SNCF : malgré la grève, les députés donnent un premier feu vert à la réforme ferroviaire

 |   |  869  mots
La ministre, présente hier à l'ouverture des débats pour représenter le gouvernement, a notamment souligné que ces tarifs reposent parfois sur des courriers ministériels, ce qui n'assure pas la sécurité juridique nécessaire dans un marché qui sera désormais ouvert à la concurrence. (Photo : Borne Elisabeth à côté de Nicolas Hulot, mardi 3 avril 2018, à l'Assemblée nationale, lors de la séance des questions au gouvernement.)
La ministre, présente hier à l'ouverture des débats pour représenter le gouvernement, a notamment souligné que ces tarifs reposent parfois sur "des courriers ministériels", ce qui "n'assure pas la sécurité juridique nécessaire dans un marché qui sera désormais ouvert à la concurrence". (Photo : Borne Elisabeth à côté de Nicolas Hulot, mardi 3 avril 2018, à l'Assemblée nationale, lors de la séance des questions au gouvernement.) (Crédits : Reuters)
Tarifs réduits, police ferroviaire... les députés ont adopté mercredi soir en commission plusieurs amendements du projet de loi sur le pacte ferroviaire, après un débat sur les "petites lignes" et de nouvelles modifications, notamment pour assurer la consolidation juridique des tarifs dits "sociaux" dans un contexte d'ouverture à la concurrence.

Au deuxième jour d'une grève encore très suivie contre la réforme ferroviaire, les députés, réunis pour examiner le projet de loi devant la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire, ont adopté plusieurs des amendements présentés. Ceci constitue un premier feu vert, sachant que les débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi pour réformer la SNCF débuteront le 9 avril. Un vote solennel en première lecture est prévu le 17 avril, à la demande du groupe LREM, a-t-on appris de source parlementaire.

Les trois groupes de gauche, communistes en tête, sont à l'offensive sur le projet de loi sur le pacte ferroviaire, avec de multiples amendements pour contrer les projets du gouvernement lors de l'examen en commission à partir de mardi. De fait, ce sont quelque 140 amendements qui doivent être examinés en commission du Développement durable entre mercredi et jeudi, les communistes en ont déposé une trentaine, la gauche dans son ensemble totalisant près de la moitié des amendements.

Des tarifs réduits juridiquement solides et étendus à tous les opérateurs

Le premier amendement du gouvernement adopté hier, mercredi soir, en commission vise à introduire dans la loi le principe de l'extension des tarifs sociaux (familles nombreuses, handicapés, etc.) à l'ensemble des opérateurs. L'argument de la ministre des Transports, Elisabeth Borne : supprimer l'incertitude juridique liée à ces dispositifs de tarifs réduits.

La ministre, présente hier à l'ouverture des débats pour représenter le gouvernement, a notamment souligné que ces tarifs reposent parfois sur "des courriers ministériels", ce qui "n'assure pas la sécurité juridique nécessaire dans un marché qui sera désormais ouvert à la concurrence".

Le rapporteur Jean-Baptiste Djebbari (LREM) jugeait quant lui "logique" que ce dispositif soit étendu à tous les opérateurs.

"Police ferroviaire" : la SNCF garderait la main

Les députés ont aussi adopté un autre amendement gouvernemental qui prévoit que le service interne de sécurité de la SNCF (Suge) garde la main en matière de sécurité, les autres prestataires pouvant y recourir.

L'organisation de la sûreté ferroviaire est beaucoup plus complexe que dans le secteur aérien, car les gares dans leur configuration actuelle ne permettent pas un contrôle aussi précis que dans les aéroports. Les syndicats, pour qui un agent Suge est un cheminot à part entière, se battent pour contrer la "contractualisation", mode de financement qui, selon eux, "empoisonne lentement le service". Et tirent la sonnette d'alarme sur le fait qu'en période de terrorisme endémique, la sécurité n'est pas un service comme un autre soumis aux mêmes lois de la rentabilité.

"Les effectifs doivent être positionnés là où le besoin est identifié et pas là où les prestations sont payées," s'alarme la CGT dans un tract du 19 mars.

Pour mémoire, cependant, le rapport Spinetta pointait plusieurs points de débat : tarification, gouvernance, périmètre des missions... :

"Certaines des prestations offertes par la SUGE (surveillance du patrimoine, des bâtiments ou des installations ferroviaires en particulier) ne se distinguent pas de prestations classiques de gardiennage, pour lesquelles il existe des prestataires alternatifs, telles que des sociétés privées de sécurité opérant sur un marché concurrentiel. (...) En revanche, les prestations qui relèvent de la « police ferroviaire » pourraient ne plus être optionnelles et l'ensemble des opérateurs du système ferroviaire (gestionnaires d'infrastructures et d'installations de service et transporteurs) pourraient contribuer à leur financement. Dans ce cas, la notion de tarif devrait s'effacer devant une logique de taxation."

Concurrence : le handicap d'un "retard d'investissement"

Insoumis et communistes se sont à nouveau opposés à la logique d'ouverture à la concurrence, Mme Borne assurant notamment que ce ne sera pas "une menace pour la SNCF" et sera "stimulant".

Le sort des "petites lignes" a aussi suscité à nouveau des inquiétudes, Vincent Descoeur (LR) pointant notamment "un retard d'investissement préoccupant". Mme Borne a assuré avoir "bien conscience" de la préoccupation sur ce sujet et un amendement du rapporteur a été adopté, avec son aval, en vue d'un rapport dans un délai d'un an sur l'état des lignes les moins fréquentées.

Jean-Marie Sermier (LR) a invité la ministre à dire clairement que l'état des lieux "n'engendre pas la fermeture des lignes".

"Petites lignes" : le gouvernement ne suivra pas le rapport Spinetta

Mme Borne s'est dite "défavorable à l'idée que c'est le gouvernement qui aurait à trancher de l'avenir des lignes", soulignant que pour beaucoup, elles sont dans le champ de développement et d'aménagement des régions. Elle a jugé que ce diagnostic qui "n'existe pas" serait utile pour "préparer la prochaine génération des contrats de plan" État-région.

Le gouvernement avait fait savoir qu'il ne suivrait pas les recommandations du rapport Spinetta, qui en février, ne donnait pas bien cher de certaines de ces lignes "héritées d'un temps révolu".

Mme Borne l'a réaffirmé et a indiqué que l'Etat continuera à accompagner les régions et est engagé à "investir 1,5 mds d'euros" à leur côté "dans la remise en état de ces lignes".

(Avec AFP)

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 06/04/2018 à 13:58 :
Cette réforme est inutile et coûteuse.
Inutile pour les agents, les usagers et l'entreprise même car les réponses qu'apporte le projet de loi ne sont pas de nature à résoudre fondamentalement les problèmes de l'entreprise. Les défis ne résident pas tant dans le statut des employés ou de la société que dans les problèmes de management et de choix stratégiques hasardeux sur le long et moyen terme.
Coûteuse car la tentative de passage en force du gouvernement va engendrer pertes de recettes et hausses des coûts.

Mais cet épisode montre également la conception du "dialogue social" qu'à ce gouvernement : c'est-à-dire j'expose et j'entérine. Le fracas contre le mur n'est plus très loin.
Réponse de le 06/04/2018 à 14:20 :
ça ne sert à RIEN de dialoguer avec les syndicats et principalement la CGT
Le gouvernement est là pour décider
Point final
a écrit le 06/04/2018 à 13:55 :
La participation des grèvistes est en train de s'effriter.si Macron tient bon,la grève est bientot finie.Le gouvernement doit etre aussi ferme sur le gel du point d'indice des fonctionnaires ainsi que sur la limitation a 80 km/h.Ce n'est pas la rue qui gouverne!
a écrit le 06/04/2018 à 13:39 :
Compte tenu que les actifs de la SNCF se déprécient de jour en jour, que l'entreprise engrange une dette de 47 milliards, j'aimerais bien connaître la valeur réelle et actuelle des actifs de la SNCF ?! Je doute fort du résultat.

Un acheteur sérieux ne voudra investir que dans les lignes les plus rentables et le reste du réseau devra être soit démantelé, soit vendu à perte ou pire, être encore subventionné par les taxes et les impôts des contribuables. L'enjeu actuel est de tenter de ralentir la déperdition du réseau afin d'avoir des actifs à liquider à bon prix.

Ma recommandation : Faire le même exercice comptable avec toutes les entreprises où l'État possède des participations, vendre tout ce qui a encore de la valeur pendant qu'il en est encore temps et commencer à rembourser la colossale dette publique.

Après, il faut juste espérer que l'économie mondiale n'entre pas en récession d'ici là.
a écrit le 06/04/2018 à 11:53 :
Ce qui me parait inadmissible face "aux barons du transport ferroviaire", c'est qu'il n'y a pas de contre pouvoir de l'usager sous forme de syndicats avec des moyens de rétorsions efficaces. Ce n'est plus possible que de constater tous ces dysfonctionnements à répétition sans que rien ne se passe....sans aucunes sanctions sévères!
Eh oui les usagers ont aussi leurs mots à a dire, et cela doit changer !
a écrit le 06/04/2018 à 9:33 :
Interressant, mais la seule question qui m'intéresse vraiment c'est quand le prix du billet de train sera-t-il égal à ce que cela me coute quand je suis seul dans ma voiture pour aller de Lyon à Paris, ou à Lille,ou à Nantes,...C'est bien pour cela que je ne fais plus les trajets avec mon épouse qu'en voiture et surtout pas en train et tant pis pour l'effet de serre c'est la faute de nos gouvernants, on ne peut pas porter la misère de notre pays....
a écrit le 06/04/2018 à 9:32 :
Salut l’artiste !

LE FERROVIAIRE FRANCAIS

Une grêve stratégique instrumentalisée

par le pouvoir…

Afin de dissuader toutes les velléités à des opérateurs ferroviaires de postuler à des créneaux horaires dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.

Chapeau à l’artiste ! très belle démonstration aux acteurs, dans la tenue de leur rôle … très belle mise en scène de la CGT !!!
a écrit le 06/04/2018 à 9:06 :
juste l impression que cette réforme est totalement impreparee......on ficelle des morceaux de loi.......mais de vision globale....point.....le pire de la technostructue à la française.......l fève ne servira à rien, mais la réforme non plus......l Allemagne, prise pour xemple...à racheté 'a dette, investir massivement dans le réseau et négocié une convention collective du rail remplacement du statut historique.....
silence radio sur tous ces points chez nous....juste des discours...et des mots...
a écrit le 05/04/2018 à 17:43 :
comment manipuler l'opinion publique... je suis sur que la majorité des personnes qui critique le statut des cheminots ne connaissent pas leurs payes! Je pense personne ne ferait leur travail pour leurs salaires sans primes ou avantages....
Réponse de le 06/04/2018 à 9:32 :
Les pauvres....il n'y a qu'eux ! Que faites vous des autres travailleurs comme les infirmières etc....
Pour info :
https://sudrail.fr/Guide-pratique-Indemnites-Allocations-et-Gratifications
a écrit le 05/04/2018 à 17:10 :
68 % des français sont favorableS à la réforme de la sncf et de la fin des avantages et privilèges des cheminots comme d'ailleurs celles des députés sénateurs. A REFORMER POINT BARRE !!!
Réponse de le 05/04/2018 à 17:49 :
tout à fait d'accord
les cheminots coutent 340 Euros par contribuable tous les ans
on en est à 649 Jours de grève à la SNCF record mondial et de loin
a écrit le 05/04/2018 à 17:06 :
Superman Macron tiens bon pour réformer et en finir avec cette caste de cheminots qui empoisonnent la vie des français depuis 50 ans !!!
Réponse de le 05/04/2018 à 20:11 :
Un jour viendra ton tour et on le fêtera dignement
Réponse de le 06/04/2018 à 14:21 :
tout à fait d'accord
Brisons une fois pour toutes ces inutiles qui ruinent la France
a écrit le 05/04/2018 à 16:58 :
Le Parlement légifère et le gouvernement fais son boulot : la CGT va être très déçue du peu d'impact des grèves qu'elle organise.
Surtout que, faire des grèves pour défendre un monopole, c'est un peu ridicule.
a écrit le 05/04/2018 à 14:49 :
Il faut que ce gouvernement en finisse une fois pour toute avec le statut de la SNCF peut importe le montant de la facture à la sortie. Ensuite ce gouvernement devra nommer une commission NEUTRE pour que l'égalité soit respectée vis à vis de la SNCF qui sera chargée de reprendre du plus bas échelon et jusqu'au plus haut échelon dans les autres administrations: Gendarmerie - Police - Santé - etc..... pour voir les dérives qui se sont accumulées tout au longs des années en avantages catégorielles - d'indices - de retraite - d'avantages en nature etc.....;
a écrit le 05/04/2018 à 12:17 :
Le sort des petites lignes est préoccupant. Comment va être organisé l'ouverture à la concurrence de ces lignes? Soit elles sont mises dans un paquet de plusieurs lignes englobant lignes bénéficiaires et lignes déficitaires mais là on entend déjà les arguments du privé pour ne pas reprendre ces lignes: Pas d'argent à gagner; Au final on risque de n'avoir qu'un choix, que la SNCF garde ces lignes avec le risque de plomber encore plus les comptes de l'entreprise ou dépenser encore plus d'argent public la péréquation entre les lignes bénéficiaires et déficitaires n'existant plus.
Le problème de ce gouvernement est toujours le même confondre vitesse et précipitation sans évaluer les effets à terme de cette réforme, sans qu'on en voit les bénéfices (le dogme de l'ouverture à la concurrence toujours bénéfique asséné à longueur de temps) et qui contrairement à ce qu'on nous dit risque d'être destructrice pour le rail français. Actuellement la SNCF souffre principalement d'un mal: La gestion par activité imposée par des directives européennes depuis les années 90 et qui a éclaté la SNCF en mini SNCF,TGV, TER, Fret, gares, matériel etc qui ne se parle plus chaque dirigeant d'une activité considérant qu'il est à la tête de sa petite entreprise. L'ouverture à la concurrence va encore ajouté une couche à cette organisation délirante complexifiant encore plus la gestion du rail français. Si on regarde dans le monde les sociétés ferroviaires les plus performantes sont des sociétés intégrées ou l'exploitant est aussi le gestionnaire du réseau. Par idéologie l'Europe a cassé cette dynamique.
a écrit le 05/04/2018 à 11:48 :
Notre pays ne va pas arrêter de tenter enfin de se réformer pour quelques traine-savates manipulés par des corporatismes d'un autre âge et des syndicats en mal de représentation !
a écrit le 05/04/2018 à 11:13 :
"malgré" ?

Encouragés par la grève vous voulez dire, n'oubliez pas que nous avons les comptables des riches au pouvoir et que donc c'est la guerre de classes qui les motive et donc réduire le citoyen au simple statut de producteur consommateur.
a écrit le 05/04/2018 à 10:51 :
le dilettantisme d une équipée qui fait tout pour s exulter avec arrogance et mépris ce qui engendre un profond mécontentement dans tous les secteurs ( etudiants/ retraités ext....) démocratie bafouée
Réponse de le 05/04/2018 à 13:04 :
Les étudiants qui réclament d'avoir leurs exams sans le passer (10/20) et empêchent les autres de vouloir étudier. Normal.

Les retraités qui n'ont jamais eu un pouvoir d'achat aussi élévé de toute l'histoire de la France, à contrario des jeunes qui eux n'ont jamais été aussi appauvris.

L'Etat essaie justement de faire son travail et de gommer ses inégalités contre-productives pour la France.

Arrêter d'essayer de nous enfumer avec votre rhétorique vaseuse.
Réponse de le 05/04/2018 à 16:25 :
@noosty

"Les retraités qui n'ont jamais eu un pouvoir d'achat aussi élévé de toute l'histoire de la France".

Chez les retraités c'est comme chez les actifs ,il y a des gros ,des petits et des moyens.Ceux qui ont de bonne retraite sont les cadres ,le management,de la génération du baby-boom pour les autres c'est comme avant .C'est sur que si l'on mélange une retraite à 1000€ et une autre à 3000€ ,la moyenne sera de 2000€.Si j'écris ,les salariés n'ont jamais eu un pouvoir d'achat aussi élévé de toute l'histoire de la France", tu vas y croire ?
Réponse de le 05/04/2018 à 17:04 :
Entièrement d'accord avec Noosty : cette réthorique vaseuse ne mène nulle part.
Sinon à empêcher les réformes, et à payer à la fin toujours plus d'impôts pour tout ce qui marche mal.
Autrement dit : ceux qui pratiquent cette réthorique en sont les premières victimes.
Ouvrez les yeux ! au lieu de nous resservir éternellement du Zola bien rance.
a écrit le 05/04/2018 à 10:50 :
le dilettantisme d une équipée qui fait tout pour s exulter avec arrogance et mépris ce qui engendre un profond mécontentement dans tous les secteurs ( etudiants/ retraités ext....) démocratie bafouée
Réponse de le 05/04/2018 à 20:59 :
"Mécontentement dans tous les secteurs" : effectivement, quelques poignées d'étudiants encartés et un gros paquet de retraités aigris, ça représente à fond la France qui bosse... Vous êtes ridicule et le pire, c'est que vous croyez à ce que vous dites !
Quant à la démocratie, elle a parlé en 2017. Plein soutien à Macron !

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :