L'image du secteur de l'assurance se ternit. La DGCCRF a identifié des « pratiques abusives » et un « manque de transparence » chez près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022, donnant lieu à près de 50 avertissements, injonctions et procès-verbaux, annonce-t-elle ce mercredi 21 juin.
Sur les 147 établissements passés au crible par la répression des fraudes, « près d'un tiers des établissements ne respectaient pas la réglementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur », détaille la Direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un communiqué. La DGCCRF pointe notamment des pratiques abusives dans le démarchage téléphonique chez plus d'un tiers (38%) des établissements contrôlés.
Des signatures électroniques arrachées
Ses services ont, par exemple, constaté « que les personnes très âgées, déjà couvertes pour la plupart d'entre elles par une assurance complémentaire santé, font l'objet de démarchage par des courtiers peu scrupuleux qui ne dévoilent pas leur identité réelle et tiennent des discours trompeurs entretenant volontairement la confusion, par exemple avec la mutuelle de l'assuré ».
Des signatures électroniques sont également arrachées aux clients après un seul appel téléphonique, une pratique illégale. En matière de contrat d'assurance de protection juridique, les professionnels contrôlés ont été jugés « peu transparents », notamment en matière d'information sur les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l'assuré ou encore les modalités de résiliation.
De plus, près de la moitié des sociétés d'assurance et des courtiers contrôlés « ne remboursaient pas certains frais lors d'une résiliation anticipée du contrat », malgré leur obligation vis-à-vis du client, ajoute la DGCCRF. En matière de résiliation, l'AFP a pu constater que nombre d'assureurs n'ont par ailleurs toujours pas mis en place la résiliation « en trois clics », malgré une entrée en vigueur le 1er juin.
Le médiateur de l'assurance très sollicité
Dans son dernier rapport publié en août 2022 et portant sur l'année 2021, le médiateur de l'assurance faisait état de saisines en hausse de 13% par rapport à 2020, pour un total proche de 20.000. Nombre d'acteurs de l'assurance affinitaire, qui propose des garanties en lien avec un produit (smartphone, voyage, électroménager, etc.) qui vient juste d'être acheté, concentrent ces mauvaises pratiques.
Plus récemment, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a dénoncé les frais importants que les assureurs appliquent aux contrats d'assurance vie, allant jusqu'à obérer le rendement de l'épargne de leur client, avant qu'un engagement ne soit pris par la profession ces dernières semaines.
Informations peu claires, voire trompeuses sur les prestations et les prix... Une enquête de la répression des fraudes, publiée lundi 12 juin, souligne que 40% des résidences services seniors qu'elle a contrôlées n'informaient pas correctement les consommateurs. 256 résidences services seniors, privées ou associatives, ont été passées au crible par la répression des fraudes (DGCCRF) entre 2021 et 2022. Alternative au domicile privé pour les personnes âgées autonomes qui souhaitent vivre dans un milieu plus sécurisant, ces résidences proposent différentes prestations, tels que des services collectifs visant à faciliter le quotidien (conciergerie, restauration, vidéosurveillance) et de services à la personne, comme le ménage à domicile. Or, près de 40% des établissements contrôlés « n'informaient pas correctement les consommateurs sur les prestations de service proposées », explique la DGCCRF dans un communiqué. Le plus souvent, ils affichaient une « présentation trompeuse de la nature et de la qualité des prestations ». Certains établissements se présentaient comme « médicalisés », en mettant en avant « à tort » la « présence de professionnels de santé ». D'autres évoquaient des prestations qui n'existaient pas réellement, comme la présence d'un agent de sécurité H24 ou l'existence d'une salle de sport. En outre, l'information sur les prix « n'est parfois pas transparente et loyale » : elle peut être « présentée déduction faite de l'avantage fiscal ou des aides sociales ». Une « grande majorité » des établissements se sont « spontanément remis en conformité », à la suite des contrôles, précise toutefois la répression des fraudes. Elle a adressé 71 avertissements et 32 injonctions de mise en conformité (pour pratiques commerciales trompeuses, clauses abusives, absence de mentions obligatoires au devis). Elle a également établi un procès-verbal pénal pour non-respect d'une injonction de mise en conformité concernant des allégations trompeuses.La répression des fraudes épingle les résidences services seniors
(Avec AFP)
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