Propriétaires d'actifs de plus en plus hybrides, à la charnière de deux voire plusieurs réglementations, les sociétés immobilières et foncières (FSIF) demandent, par la voix de leur présidente Maryse Aulagnon, « un cadre juridique stabilisé ».Crise du logement neuf, densification des centres urbains, recyclage des friches, transformation des bureaux en habitats... Entre la Covid-19, qui crée de nouveaux usages, et le dérèglement climatique, qui impose de reconstruire sur la ville, les grands propriétaires semblent prêts à revoir leur manière de gérer leur parc immobilier, à condition d'obtenir « un cadre juridique stabilisé ».
« Nous sommes partis d'un constat : nos actifs sont de plus en plus hybrides, à la charnière de deux voire plusieurs réglementations. Cela nous pose des problèmes d'exploitation », explique à La Tribune Maryse Aulagnon, pdg de Finestate et présidente de la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF, 120 milliards d'euros d'actifs, 24,7 millions de m², 40% du patrimoine des investisseurs français).
Assouplir l'interprétation des normes
Porté par le gouvernement comme par la ville de Paris, la transformation de bureaux en logements se heurte par exemple, encore et toujours, à de lourdes contraintes administratives, nationales et locales. Selon l'article 678 du Code civil, il est ainsi impossible d'avoir des « vues droites », fenêtres ou balcons, sur son voisin s'il n'y a pas 1,9 mètre de distance entre les deux bâtiments. De la même façon que les plans locaux d'urbanisme (PLU) imposent un « éclairement premier des pièces principales » - séjour et chambres - de 6 mètres.
«C'est séduisant de reconvertir des immeubles obsolètes, compte tenu de l'économie réalisée en termes de bilan carbone, mais instaurons une souplesse avec des dérogations au cas par cas, en tenant compte de l'usage final et des contraintes résultant du bâti existant »,relève Maryse Aulagnon.« Assouplissons l'interprétation des normes en tenant compte des usages », poursuitla présidente du SFIF.