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La direction générale de la consommation et des fraudes (DGCCRF), qui contrôle entre autres l'application de la loi Egalim 2, n' pas été saisie "d'enquête particulière sur cette enseigne et cette centrale d'achat", selon le gouvernement. Mais si une...
Reuters
Après la publication, mardi 19 juillet, d'un rapport très critique du Sénat sur le déroulement des négociations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs, où la commission des Affaires économiques mettait en garde face au risque de ruptures d'approvisionnement dans les magasins, et déplorait que le gouvernement soit « désintéressé de la situation », le ministère de l'Agriculture hausse le ton.
Jeudi 21 juin, après la tenue de l'énième comité de suivi de ces négociations, réunissant les représentants des agriculteurs, des industriels et des distributeurs, lors d'une conférence de presse, le ministère a pointé du doigt les responsables des « retards par rapport aux attentes des industriels, qui pour certains escomptaient passer des hausses des tarifs dès le mois de juin » :
Selon Les Echos, qui citent « différentes sources », l'enseigne visée serait Intermarché, avec sa centrale d'achat Auxo, qu'elle partage avec Casino.
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Les notes de crédit évoquées constituent des moyens « de ne pas renégocier les tarifs mais de faire de l'indexation sur les anciens tarifs ». Elles font émerger « des difficultés de nature juridique dues à l'application de la loi Egalim pour déterminer les seuils de revente à perte, pour l'application des clauses d'indexation des matières premières agricoles et sur les délais de paiement », précise le ministère de l'Agriculture, qui résume:
