Si l'entreprise va mal, la voiture du dirigeant est en trop

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(Crédits : Eric Gaillard)
DROIT. Après plusieurs années de bon fonctionnement, l'entreprise de bâtiment était tombée en faillite du fait de factures impayées par des clients. Le liquidateur, estimant que le dirigeant avait commis des fautes, a obtenu qu'il soit notamment sanctionné par une interdiction de gérer de six ans. Le chef d'entreprise soutenait que cette sanction était disproportionnée.

Le dirigeant d'entreprise qui utilise une voiture aux frais de la société s'expose à des sanctions en cas de difficultés économiques.

La Cour de cassation l'a rappelé dans le cas d'un patron dont l'entreprise, avec un chiffre d'affaires de plusieurs millions d'euros, assumait la location de sa voiture pour moins de 1.700 euros par mois.

Après plusieurs années de bon fonctionnement, l'entreprise de bâtiment était tombée en faillite du fait de factures impayées par des clients. Le liquidateur, estimant que le dirigeant avait commis des fautes, a obtenu qu'il soit notamment sanctionné par une interdiction de gérer de six ans. Il lui reprochait d'avoir poursuivi l'exploitation dans un intérêt personnel qui se résumait à la perception d'une rémunération de 2.300 euros par mois et à l'utilisation du véhicule loué par la société pour près de 1.700 euros.

Sanction disproportionnée ? Non, juge la Cour

La sanction est disproportionnée, soutenait ce chef d'entreprise jugé irréprochable par ailleurs, n'ayant pas détourné un sou, s'étant démené pour obtenir des délais de ses créanciers et pour faire payer ses débiteurs.

Mais ce patron n'avait pas remis en question la location de son véhicule dont le montant était manifestement disproportionné au regard des capacités de la société, ni les sommes qu'il s'est versées, a jugé la Cour, et dès lors la poursuite d'un intérêt personnel dans l'activité déficitaire est caractérisée.

En mars dernier cependant, la Cour avait jugé qu'un dirigeant d'entreprise avait le droit de se verser une rémunération excessive, même si celle-ci mettait en péril la société qui n'en avait pas les moyens. Elle avait alors rejeté la demande de sanction du dirigeant, présentée par le liquidateur.

Lire aussi : Un patron a le droit de bien se payer, quitte à mettre en péril sa société

(Cass. Com, 17.6.2020, T 18-23.088 et 11.3.2020, R 18-24.052).

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a écrit le 04/07/2020 à 13:00 :
Effectivement le prix de la location de voiture peut paraitre excessive, mais la rémunération de 2300 euros pour une société qui réalise plusieurs millions de CA est plutôt faible. Il aurait eu 4000 euros de rémunérations, personne n'aurait pu critiquer. Je pense qu'il y a un élément qu'on ne sait pas, voire un petit règlement de compte de la part du liquidateur. Très souvent, ces derniers se paient allègrement sur la bête à terre.
Réponse de le 05/07/2020 à 15:23 :
Encore un patron qui payait pas ces ouvriers et qui continuait de profiter
a écrit le 04/07/2020 à 9:36 :
Un classique, monter son entreprise et prendre une mercedes ou autre grosse voiture chère et vulgaire comme véhicule de société, cela prouve quand même que le niveau de nos entrepreneurs est bien bas.

Je me souviens d'un représentant qui brusquement est arrivé chez un chef d'entreprise en BMW flambant neuve tout content de lui et du coup le chef d'entreprise lui dire:"Et ben c'est bon maintenant tu n'as plus besoin de moi comme client..."

La vanité est indispensable pour monter sa société le problème fréquent est dans le dosage.

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