SNCF : malgré la grève, les députés donnent un premier feu vert à la réforme ferroviaire

Tarifs réduits, police ferroviaire... les députés ont adopté mercredi soir en commission plusieurs amendements du projet de loi sur le pacte ferroviaire, après un débat sur les "petites lignes" et de nouvelles modifications, notamment pour assurer la consolidation juridique des tarifs dits "sociaux" dans un contexte d'ouverture à la concurrence.

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La ministre, présente hier à l'ouverture des débats pour représenter le gouvernement, a notamment souligné que ces tarifs reposent parfois sur des courriers ministériels, ce qui n'assure pas la sécurité juridique nécessaire dans un marché qui sera désormais ouvert à la concurrence. (Photo : Borne Elisabeth à côté de Nicolas Hulot, mardi 3 avril 2018, à l'Assemblée nationale, lors de la séance des questions au gouvernement.)
La ministre, présente hier à l'ouverture des débats pour représenter le gouvernement, a notamment souligné que ces tarifs reposent parfois sur "des courriers ministériels", ce qui "n'assure pas la sécurité juridique nécessaire dans un marché qui sera désormais ouvert à la concurrence". (Photo : Borne Elisabeth à côté de Nicolas Hulot, mardi 3 avril 2018, à l'Assemblée nationale, lors de la séance des questions au gouvernement.) (Crédits : Reuters)

Au deuxième jour d'une grève encore très suivie contre la réforme ferroviaire, les députés, réunis pour examiner le projet de loi devant la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire, ont adopté plusieurs des amendements présentés. Ceci constitue un premier feu vert, sachant que les débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi pour réformer la SNCF débuteront le 9 avril. Un vote solennel en première lecture est prévu le 17 avril, à la demande du groupe LREM, a-t-on appris de source parlementaire.

Les trois groupes de gauche, communistes en tête, sont à l'offensive sur le projet de loi sur le pacte ferroviaire, avec de multiples amendements pour contrer les projets du gouvernement lors de l'examen en commission à partir de mardi. De fait, ce sont quelque 140 amendements qui doivent être examinés en commission du Développement durable entre mercredi et jeudi, les communistes en ont déposé une trentaine, la gauche dans son ensemble totalisant près de la moitié des amendements.

Des tarifs réduits juridiquement solides et étendus à tous les opérateurs

Le premier amendement du gouvernement adopté hier, mercredi soir, en commission vise à introduire dans la loi le principe de l'extension des tarifs sociaux (familles nombreuses, handicapés, etc.) à l'ensemble des opérateurs. L'argument de la ministre des Transports, Elisabeth Borne : supprimer l'incertitude juridique liée à ces dispositifs de tarifs réduits.

La ministre, présente hier à l'ouverture des débats pour représenter le gouvernement, a notamment souligné que ces tarifs reposent parfois sur "des courriers ministériels", ce qui "n'assure pas la sécurité juridique nécessaire dans un marché qui sera désormais ouvert à la concurrence".

Le rapporteur Jean-Baptiste Djebbari (LREM) jugeait quant lui "logique" que ce dispositif soit étendu à tous les opérateurs.

"Police ferroviaire" : la SNCF garderait la main

Les députés ont aussi adopté un autre amendement gouvernemental qui prévoit que le service interne de sécurité de la SNCF (Suge) garde la main en matière de sécurité, les autres prestataires pouvant y recourir.

L'organisation de la sûreté ferroviaire est beaucoup plus complexe que dans le secteur aérien, car les gares dans leur configuration actuelle ne permettent pas un contrôle aussi précis que dans les aéroports. Les syndicats, pour qui un agent Suge est un cheminot à part entière, se battent pour contrer la "contractualisation", mode de financement qui, selon eux, "empoisonne lentement le service". Et tirent la sonnette d'alarme sur le fait qu'en période de terrorisme endémique, la sécurité n'est pas un service comme un autre soumis aux mêmes lois de la rentabilité.

"Les effectifs doivent être positionnés là où le besoin est identifié et pas là où les prestations sont payées," s'alarme la CGT dans un tract du 19 mars.

Pour mémoire, cependant, le rapport Spinetta pointait plusieurs points de débat : tarification, gouvernance, périmètre des missions... :

"Certaines des prestations offertes par la SUGE (surveillance du patrimoine, des bâtiments ou des installations ferroviaires en particulier) ne se distinguent pas de prestations classiques de gardiennage, pour lesquelles il existe des prestataires alternatifs, telles que des sociétés privées de sécurité opérant sur un marché concurrentiel. (...) En revanche, les prestations qui relèvent de la « police ferroviaire » pourraient ne plus être optionnelles et l'ensemble des opérateurs du système ferroviaire (gestionnaires d'infrastructures et d'installations de service et transporteurs) pourraient contribuer à leur financement. Dans ce cas, la notion de tarif devrait s'effacer devant une logique de taxation."

Concurrence : le handicap d'un "retard d'investissement"

Insoumis et communistes se sont à nouveau opposés à la logique d'ouverture à la concurrence, Mme Borne assurant notamment que ce ne sera pas "une menace pour la SNCF" et sera "stimulant".

Le sort des "petites lignes" a aussi suscité à nouveau des inquiétudes, Vincent Descoeur (LR) pointant notamment "un retard d'investissement préoccupant". Mme Borne a assuré avoir "bien conscience" de la préoccupation sur ce sujet et un amendement du rapporteur a été adopté, avec son aval, en vue d'un rapport dans un délai d'un an sur l'état des lignes les moins fréquentées.

Jean-Marie Sermier (LR) a invité la ministre à dire clairement que l'état des lieux "n'engendre pas la fermeture des lignes".

"Petites lignes" : le gouvernement ne suivra pas le rapport Spinetta

Mme Borne s'est dite "défavorable à l'idée que c'est le gouvernement qui aurait à trancher de l'avenir des lignes", soulignant que pour beaucoup, elles sont dans le champ de développement et d'aménagement des régions. Elle a jugé que ce diagnostic qui "n'existe pas" serait utile pour "préparer la prochaine génération des contrats de plan" État-région.

Le gouvernement avait fait savoir qu'il ne suivrait pas les recommandations du rapport Spinetta, qui en février, ne donnait pas bien cher de certaines de ces lignes "héritées d'un temps révolu".

Mme Borne l'a réaffirmé et a indiqué que l'Etat continuera à accompagner les régions et est engagé à "investir 1,5 mds d'euros" à leur côté "dans la remise en état de ces lignes".

(Avec AFP)

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