Après la publication, mardi 19 juillet, d'un rapport très critique du Sénat sur le déroulement des négociations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs, où la commission des Affaires économiques mettait en garde face au risque de ruptures d'approvisionnement dans les magasins, et déplorait que le gouvernement soit « désintéressé de la situation », le ministère de l'Agriculture hausse le ton.
Jeudi 21 juin, après la tenue de l'énième comité de suivi de ces négociations, réunissant les représentants des agriculteurs, des industriels et des distributeurs, lors d'une conférence de presse, le ministère a pointé du doigt les responsables des « retards par rapport aux attentes des industriels, qui pour certains escomptaient passer des hausses des tarifs dès le mois de juin » :
« Une enseigne et une centrale d'achat ont des pratiques qui sont très problématiques dans le cadre de l'application de la charte d'engagement des fournisseurs et de la loi Egalim », a dénoncé le ministère.
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Des « francs-tireurs »
« Cette centrale d'achat et cette enseigne ont fait passer des notes de crédit à leurs fournisseurs sur lesquelles nous avons des raisons de penser qu'elles ne servent qu'à conquérir de nouvelles parts de marché », précise le gouvernement.
« C'est une pratique qui nous semble tout à fait déloyale », puisqu'elle instrumentalise les fournisseurs « dans une situation très tendue » et appelant à la « responsabilité de tous les acteurs », déplore le ministère, qui a refusé de donner de nom afin « d'assurer la pérennité du dialogue ».
Selon Les Echos, qui citent « différentes sources », l'enseigne visée serait Intermarché, avec sa centrale d'achat Auxo, qu'elle partage avec Casino.
Les notes de crédit évoquées constituent des moyens « de ne pas renégocier les tarifs mais de faire de l'indexation sur les anciens tarifs ». Elles font émerger « des difficultés de nature juridique dues à l'application de la loi Egalim pour déterminer les seuils de revente à perte, pour l'application des clauses d'indexation des matières premières agricoles et sur les délais de paiement », précise le ministère de l'Agriculture, qui résume:
« Cette enseigne et cette centrale jouent les francs tireurs, et cela nous semble tout à fait inacceptable ».
La Commission d'examen des pratiques commerciales saisie
Intermarché n'a pas commenté les déclarations du gouvernement, précisent les Echos. Mais dans les pages du quotidien économique, le président de l'enseigne affirmait début juillet sont intention « de faire le tri entre, d'une part, la répercussion justifiée des hausses de coûts de nos fournisseurs, et d'autre part, des exigences tarifaires opportunistes pour gonfler les profits de certaines multinationales ».
Une justification remise depuis en cause par le Sénat, qui dans son rapport, tout en admettant l'existence de hausses de tarifs très disparates, affirme justement ne pas avoir constaté « de phénomène massif de 'hausses suspectes', comme avancé dans le débat public, c'est-à-dire des tentatives généralisées de la part des industriels de profiter d'un effet d'aubaine ».
La direction générale de la consommation et des fraudes (DGCCRF), qui contrôle entre autres l'application de la loi Egalim 2, n'a pas été saisie « d'enquête particulière sur cette enseigne et cette centrale d'achat », selon le gouvernement. Mais si une enquête devait être ouverte et la pratique avérée, des sanctions suivraient, affirme l'exécutif. La Commission d'examen des pratiques commerciales devrait être saisie à la fin de la semaine prochaine, afin qu'elle émette un avis sur la conformité au droit des pratiques suspectes, a-t-il promis.
Quant à la loi Egalim 2, qui « a permis d'enrayer 8 ans de déflation sur les matières premières agricoles », et qui n'entrera complètement en vigueur qu'à partir du 1er janvier prochain, elle n'est pas remise en cause, affirme le gouvernement, qui compte au contraire continuer d'en accompagner l'application, et qui mise sur des « négociations annuelles sur un terrain plus stable l'année prochain ».
« Résignation »
D'ailleurs, globalement, les négociations commerciales, réouverte suite à une demande du gouvernement après un premier round clos fin février et insuffisant face à l'inflation des coûts de production aggravée par la guerre en Ukraine, « avancent » et ont connu une « vraie accélération depuis début juillet », estime le gouvernement.
On observe même « des comportements tout à fait positifs, notamment vis-à-vis des petites et moyennes entreprises avec lesquelles la relation de confiance est établie depuis de longues date et les hausses des tarifs passent relativement bien », affirme-t-il.
Comme le Sénat, le gouvernement constate néanmoins des hausses de prix dans les rayons alors que les négociations avec leurs fournisseurs n'ont pas abouti. Il dit espérer qu'elles seront répercutées rétroactivement aux industriels.
Ni « sereine » ni « tendue », l'ambiance reflète toutefois la « résignation » des transformateurs, confrontés à des difficultés d'approvisionnement, de trésorerie voire d'équilibre financier global, regrette le ministère de l'Agriculture. Vendredi, la Fédération nationale des producteurs de lait, à la sortie d'un rendez-vous avec le ministère de l'Agriculture, a néanmoins mis en garde sur son intention d'adopter une attitude plus combative.
Sans hausse des prix du lait de consommation à la rentrée, « on ne s'interdit pas une action nationale », a déclaré Daniel Perrin, secrétaire général de la FNPL, cité par l'AFP, « et si on doit arriver à un syndicalisme de destruction, on ne se l'interdira pas ».
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