuer à participer à Eurojust, l'agence européenne chargée de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres, et Europol, agence européenne de police criminelle qui facilite les échanges de renseignements entre les polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie. "L'intérêt pour le Royaume-Uni serait néanmoins de conclure un accord le plus large possible pour pouvoir continuer à accéder à la base de données d'Europol", souligne la DPR. Pour continuer à participer à Europol, Londres devra prouver qu'elle garantit un niveau suffisant de protection des données personnelles et devra reconnaître la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne appelée à connaître des recours formés en matière de traitement des données personnelles.
Dans le domaine de la coopération judiciaire, la participation à Eurojust pourra également se poursuivre. De même, il n'y a pas d'obstacle à ce que le Royaume-Uni puisse continuer à participer aux équipes communes d'enquête ainsi qu'aux échanges d'informations entre les casiers judiciaires dans le cadre du système européen ECRIS (système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires). De tels accords (Europol, Eurojust, PNR...) vitaux restent nécessaires pour garantir la sécurité européenne.
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