Ce contenu est réservé aux abonnés La Tribune
Selon Bercy, le secteur de la BITD est trop restreint pour constituer un univers d'investissement autonome lié à un produit d'épargne.
Reuters
ission est réunie en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle est composée de sept députés et sept sénateurs.
Pourquoi Bercy n'en veut pas ? « La création d'un nouveau produit d'épargne au régime fiscal avantageux aurait un coût pour les finances publiques », assure-t-il. En outre, affirme-t-il, « le secteur de la BITD est trop restreint pour constituer un univers d'investissement autonome lié à un produit d'épargne. Il est concentré sur un petit nombre de contreparties (six grands groupes et 4.000 PME) ». Enfin, selon le ministère de l'Economie, Bercy et la direction générale de l'armement (DGA) s'accordent sur le fait que « le financement de la BITD reste globalement préservé à ce stade ».
L'objectif de Bercy, qui est curieusement à la manœuvre en lieu et place du ministère des Armées, est donc très clair : torpiller un amendement adopté en commission des rapporteurs sénatoriaux (Christian Cambon, Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard), qui crée dans le cadre de l'article 25 bis un livret d'épargne souveraineté exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à compter du 1er janvier 2024. Ce livret est destiné au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Cet amendement faisait partie de la contribution du Sénat à l'amélioration de ce projet de loi perfectible.
À lire également
Considérant que cette nouvelle disposition législative n'est pas nécessaire, Bercy propose à la CMP de modifier l'article. Comment ? Le ministère de l'Economie promet un « engagement fort de l'Etat à mettre en place des solutions visant à renforcer le financement en fonds propres des entreprises de la BITD ». Et ce d'autant que le gouvernement s'est engagé ces derniers mois à faciliter le financement de la BITD, qui est aujourd'hui préservé, estime Bercy dans son courrier. Une promesse qui finalement n'engagera que ceux qui voudront bien les recevoir.
